Dans quels cas votre ancien assureur peut refuser votre demande de résiliation ?
Si votre contrat actuel a moins d’un an au moment de la demande de résiliation, celle-ci sera refusée. Attention : la demande sera également rejetée si vous êtes assuré de longue date chez le même assureur mais que vous avez changé d’offre il y a moins d’un an.
Si la date d’effet souhaitée est inférieure à un mois. Ce délai d’un mois est incompressible et doit être respecté par les parties.
Si la demande de résiliation a été formulée par un ayant droit et non par le titulaire du contrat ou son assureur.
Si la demande de résiliation est formulée par téléphone. En effet, les assureurs vous demanderont, comme la loi le précise, de formuler votre demande par tout support durable (e-mail, courrier simple ou recommandé).