LES DEVIS

QU’EST CE QU’UN DEVIS ?

Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service.

Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat.

LE DEVIS EST-IL OBLIGATOIRE ?     

Un devis est obligatoire pour :

– les dépannages, la réparation et l’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’électroménager si le coût estimé des travaux est supérieur à 150 €.

– Les services à la personne si le coût mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 €

– La location de véhicule sans considération de montant

– Les déménagements

– Les prestations d’optique médicale et de travaux dentaires

– En cas de demande du consommateur

QUELLES INFORMATIONS LE DEVIS DOIT-IL COMPORTER ?

Le devis doit comporter les coordonnées complètes du professionnel.

Il devra comporter les indications nécessaires pour pouvoir comparer plusieurs offres. Il doit donc décrire avec précision le travail à effectuer avec les matériaux et fournitures employés et le montant de la main d’œuvre.

Le devis doit également préciser sa durée de validité. Au-delà, le professionnel pourra revoir son offre.

LE DEVIS EST-IL PAYANT ?

Dans le cas où le professionnel souhaite faire payer l’établissement d’un devis, il doit clairement l’annoncer dès le premier contact ainsi que les éventuels frais de déplacement pour pouvoir établir son offre et si le montant du coût du devis viendra en déduction de la facture finale. Mieux vaut vérifier systématiquement la gratuité ou non du devis.

Les devis pour optiques et déménagements sont gratuits.

UN DEVIS, NE VOUS ENGAGE PAS TANT QUE VOUS NE L’AVEZ PAS ACCEPTÉ ET SIGNÉ

Dans certains cas, l’acceptation du devis est conditionnée au versement d’une somme d’argent à valoir sur le montant des travaux à exécuter. Il convient de bien faire préciser par écrit sur le devis devenu contrat s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte.

– des arrhes vous permettent de revenir sur votre engagement. Dans ce cas, les arrhes resteront au professionnel.

– Un acompte ne permet pas de revenir sur votre décision. Vous risqueriez de voir le professionnel vous poursuivre pour rupture de contrat et demander des dommages et intérêts. Il convient donc de ne pas d’engager à la légère et d’être certain d’aller au bout de la démarche