Archives de catégorie : vie de l’association

CRAN GEVRIER

Madame, Monsieur

Notre local de Cran Gevrier sera indisponible pour travaux du 29 novembre au 31 décembre inclus.

Durant cette période nous vous accueillerons:

– Dans nos locaux de MEYTHET 4 rue de l’aérodrome, à côté du centre Victor HUGO, interphone CSF.

Sur rendez-vous pris en ligne , soit le mardi  soit le mercredi 

PRENDRE RENDEZ-VOUS

téléchargmjc meythet

SANTE / Durée étendue en 2022 pour la prestation de compensation du handicap (PCH)

Cette prestation est étendue en 2022 

Cette prestation est une aide financière versée par le Département. 

Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. 

Elle comprend 5 formes d’aides : 

  1. Humaine 
  2. Technique 
  3. Aménagement du logement 
  4. Transport 
  5. Animalière (chien guide ou d’assistance)

Son attribution dépend du degré d’autonomie, de l’âge et des ressources de la résidence. 

La PCH est attribuée à vie lorsque le Handicap ne peut pas s’améliorer

 

Revenons sur le contenu de ces 5 formes d’aide 

  1. Les aides humaines : intervention d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, préparation des repas, vaisselle, alimentation, déplacements…), pour la surveillance et pour la parentalité ;
  2. Les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour le handicap ;
  3. Les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
  4. Les charges spécifiques, c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : protections pour incontinence, abonnement à un service de téléalarme ou les charges exceptionnelles comme le changement des batteries pour fauteuils électriques ;
  5. Les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés

Le loyer

LE LOYER

Le loyer correspond à la somme que le locataire verse au bailleur en échange de l’occupation de son logement. Ce montant est fixé dans le bail. Les modalités de fixation du loyer sont différentes selon la situation géographique du logement. 

Découvrez si votre logement est situé en zone tendue

 

              FIXATION DES LOYERS DU SECTEUR PRIVE EN ZONE TENDUE

 

En zone tendue, la fixation du loyer est encadrée.

Le montant du loyer doit être identique à celui du précédent locataire.

Le loyer peut être fixé librement uniquement si le logement : 

♦ est loué pour la première fois

♦ n’a pas été loué depuis 18 mois

♦ a bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Au moment de la relocation le loyer peut être réévalué :

si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué

♦ si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (l’augmentation du loyer annuel ne peut pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC), 

♦ si le loyer n’a pas été révisé au titre de la révision annuelle liée à la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL). Dans ce cas, une augmentation liée à la variation de l’IRL peut être appliquée. 

À titre expérimental, certaines communes peuvent mettre en place un encadrement complémentaire des loyers par l’instauration de plafonds.

Dans ce cas, le loyer ne peut pas être supérieur à la fois : 

♦ au loyer du précédent locataire

♦ et, au loyer de référence majoré qui est fixé par type de logement et par quartier. 

Ce dispositif est en place :

à Paris depuis le 1er juillet 2019. Vous pouvez retrouver les montants des plafonds appliqués sur le site dédié à l’encadrement des loyers à Paris ;

à Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié ;

♦ sur le territoire de l’EPT Plaine Commune (soit Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) depuis le 1er juin 2021. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié.

Lorsque les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence seront publiés, le territoire de l’EPT Est Ensemble (soit Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville), les communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux seront également concernés.

FIXATION DES LOYERS DU SECTEUR PRIVE HORS ZONE TENDUE

 

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu’il souhaite appliquer, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location (bail).

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer, en respectant une procédure précise.

FIXATION DES LOYERS DU SECTEUR SOCIAL 

 

Le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social en appliquant la formule suivante: prix de base du mètre carré ,déterminé par le bailleur  X  la surface corrigée du logement.

