Le CONGE ou PREAVIS

LOCATION VIDE

LOCATION MEUBLEE

Le locataire peut décider à tout moment de quitter son logement, mais auparavant il doit en informer son propriétaire en  lui adressant son congé :

♦ Par lettre recommandé avec avis de réception

♦ Par lettre remise en main propre contre récépissé  ou émargement du propriétaire

♦ Acte d’huissier( payant)

Attention, le congé donné par mail n’a aucune valeur légale 

LE PREAVIS

La durée légale du préavis est de 3 mois, sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes pour lesquelles le préavis est ramené à 1 mois:

Votre logement se trouve en zone tendue savoir si votre logement se situe en zone tendue

Vous déménagez pour occuper un logement social

Vous percevez le RSA ou L’AAH

Votre état de santé nécessite un changement de domicile

♦ Vous obtenez votre 1er emploi

Vous perdez votre emploi

Vous déménagez suite à l’obtention d’un nouvel     emploi   suite à perte de votre emploi précédent

Mutation professionnelle

Départ à la retraite 

Vous avez démissionné de votre emploi

Fin de droits à l’assurance chomage

♦ Arrêt d’une activité indépendante

Violences conjugales ou violences sur l’enfant vivant habituellement avec lui

 

Le point de départ du préavis, n’est pas la date figurant sur la lettre de congé, mais celle à laquelle :

– le propriétaire prendra possession du recommandé

– l’huissier déposera la lettre de préavis dans la BAL du propriétaire 

-vous lui remettrez votre lettre de préavis et qui figurera sur le reçu  ou récépissé qu’il datera et signera

 

Le calcul du préavis est très simple:

Pour un préavis reçu le 12 mars, le préavis court jusqu’au 12 avril à minuit, pour un préavis d’1 mois, ou 12 juin à minuit pour un préavis normal de 3 mois.

LE PREAVIS

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

 

Le point de départ du préavis, n’est pas la date figurant sur la lettre de congé, mais celle à laquelle :

– le propriétaire prendra possession du recommandé

– l’huissier déposera la lettre de préavis dans la BAL du propriétaire 

-vous lui remettrez votre lettre de préavis et qui figurera sur le reçu  ou récépissé qu’il datera et signera

 

Le calcul du préavis est très simple:

Pour un préavis reçu le 12 mars, le préavis court jusqu’au 12 avril à minuit;

J’ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois. Or, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de location en meublé prévoit que “le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois . Cette disposition est d’ordre public, elle s’applique donc en dépit des clauses contraires du contrat.

Votre lettre informant le propriétaire de votre congé devra contenir les informations suivantes:

 

la date d’effet de votre congé, c’est à dire la date à laquelle votre congé prendra fin.

si vous bénéficiez d’un préavis réduit à 1 mois compte tenu de votre situation, vous devez en indiquer clairement le motif et joindre un justificatif .

 

Sans que cela est un caractère obligatoire, vous pouvez également proposer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie.

 

 

Votre lettre informant le propriétaire de votre congé devra contenir les informations suivantes:

-la date d’effet de votre congé, c’est à dire la date à laquelle votre congé prendra fin.

 

sans que celà est un caractère  obligatoire, vous pouvez également proposer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie.

Le cas échéant si votre contrat indique un préavis supérieur à 1 mois, il peut être utile de

 

” J’ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois. Or, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de location en meublé prévoit que “le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois . Cette disposition est d’ordre public, elle s’applique donc en dépit des clauses contraires du contrat.”

Dans le cas d’un préavis donné le 29, 30 ou 31 janvier le préavis d’un mois prendra fin le 28 février s’il ne s’agit pas d’une année bissextile, le 29 février si l’année est bissextile.

Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la période du préavis.

Le dernier mois la somme due sera calculée au prorata temporis du nombre de jours courant jusqu’à la fin du préavis que vous occupiez encore ou que vous ayez dejà déménagé.

EX,pour un préavis se terminant le 12 avril vous devrez régler  12/30eme, le mois d’avril comportant 30 jours.

 

Nota: il est illégal de déduire du montant du (des) derniers loyers le  montant du dépôt de garantie.

Dans un tel cas le propriétaire ne vous délivrera pas de quittance, et il peut aussi faire valoir ses droits auprès du juge des contentieux