Cette mesure ne concerne que les contrats individuels et non les contrats d’entreprise (vous ne pourrez donc pas résilier votre complémentaire santé souscrite par votre employeur du secteur privé, car obligatoire pour l’ensemble des salariés, sauf cas de dispense, seul votre employeur bénéficie du nouveau droit infra -annuel de résiliation lui permettant de prendre l’initiative de changer d’assureur et de contrat de mutuelle d’entreprise).
En cas de changement de complémentaire santé, votre nouvelle mutuelle se chargera elle-même des formalités pour la résilier, à partir du moment où vous lui avez transmis toutes les informations de votre contrat en cours (coordonnées de l’assureur, numéros d’assurés et de contrat…)