Le congé ou préavis

Le CONGE ou PREAVIS

LOCATION VIDE

LOCATION MEUBLEE

Le locataire peut décider à tout moment de quitter son logement, mais auparavant il doit en informer son propriétaire en  lui adressant son congé :

♦ Par lettre recommandé avec avis de réception

♦ Par lettre remise en main propre contre récépissé  ou émargement du propriétaire

♦ Acte d’huissier( payant)

Attention, le congé donné par mail n’a aucune valeur légale 

LE PREAVIS

La durée légale du préavis est de 3 mois, sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes pour lesquelles le préavis est ramené à 1 mois:

Votre logement se trouve en zone tendue savoir si votre logement se situe en zone tendue

Vous déménagez pour occuper un logement social

Vous percevez le RSA ou L’AAH

Votre état de santé nécessite un changement de domicile

♦ Vous obtenez votre 1er emploi

Vous perdez votre emploi

Vous déménagez suite à l’obtention d’un nouvel     emploi   suite à perte de votre emploi précédent

Mutation professionnelle

Départ à la retraite 

Vous avez démissionné de votre emploi

Fin de droits à l’assurance chomage

♦ Arrêt d’une activité indépendante

Violences conjugales ou violences sur l’enfant vivant habituellement avec lui

 

Le point de départ du préavis, n’est pas la date figurant sur la lettre de congé, mais celle à laquelle :

– le propriétaire prendra possession du recommandé

– l’huissier déposera la lettre de préavis dans la BAL du propriétaire 

-vous lui remettrez votre lettre de préavis et qui figurera sur le reçu  ou récépissé qu’il datera et signera

 

Le calcul du préavis est très simple:

Pour un préavis reçu le 12 mars, le préavis court jusqu’au 12 avril à minuit, pour un préavis d’1 mois, ou 12 juin à minuit pour un préavis normal de 3 mois.

LE PREAVIS

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

 

Le point de départ du préavis, n’est pas la date figurant sur la lettre de congé, mais celle à laquelle :

– le propriétaire prendra possession du recommandé

– l’huissier déposera la lettre de préavis dans la BAL du propriétaire 

-vous lui remettrez votre lettre de préavis et qui figurera sur le reçu  ou récépissé qu’il datera et signera

 

Le calcul du préavis est très simple:

Pour un préavis reçu le 12 mars, le préavis court jusqu’au 12 avril à minuit;

J’ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois. Or, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de location en meublé prévoit que “le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois . Cette disposition est d’ordre public, elle s’applique donc en dépit des clauses contraires du contrat.

Votre lettre informant le propriétaire de votre congé devra contenir les informations suivantes:

 

la date d’effet de votre congé, c’est à dire la date à laquelle votre congé prendra fin.

si vous bénéficiez d’un préavis réduit à 1 mois compte tenu de votre situation, vous devez en indiquer clairement le motif et joindre un justificatif .

 

Sans que cela est un caractère obligatoire, vous pouvez également proposer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie.

 

 

Votre lettre informant le propriétaire de votre congé devra contenir les informations suivantes:

-la date d’effet de votre congé, c’est à dire la date à laquelle votre congé prendra fin.

 

sans que celà est un caractère  obligatoire, vous pouvez également proposer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie.

Le cas échéant si votre contrat indique un préavis supérieur à 1 mois, il peut être utile de

 

” J’ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois. Or, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de location en meublé prévoit que “le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois . Cette disposition est d’ordre public, elle s’applique donc en dépit des clauses contraires du contrat.”

Dans le cas d’un préavis donné le 29, 30 ou 31 janvier le préavis d’un mois prendra fin le 28 février s’il ne s’agit pas d’une année bissextile, le 29 février si l’année est bissextile.

Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la période du préavis.

Le dernier mois la somme due sera calculée au prorata temporis du nombre de jours courant jusqu’à la fin du préavis que vous occupiez encore ou que vous ayez dejà déménagé.

EX,pour un préavis se terminant le 12 avril vous devrez régler  12/30eme, le mois d’avril comportant 30 jours.

 

Nota: il est illégal de déduire du montant du (des) derniers loyers le  montant du dépôt de garantie.

Dans un tel cas le propriétaire ne vous délivrera pas de quittance, et il peut aussi faire valoir ses droits auprès du juge des contentieux

La quittance

La quittance de loyer est un document qui atteste que le  locataire s’est acquittée en totalité du loyer et des charges.                                                                                                              La délivrance d’une quittance de loyer n’est pas automatique.

Cependant le bailleur ou son représentant est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par écrit. 

La quittance de loyer peut être transmise par voie dématérialisée, dans le cas ou le locataire a donné son accord .

La quittance de loyer est utile pour prouver que vous êtes à jour de vos loyers et charges locatives et peut aussi être utiliser comme justificatif de domicile, ou pour l’obtention de l’APL.

