QUELLES GARANTIES LORS DE L’ACHAT D’UN PRODUIT RECONDITIONNE ?

Quelles garanties avez-vous lors de l’achat d’un produit reconditionné ?

Achat d’un appareil reconditionné (smartphones, ordinateurs, tablettes, appareils photos, machines à laver…..) non conforme à ce que vous attendiez !?

Vous disposez de 2 types de garanties. 

LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

LA GARANTIE DES VICES CACHES

Cette garantie légale de conformité s’applique à tous  biens reconditionnés achetés par les particuliers auprès de professionnels.

Attention : En cas d’achat entre particuliers, cette garantie ne s’appliquera pas ! 

Elle est obligatoire pour les professionnels.  A savoir, que cette garantie couvre tous les produits reconditionnés. 

Cette garantie permet au demandeur de réclamer la réparation ou le remplacement de l’appareil au vendeur qui peut toutefois imposer la solution la moins onéreuse en cas de différence de coût importante entre les deux options. 

Si la réparation ou le remplacement est impossible, la loi vous autorise à rendre le produit et à exiger le remboursement, mais vous pouvez aussi faire le choix de le garder et demander un remboursement partiel. 

Pour que cette garantie puisse s’appliquer, il faut que l’appareil présente un défaut de conformité :

  • Qu’il ne corresponde pas à la description faite par le vendeur 
  • Ou bien qu’il ne présente pas les performances et qualités annoncées 
  • Ou encore qu’il soit impropre à l’usage auquel il était destiné.

Cette garantie légale de conformité est applicable pendant 2 ans à compter du jour de l’achat en magasin ou à la livraison. 

Conservez impérativement vos factures et bons de livraisons. 

Pour ces produits d’occasion : 

1. Tout défaut apparaissant dans les 6 mois suivant l’achat, est présumé avoir existé à la livraison, vous pouvez ainsi vous retournez contre le vendeur. 

2. Au delà de 6 mois, c’est à vous de rapporter la preuve que le défaut existait au moment de l’achat. Ce qui n’est pas une mince affaire dans ce dernier cas. 

Cette garantie des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat. 

Pour être valable, le défaut doit être caché, c’est-à-dire, non apparent lors de l’achat mais exister à ce moment-là. 

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour activer cette garantie. 

C’est à vous de rapporter la preuve du défaut (attestations ou devis de réparation).

Attention

  • Tout défaut, même important et non apparent au moment de l’achat ne constitue pas forcément un vice : il faut que l’appareil rende la chose impropre à l’usage auquel il était destiné et en diminue très fortement l’usage.