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DEFENSE DE VOS DROITS …

LA CSF VOUS DEFEND !

              Nous vous accueillons sur RDV uniquement                                     dans nos permanences                                     (que vous retrouvez  sur notre page d’accueil)                       afin de vous aider  à faire respecter vos droits            et régler vos litiges.

N’hésitez pas à naviguer sur notre site  – Onglet “CONNAÎTRE SES DROITS” , vous trouverez probablement des réponses à certaines de vos questions.

                         Nous vous rappelons également                                notre numéro d’appel unique  :

       06.30.29.74.26

 

ACTION CONSO & LOGEMENT – NOTRE BILAN 2020

BILAN ANNUEL 2020 DE NOS ACTIONS CONSOMMATIONS

permanence téléphonique.2

 Nous comptabilisons un TOTAL de 2250 Heures 

  • Cran-Gevrier : 2Hx32 semaines = 64 heures
  • Meythet : 2Hx25 semaines  = 50 heures – local communal fermé durant de longues semaines
  • Cluses : 4Hx8 mois = 32 heures
  • Rumilly : 4Hx2 mois = 8 heures – local communal fermé durant de longues semaines

          TOTAL DES DOSSIERS TRAITES :   50                                             

 3  : Achat et Vente par Internet

 4 : Assurance et Mutuelles

2 : Banques et Trésor Public

1 : Téléphonie – Communications

 2 : Energie

 9 : Locatif social

9 : Locatif Privé

3 : Surendettement

1 : Travaux

2 : Voyages                                         

8 : Divers

TOTAUX Dossiers traités / RDV = 44

Et 6 dossiers traités via la permanence téléphonique 

= 50 DOSSIERS AU TOTAL TRAITES 

TOTAL DES APPELS  TELEPHONIQUES :                          326                          

29 appels : Achat et Vente par Internet

43 appels  : Appel sans message et Erreurs

07 appels  : Assurance et Mutuelles

11 appels : Banques et Trésor Public

08 appels : Téléphonie – Communications

08 appels : Consommation

29 appels : CSF74 (C’est-à-dire concernant le fonctionnement ou éventuellement un litige déjà en cours mais non répertorié sur la permanence téléphonique)

14 appels : Objet divers (Droit du Travail, assistance devant une Juridiction . . .)

02 appels : Eau

10 appels : Energie

63 appels ; Locatif social

37 appels :  Locatif Privé

09 appels : Propriétaires

05 appels : Santé

18 appels : Services

05 appels : Surendettement

14 appels : Travaux

14 appels : Véhicules (Auto, Moto, Camping-Car).

                              

Suite à notre action sur ces différents dossiers, nous avons permis à nos adhérents de « récupérer »     8.500 € au cours de l’année 2020.

BILAN ANNUEL 2020 DE NOTRE ACTION LOGEMENT

L’indice de réparabilité

Depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire pour 5 types d’appareils:

  • lave-linge à hublot
  • smartphone
  • ordinateur portable
  • téléviseur
  • tondeuse à gazon électrique.

Son objectif ? Lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat .

Que vous achetiez l’un des produits soumis à l’indice de réparabilité en magasin ou sur internet, son indice de réparabilité doit être communiqué sur le produitson emballage ou bien la fiche produit dans le cas d’un achat à distance.

L’indice de réparabilité de chaque produit est noté sur 10. Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée.

Afin de faciliter la lecture de l’indice, un code couleur accompagne la notation, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément.

Afin de déterminer l’indice de réparabilité d’un produit, plusieurs critères sont pris en compte. Il s’agit notamment de :

  • la durée de disponibilité de la documentation technique
  • la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir
  • la durée de disponibilité des pièces détachées
  • le prix des pièces détachées rapporté au prix du produit neuf.

Il appartient au fabricant de calculer l’indice de réparabilité du produit qu’il propose à la vente. Pour ce faire, il doit s’appuyer sur un barème déterminé précisément par décret pour chaque catégorie de produit.

LES VELOS ELECTRIQUES : Pourquoi souscrire une assurance !?

QUELQUES PRECAUTIONS S’IMPOSENT

Ne nécessitant aucun permis et n’étant pas soumis à une assurance obligatoire, quelques précautions s’imposent tout de même, afin d’éviter des désagréments, surtout en cas d’accidents !

1.Faut-il assurer son vélo électrique

2.Se prémunir contre le vol

3.Pourquoi souscrire quand même une assurance V.E

Faut-il assurer son vélo électrique ?

Aucune assurance obligatoire pour un V.A.E dont la puissance n’excède pas 250 w. Le V.A.E dont le moteur ne peut fonctionner que si l’on pédale possède juridiquement le même statut qu’un vélo.

Il est donc couvert par la garantie responsabilité obligatoire, incluse dans le contrat d’assurance multirisque habitation. 