 

La quittance de loyer doit à minima contenir les mentions suivantes:

♦ le nom, l’adresse du bailleur

♦ le nom,l’adresse du locataire

♦ le mois ou la période concernée

♦ le détail des sommes versées, loyer principal, provisions de charges, le total des 2 .

♦ la date du paiement

♦ la signature du bailleur

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 21

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Modèle de lettre pour demander la délivrance d’une quittance

Madame, Monsieur

Nous vous adressons ci-joint le règlement pour le loyer du mois de ………..

A compter de ce jour, nous souhaitons recevoir une quittance pour chacun des règlements(y compris celui de ce jour) que nous vous adresserons avec mention distincte du montant du loyer  et celui des charges.

Je vous donne mon accord pour recevoir en version dématérialisée ces documents, à l’adresse mail suivante  …………  @…………(seulement en cas d’accord de votre part.)

 

Le dépôt de garantie ou caution

LE DEPOT DE GARANTIE

Pour couvrir d’éventuels défauts de paiement du loyer, des charges locatives impayées , des réparations suite a des  dégradations, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.

 

Le montant du dépôt de garantie, le versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Si le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location.

 

Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer, hors charges.                                         → Le dépôt de garantie ne peut pas être révisé ,ni augmenté en cours de bail, ni en cas de reconduction tacite. 

 

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers: :

→ soit par Action logement  sous forme d’une avance loca pass,

→ soit par le fonds de solidarité logement  lorsque le locataire a fait une demande d’aide pour financer le dépôt de garantie.

Pour les versements en espèces, le locataire doit  demander un reçu précisant, l’objet, le montant et la date du versement.

             RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

2 cas de figurent peuvent se présenter:                                     

l’état des lieux de sortie est conforme:                                  Le délai de restitution est de 1 mois maximum?  à compter de la restitution des clés au propriétaire. Le montant du dépôt restitué pourra être amputé des retenues pour des sommes impayées, loyer charges, travaux locatifs. 

L’état des lieux de sortie n’est pas conforme:

Le délai de restitution est de 2 mois maximum  à compter de la restitution des clés au propriétaire. Le montant du dépôt restitué pourra être amputé

des retenues pour des sommes impayées, loyer, charges, travaux locatifs. 

des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie

Dans le cas ou les charges sont récupérables, le propriétaire peut aussi conserver jusqu’à 20% maximum du montant initial du dépôt de garantie.                                Cette somme appelée provision peut être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de la copropriété, mais devra être rendue soit en totalité, soit amputée des retenues éventuelles pour solde de charges positif, avant la fin du mois suivant.

Vous quittez le logement que vous occupiez depuis plusieurs années et recevez de votre bailleur une facture de travaux de remise en état de l’appartement. Vous estimez que la totalité ou une partie de cette facture ne vous incombe pas. Répondez à votre ex-bailleur par lettre recommandée avec avis de réception pour lui faire part de votre désaccord.

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Vous m’avez fait parvenir une facture de (…) euros pour la remise en état des papiers peints et moquettes de l’appartement que j’ai quitté le (date) dernier.

 

(1er cas) Je conteste vous devoir quoi que ce soit : l’état des lieux que nous avons établi au moment de mon départ ne mentionne aucune dégradation qui me soit imputable. Il décrit, au contraire, un logement en bon état d’usage.

Si vous avez jugé bon de remettre à neuf ce logement, il vous appartient d’en assumer les frais.

 

(2d cas) Je ne nie pas que des travaux devaient être réalisés et que certaines dégradations me sont imputables, mais je refuse d’assumer l’intégralité de ces frais. En effet, j’ai occupé ce logement durant (…) années, au cours desquelles il a subi une usure normale : les papiers peints et moquettes étaient donc (en grande partie) amortis. (Facultatif) Je vous propose donc de prendre à ma charge (…) % de cette facture, et j’attends votre réponse pour vous adresser la somme correspondante.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Les états des lieux

LES ETATS DES LIEUX

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.                                                                                                                                             

Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire.                                                                                                                                                                                                   

Un nouvel état des lieux sera établi lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d’établir les responsabilités de chaque partie.

A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

Article 1731

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

                 Comment réaliser l’état des lieux                            Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage.                                                Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire)

– à l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple)

– ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable.

