La quittance de loyer est un document qui atteste que le  locataire s’est acquittée en totalité du loyer et des charges.                                                                                                              La délivrance d’une quittance de loyer n’est pas automatique.

Cependant le bailleur ou son représentant est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par écrit. 

La quittance de loyer peut être transmise par voie dématérialisée, dans le cas ou le locataire a donné son accord .

La quittance de loyer est utile pour prouver que vous êtes à jour de vos loyers et charges locatives et peut aussi être utiliser comme justificatif de domicile, ou pour l’obtention de l’APL.

 

La quittance de loyer doit à minima contenir les mentions suivantes:

♦ le nom, l’adresse du bailleur

♦ le nom,l’adresse du locataire

♦ le mois ou la période concernée

♦ le détail des sommes versées, loyer principal, provisions de charges, le total des 2 .

♦ la date du paiement

♦ la signature du bailleur

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 21

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Modèle de lettre pour demander la délivrance d’une quittance

Madame, Monsieur

Nous vous adressons ci-joint le règlement pour le loyer du mois de ………..

A compter de ce jour, nous souhaitons recevoir une quittance pour chacun des règlements(y compris celui de ce jour) que nous vous adresserons avec mention distincte du montant du loyer  et celui des charges.

Je vous donne mon accord pour recevoir en version dématérialisée ces documents, à l’adresse mail suivante  …………  @…………(seulement en cas d’accord de votre part.)