En cas d’accident, si vous êtes responsable et que vous blessez quelqu’un, l’indemnisation de la victime vous incombera et sera prise en charge par votre assureur. 

En revanche, si vous vous blessez, vous ne serez pas couvert. Seul un contrat d’assurance garantie des accidents de la vie vous permettra d’être indemnisé. 

 

Se prémunir contre le vol 

Les vols de ces vélos sont malheureusement fréquents et les contrats d’assurance classique n’indemnisent que dans des conditions très restrictives.

S’il est volé chez vous, votre contrat d’assurance multirisque habitations vous permettra d’être dédommagé. 

En revanche si est volé en stationnement ailleurs, vous ne serez pas couvert et donc pas remboursé !

Pourquoi souscrire une assurance VELO ELECTRIQUE ? 

Il faut examiner ses contrats d’assurance et vérifier si l’on en a souscrit une en garantie accident de la vie (GAV). 

Celle-ci permet d’être mieux couvert en cas d’accident et de blessure. 

Compte tenu du prix des V.A.E (certains pouvant atteindre 5.000 €), une assurance vélo électrique peut être un bon choix. 

Certaines multirisques habitations proposent des options élargir les garanties (vols dans la rue, vol de nuit…). 

Il faut être vigilant sur les restrictions (points d’attache, type antivol….) 

Le tarif de l’assurance va évidemment varier en fonction du prix et de l’âge de votre vélo. 

LA TELEASSISTANCE 

Un acte médical est réalisé par un médecin en collaboration avec un autre médecin qui n’est pas présent physiquement.

LA REGULATION MEDICALE 

En appelant le 15, le patient est mis directement en contact avec un médecin du centre SAMU (15) qui va poser un diagnostic et orienter le patient vers la meilleure prise en charge. 

 

Les 3 principaux motifs de télémédecines pratiqués

En 1ère position : Les renouvellements d’ordonnance

En 2ème position : Une demande de conseils médical 

En 3ème position : L’éloignement de son médecin traitant (vacances….

Il subsiste légitimement des doutes sur la télémédecine

  • De la part des patients, ont des doutes sur la sécurité des données médicales numérisées, estiment également que ce type de soins déshumanise complètement la relation entre le patient et le médecin, quant à d’autres ils se disent prêts à télé consulter avec son médecin. 
  • Et du côté des médecins ? Certains estiment que la santé connectée est une opportunité, d’autres l’expérimentent déjà, ou bien des actes sont réalisés directement au domicile du patient. 

complémentaire sante solidaire (ex cmu)

Pour vérifier votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire suivez ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027

En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

  • Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
  • En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaireslunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

Vous pourrez faire votre demande en ligne sur votre compte AMELI

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d’habitation
  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents

vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation.

Si vous percevez le RSA ou l’ASPA le renouvellement est automatique vous n’avez rien à faire.

RESILIER SA MUTUELLE

Vous souhaitez changer de mutuelle parce que vos besoins ont évolué ou que vous la trouvez trop chère ? À partir du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités à n’importe quel moment après la 1re année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

 

Dans quels cas votre ancien assureur peut refuser votre demande de résiliation ?

Si votre contrat actuel a moins d’un an au moment de la demande de résiliation, celle-ci sera refusée. Attention : la demande sera également rejetée si vous êtes assuré de longue date chez le même assureur mais que vous avez changé d’offre il y a moins d’un an. 

Si la date d’effet souhaitée est inférieure à un mois. Ce délai d’un mois est incompressible et doit être respecté par les parties. 

Si la demande de résiliation a été formulée par un ayant droit et non par le titulaire du contrat ou son assureur. 

Si la demande de résiliation est formulée par téléphone. En effet, les assureurs vous demanderont, comme la loi le précise, de formuler votre demande par tout support durable (e-mail, courrier simple ou recommandé).

Plus besoin d’attendre la date anniversaire pour résilier

 Avec la loi sur la résiliation infra-annuelle, les assureurs sont désormais tenus de vous informer de la possibilité de résilier votre mutuelle sans frais, à tout moment après la première année de souscription. Cette mention doit figurer sur votre avis d’échéance.

Choisissez votre nouvelle mutuelle avant de résilier, ainsi  c’est à votre nouvel assureur que revient la responsabilité de mettre un terme à votre ancien contrat et d’assurer la continuité de votre couverture santé.

LES 3 REFLEXES A ADOPTER LORS DU REGLEMENT DES ACHATS EN LIGNE !

1. Vérification des coordonnées du vendeur 

Si le site sur lequel vous souhaitez acheter ne contient pas son adresse physique,          ce site est à proscrire.

Il est important de savoir que si l’on achète sur des sites hors de France et d’autant plus hors Union Européenne, les recours seront d’autant plus complexes, voire impossible ! 