 

La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux.  Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés :

sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne “à l’entrée du locataire” et une colonne “à la sortie du locataire

– ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

 L’état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique.

L’état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature.

L’état des lieux d’entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

♦ Type d’état des lieux : état des lieux d’entrée

♦ Date d’établissement de l’état des lieux:

♦ adresse complète du logement:

♦ Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur:

♦ S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux:

♦ S’il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (dans le cas ou  les charges locatives ne sont pas payées au forfait)

♦ Clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun

♦ Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Cette description peut être complétée d’observations ou de réserves et de photos 

♦ Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux. 

QUEL COUT POUR UN ETAT DES LIEUX  ETABLIT PAR UN INTERMEDIAIRE

→ Lorsque l’état des lieux est fait par un l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier, …), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire.                                                                                                                                                                                                Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable et  le montant du par le locataire ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire.

Lorsque l’état des lieux est fait par un l’intermédiaire d’un huissier , parce que l’une des parties refuse de l’établir de façon contradictoire ou refuse de se présenter, le coût sera partagé de façon égale entre le bailleur et le locataire.

Le prix global dépendra de la surface totale du logement 

PEUT ON MODIFIER UN ETAT DES LIEUX?

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée:

♦ dans les 10 jours calendaires suivant la date d’établissement de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement.                                                                                                                                                                                            ♦ le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.

Si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

 

Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l’état des lieux d’entrée (et l’état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

  A savoir : l’extrait d’état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d’établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).

CONSO / Nouvel équipement obligatoire de véhicule – Période hivernale

Nouvelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale en zones montagneuses

Quelles voitures sont concernées ?

Véhicules légers ; Véhicules utilitaires ; Camping-cars 

Quels sont les départements et les zones concernées

48 Département sont concernés et se situent dans les massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif Central, Massif Jurassien, Pyrénées, Massif Vosgien). 

Vous trouverez ci-dessous le lien spécifique de la sécurité routière où vous pourrez consulter régulièrement la carte prévisionnelle au fur et à mesure des prises de décisions préfectorales sur la liste établie des communes avec et après consultation des élus locaux concernés.

https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux

Quels sont les équipements obligatoires ?

A détenir dans son coffre soit être équipés de 4 pneus Hiver. 

A savoir que pour les 3 prochains hivers, de 2021 à 2024, l’appellation “pneu hiver” couvrira l’ensemble des pneus identifiés par l’un des différents marquages (paragraphe technique sur la nomination de tous ces marquages : se référer sur le lien cité ci-dessus, idem paragraphe sur les autocars, autobus). 

Attention ! Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules équipés de pneus clous.

Une nouvelle signalisation

A compter du 1er Novembre 2021, une nouvelle signalisation es donc progressivement implantée. 

Elle indique les entrées et sorties de zones de montagne où l’obligation d’équipements s’appliquera.

Logement insalubre

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité.                                                      La procédure d’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation. S’il s’agit d’un problème de solidité, la procédure sera celle du péril

La présence de plomb peut rendre un logement insalubre.  Les caves, les sous sol, les combles, les pièces à faible hauteur de plafond, les pièces de vie sans ouverture sur l’extérieur ne peuvent être loués comme locaux d’habitation

                         Arrêté de péril et travaux d’office                                      Lorsque des situations sont repérées, les procédures conduisent à la prise d’arrêtés par le maire ou le préfet, selon les causes de l’indignité. Ces arrêtés visent à imposer la réalisation de travaux et, autant que nécessaire, le relogement ou l’hébergement temporaire des occupants dans un délai déterminé. Si le propriétaire ne réalise pas les mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou le préfet est en droit de les réaliser d’office, on parle alors de travaux d’office. Ils sont réalisés aux frais du propriétaire.

Un arrêté de péril peut concerner un ou plusieurs logements, les parties communes d’un immeuble ou l’immeuble entier. 

si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation                                                                                                                         CONTACTEZ INFO LOGEMENT INDIGNE 0 806 706 806

Un rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d’hygiène et de santé (SCHC) doit constater s’il y a insalubrité ou non.Ce rapport est remis au préfet préalablement à l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité.                                                                                                                            Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert pour qu’il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.                                                                                                                          L’expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.

insalubre 2

L’arrêté de traitement de l’insalubrité ordonne la réalisation, dans un délai qu’il fixe, d’une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la salubrité des bâtiments contigus)
  • Démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation
  • Cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation
  • Interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux, ou d’y accéder, à titre temporaire ou définitif

L’arrêté mentionne qu’en cas d’inexécution dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic devra payer une astreinte: Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée. par jour de retard. L’arrêté doit également préciser que les travaux pourront être exécutés d’office aux frais du propriétaire ou du syndic.

