3. Demande de Remboursement…
La demande de remboursement du montant débité doit être présentée à votre banque.
La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées, ainsi que le cas échéant des agios qui en seraient la conséquence.
Toutefois cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte ait ou non contracté des garanties d’assurances spécifiques.
De plus, l’article L133-19 du code monétaire et financier prévoit que dans certains cas des frais à hauteur de 50€ peuvent être retenus au “payeur”( c’est à dire l’utilisateur de la carte).
En cas de LITIGE sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l’intervention du médiateur, vous pourrez saisir la justice :
–> LITIGE < ou = à 10.000 € : Tribunal de proximité ou Tribunal Judiciaire.
–> LITIGE > à 10.000 € –> Tribunal judiciaire.L