Ces coordonnées (postales et électronique) du vendeur sont mentionnées dans les rubriques “Contact”, “Qui sommes-nous ?”, “Mentions légales” ou “Conditions générales de vente”. 

2. S’assurer que la connexion est sécurisée 

Il ne faut renseigner ses coordonnées bancaires qu’à condition que la page de paiement soit sécurisée. 

Comment le savoir

Il y a 2 indicateurs

  1. Dans la barre d’adresse : l’adresse du site marchand ne commence plus par HTTP mais par HTTPS, il se peut qu’il soit aussi remplacé par SSL

  2. Un cadenas fermé apparaît. 

ATTENTION : Hors mis le NUMERO de carte bancaire, sa DATE D’EXPIRATION et le CRYPTOGRAMME (code à 3 chiffres au dos de la carte) qui est demandé, EN AUCUN CAS NE COMMUNIQUEZ VOTRE CODE CONFIDENTIEL A 4 CHIFFRES !

3. Utiliser un mode de paiement sécurisé 

Le système de sécurisation des paiements : “3D SECURE” fonctionne avec les cartes VISA et MASTERCARD et CB, MAIS il n’est pas pour autant obligatoirement utilisé par tous les sites marchands. 

Ce système  “3D SECURE” procède à un envoi automatique d’un SMS sur votre téléphone portable d’un code à usage unique par votre banque. Ce code entré ensuite dans le site marchand confirme à votre banque la validation de votre paiement et que vous en êtes bien l’auteur.  

Vous pouvez demander à votre banque quelles sont toutes les solutions bancaires pour diminuer les risques de piratage. 

Une possibilité proposée par la banque est de vous fournir une carte à usage unique associé à un montant précis. 

A savoir, que les banques sont tenues de développer des systèmes de forte identification pour sécuriser davantage nos paiements. 

SI VOUS PASSEZ PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE POUR TROUVER UN SITE, LES 1ères REPONSES AFFICHEES SONT SOUVENT DES REPONSES PUBLICITAIRES ET NON LE SITE OFFICIEL. 

LE PLUS SÛR : TAPER LE NOM DIRECTEMENT DANS LA BARRE D’ADRESSE ET NON DANS LA BARRE DU MOTEUR DE RECHERCHE. 

NE CLIQUEZ JAMAIS SUR DES LIENS QUI VOUS SONT ENVOYES PAR DES SITES MARCHANDS INCONNUS SUR VOTRE MESSAGERIE. 

L’ASSURANCE SCOLAIRE

A quoi sert cette assurance ?

Elle garantie les dommages qu’un écolier, un collégien
ou un lycéen pourrait occasionner à un camarade ou à un tiers, mais aussi ceux qu’il
pourrait subir, c’est une assurance facultative sauf pour les activités – facultatives – organisées par l’établissement par exemple : classe de découverte, visite de musée etc…..

Elle est composée d’une garantie “Responsabilité Civile” (dommages causés par l’enfant) et d’une garantie accident corporel (dommages subis par l’enfant)

NOTRE CONSEIL 

Se renseigner auprès de son assureur pour vérifier les garanties comprises dans le contrat
souscrit auprès de votre Compagnie d’assurance.
Ces garanties sont souvent incluses dans le contrat « multirisques habitation »,
selon les assureurs choisis.

Voir le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21765

Textes de référence : —> Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 (sorties scolaires)
—> Circulaire n°2011-1172 du 3 août 2011 (sorties scolaires lycées et collèges)

La fragilité financière

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. 

Le décret 2020-889 du 20 07 2020 a modifié les critères d’appréciation par les banques de la fragilité financière de leurs clients.

Un client sera considéré comme fragile, si:

  • s’il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois et non plus seulement à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs

  • si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s’il est en situation de surendettement

  • s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Les personnes en situation de fragilité financières peuvent souscrire à une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum à 3 € par mois.

Cette offre spécifique permet donc à ces personnes de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Le décret 2014-738 du 30 06 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • 2 chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients).
  • un changement d’adresse une fois par an.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, la souscription à l’offre spécifique peut avoir plusieurs avantages :

  • avoir accès à des services bancaires adaptés à un tarif modéré (3 € maximum par mois) pour mieux gérer et maitriser le budget au quotidien
  • le compte fonctionne normalement grâce à la carte de paiement à autorisation systématique, les virements, les prélèvements et les chèques de banque
  • la possibilité de connaître à tout moment le solde du compte en le consultant à distance et la possibilité de configurer une alerte par SMS si le solde dépasse un certain seuil
  • la limitation des frais en cas d’incident de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement de compte.