Le préfet fait constater la réalisation des mesures et travaux ordonnés, leur date d’achèvement et prononce la main levée.   L’arrêté peut également prononcer l’interdiction d’habiter les lieux, de les utiliser ou d’y accéder.                                      Dans ce cas , le propriétaire ou le syndic devra assurer le relogement des habitants.

Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour de retard.                                      Lorsque les mesures et travaux ordonnés n’ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou du syndic.

Faire une demande de logement social

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Pour bénéficier d’un logement social il vous faut d’abord en faire la demande en vous assurant au préalable que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources admis :Le montant maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger 

CONDITIONS DE RESSOURCES  Pour une demande déposée en 2021, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence 2019 figurant sur votre l’avis d’imposition 2020. Vous trouverez les plafonds maximum admissibles selon le nombre de personnes à loger sur le site  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

PERSONNES A LOGER Le PLAFOND MAXIMUM ADMISSIBLE dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme “personnes à loger” :

Vous-même (demandeur)

  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
    Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

NOTA: les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires: Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail). ne sont pas pris en compte.

VOTRE DEMANDE Vous pouvez faire :

Sur ce portail vous trouverez des informations importantes :

-la liste des interlocuteurs pouvant enregistrer votre demande, mairies, préfectures, bailleurs sociaux

– des informations sur les logements sociaux disponibles et le nombre de demandes de logements sociaux en attente

– Après validation de votre demande vous pourrez suivre l’avancement de votre demande

  • soit un formulaire papier que vous pourrez retirer auprès d’un bailleur social, de votre mairie ou de votre préfecture ainsi que la notice explicative pour le remplir.

Un mois plus tard, vous recevrez une attestation précisant :

  • Votre numéro unique d’enregistrement sur le registre national des personnes en attente d’un logement social;
  • La date de prise en compte de votre demande, laquelle, sera valable un an à partir de cette date ET QU’IL FAUDRA ENSUITE IMPERATIVEMENT RENOUVELER CHAQUE ANNEE, sous peine qu’elle soit retirée de la liste.

LES SUITES DONNEES A VOTRE DEMANDE Votre demande de logement social est enregistrée ? Il faut maintenant attendre qu’un logement répondant à vos besoins soit disponible. Lorsqu’une habitation sera vacante chez un bailleur social, votre candidature pourra être proposée à la  commission d’attribution de ce même bailleur, il vous sera alors demandé de fournir les pièces justificatives  nécessaires à l’instruction de votre candidature.

SANTE / LE 100 % SANTE, REMBOURSE T’IL TOUT !?

Le 01 Janvier 2021, le 100 % SANTE a été déployé.

Il propose à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé “responsable” ou de la Complémentaire Santé Solidaire d’avoir des soins et un large choix d’équipements en audiologie, optique et dentaire, pris en charge à 100 % après remboursement par l’Assurance Maladie et les mutuelles.  

 Le 100 % SANTE CONCERNE TROIS FAMILLES

  • Les aides auditives (audioprothèse)
  • L’optique (lunettes de vue), il ne s’applique pas aux lentilles de contact, piles de prothèse auditive, etc…. 

Il ne s’applique pas non plus aux autres dépenses de santé comme l’hospitalisation, consultations et médicaments. 

A compter du 01 JANVIER 2022, le TIERS PAYANT sur le 100 % SANTE sera systématique encore faut-il que le professionnel l’accepte ! Si c’est le cas, le patient n’aura aucun frais à avancer

Parlons des obligations des professionnels de santé !

  • L’AUDIOPROTHESISTE OU OPTICIEN consultés : 

Ils proposent 1 devis : au moins 1 des équipements proposés doit être UN EQUIPEMENT DIT “100 % SANTE”.

