Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Modèle de lettre pour demander la délivrance d’une quittance
Madame, Monsieur
Nous vous adressons ci-joint le règlement pour le loyer du mois de ………..
A compter de ce jour, nous souhaitons recevoir une quittance pour chacun des règlements(y compris celui de ce jour) que nous vous adresserons avec mention distincte du montant du loyer et celui des charges.
Je vous donne mon accord pour recevoir en version dématérialisée ces documents, à l’adresse mail suivante ………… @…………(seulement en cas d’accord de votre part.)