  • LE DENTISTE consulté : 

Il propose un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. Dans son devis, doit y figurer le panier 100 % SANTE, entièrement remboursé si ces soins à réaliser existent dans l’OFFRE 100 % SANTE. 

Parlons de la liberté de choix du patient

Chacun patient RESTE LIBRE DE CHOISIR son soin ou son équipement.

  • Il peut opter pour le PANIER 100 % SANTE 
  • Il peut aussi choisir des soins ou un équipement AUTRE, qui lui seront remboursés selon les garanties prévues dans son contrat complémentaire santé. 

A SAVOIR !

  1. POUR L’EQUIPEMENT OPTIQUE 

L’opticien doit proposer au minimum 17 MODELES de différentes montures pour ADULTES et 10 MODELES différents POUR LES ENFANTS, en 2 COLORIS DIFFERENTS.

LES ENFANS DE MOINS DE 6 ANS, ils peuvent changer TOUS LES 6 MOIS.

POUR LES MOINS DE 16 ANS, la prise en charge de la mutuelle est RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE.

POUR LES PLUS DE 16 ANS, RENOUVELABLE TOUS LES DEUX ANS.

2. POUR LES PROTHESES DENTAIRES 

TROIS PANIERS POSSIBLE

–> PANIER 100 % SANTE :  cela concerne les PROTHESES FIXES et MOBILES avec des MATERIAUX dont la QUALITE ESTHETIQUE est adaptée à la position de la dent. 

–> PANIER HONORAIRES MAITRISEES : Ce panier BENEFICIE D’HONORAIRES LIMITES DE FACTURATION PLAFONNES (dégressifs jusqu’en 2023). Ce panier peut engendrer un RESTE  CHARGE.

–> PANIER A HONORAIRE LIBRE : Il concerne les techniques et les matériaux SOPHISTIQUES.  Dans ce cas, le reste à charge varie en fonction du niveau de garantie souscrite auprès de la mutuelle.

CONSO / Facture d’eau potable et contrat de fourniture

Mieux comprendre
votre contrat de fourniture d’eau potable
et vos factures d’eau

La distribution de l’eau potable, bien essentiel, est un service public confié aux communes. Celles-ci peuvent l’assurer en régie directe ou le confier à un prestataire public ou privé en délégation de service public.

Vous êtes donc liés à un contrat d’eau qui définit les modalités et conditions de la distribution d’eau entre le distributeur et le consommateur particulier (l’abonné).

Dans ce contrat, il est interdit pour le distributeur :

  • de réclamer une caution ou un dépôt de garantie au consommateur
  • d’imposer un délai supérieur à 15 jours au consommateur pour résilier son contrat de fourniture d’eau
  • ou de déterminer une durée minimum de contrat.

De la même façon, sont considérées comme abusives certaines clauses :

  • qui mettent en cause la responsabilité du propriétaire en cas de défaillance du locataire
  • qui interdisent au consommateur de résilier son contrat de fourniture s’il le souhaite
  • qui excluent toute possibilité pour le consommateur de recours en cas de litige
  • ou qui permettent la résiliation du contrat par les professionnels sans mise en demeure préalable, par exemple

Concernant la facture d’eau potable; la loi du 15 Avril 2013 pose le principe de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales tout au long de l’année.

La facture comprend plusieurs rubriques :

  • une rubrique “distribution de l’eau” qui distingue une part fixe (l’abonnement) relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau de distribution d’eau, et une part variable calculée en fonction du volume d’eau consommé sur une période.
  • pour les réseaux collectifs, il y a une rubrique “collecte et traitement des eaux usées” qui distingue une part fixe (là encore relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau d’évacuation des eaux usées et une part variable calculée en fonction du nombre de m3 d’eau usée évacuée
  • une rubrique “prélèvements des organismes publics” qui recouvre la redevance pour la modernisation des réseaux et celle pour la lutte contre la pollution.

La facture comporte également :

  • la période de facturation
  • le numéro de téléphone en cas d’urgence
  • l’ancien et le nouvel index
  • les coordonnées des services d’eau et de collecte et traitement des eaux usées
  • la date limite de règlement
  • et les modalités de paiement.

Sachez que vous pouvez toujours contester votre facture au distributeur d’eau, au maire ou président du groupement de communes, à la DDPP (direction départementale), à la DGCCRF ou au médiateur de l’eau (www.mediation-eau.fr).