Parallèlement à l’offre spécifique pour les personnes financièrement fragile, depuis février 2019 les banques sont tenues d’appliquer un plafond des frais d’incidents bancaires pour ces personnes, dans les conditions suivantes :

  • 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour tous les clients en situation de fragilité financière
  • 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique.

De plus depuis le  1/11/2020 :

  • les frais bancaires sont plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois.
  • le plafonnement des frais bancaires à 25 € ou 20 € décrit ci-dessus sera valable pendant 3 mois au lieu d’une durée inférieure avant cette date et variable selon les établissements bancaires aujourd’hui.

SAUVETEURS PROTEGES

DES SAUVETEURS PROTEGES ! 

¨Par crainte d’utiliser un défibrillateur, par peur de pratiquer un massage cardiaque,  par peur de mal faire…, nous pourrions être tentés de ne pas intervenir sur une personne en détresse,

la LOI N° 2020-840 du 03 Juillet 2020 a crée le statut de :

“CITOYEN SAUVETEUR”. 

Il permet d’être exonéré de toute responsabilité civile si son geste ne fonctionne pas ou lorsqu’un préjudice résulte de son intervention (sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle) . 

CAR ON LE SAIT BIEN, CE QUI TUE LE PLUS DANS CE GENRE DE SITUATION, C’EST DE NE RIEN FAIRE !

LA TELEMEDECINE

LA TELEMEDECINE, UNE PRATIQUE EN PLEIN ESSOR !

La crise du corona virus, que nous traversons actuellement a consacré la télémédecine. 

La médecine à distance peinait à s’imposer dans la vie des Français, et bien, nous y voilà ! 

Le 1er confinement du printemps et le 2ème de l’automne, sont arrivés à l’imposer !

La télémédecine est une forme de pratique médicale utilisant les technologies de l’information et de la communication. 

Elle met en rapport, un ou plusieurs professionnels de la santé (médecins, sage-femme, chirurgien-dentiste), avec un patient. 

Après une période d’expérimentation, elle est entrée en 2018 dans le Droit commun des pratiques médicales. 

L’assurance maladie rembourse donc les actes de téléconsultation depuis le 15 Septembre 2018 et les actes de télé expertise depuis le 10 Février 2019. 

L’article 78 de la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 dite “HPST” (Hôpital, Patients, Santé et Territoire) définit pour la 1ère fois la télémédecine dans l’article L6316-1 du Code de la santé publique. 

LA TELECONSULTATION 

Elle se fait à distance via un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Le médecin peut poser un diagnostic. 

LA TELESURVEILLANCE 

Les données de santé du patient sont collectées par un dispositif de recueil et transmises à un médecin qui les interprète et met en place un protocole. 

LA TELE EXPERTISE 

Le patient consulte son médecin qui a besoin de l’avis d’un expert.

Le médecin prend donc contact avec lui de manière dématérialisée.

LA TELEASSISTANCE 

Un acte médical est réalisé par un médecin en collaboration avec un autre médecin qui n’est pas présent physiquement.

LA REGULATION MEDICALE 

En appelant le 15, le patient est mis directement en contact avec un médecin du centre SAMU (15) qui va poser un diagnostic et orienter le patient vers la meilleure prise en charge. 

 

Les 3 principaux motifs de télémédecines pratiqués

En 1ère position : Les renouvellements d’ordonnance

En 2ème position : Une demande de conseils médical 

En 3ème position : L’éloignement de son médecin traitant (vacances….

Il subsiste légitimement des doutes sur la télémédecine

  • De la part des patients, ont des doutes sur la sécurité des données médicales numérisées, estiment également que ce type de soins déshumanise complètement la relation entre le patient et le médecin, quant à d’autres ils se disent prêts à télé consulter avec son médecin. 
  • Et du côté des médecins ? Certains estiment que la santé connectée est une opportunité, d’autres l’expérimentent déjà, ou bien des actes sont réalisés directement au domicile du patient. 

LES DEVIS

QU’EST CE QU’UN DEVIS ?

Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service.

Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat.

LE DEVIS EST-IL OBLIGATOIRE ?     

Un devis est obligatoire pour :

– les dépannages, la réparation et l’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’électroménager si le coût estimé des travaux est supérieur à 150 €.

– Les services à la personne si le coût mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 €

– La location de véhicule sans considération de montant

– Les déménagements

– Les prestations d’optique médicale et de travaux dentaires

– En cas de demande du consommateur

QUELLES INFORMATIONS LE DEVIS DOIT-IL COMPORTER ?

Le devis doit comporter les coordonnées complètes du professionnel.

Il devra comporter les indications nécessaires pour pouvoir comparer plusieurs offres. Il doit donc décrire avec précision le travail à effectuer avec les matériaux et fournitures employés et le montant de la main d’œuvre.

Le devis doit également préciser sa durée de validité. Au-delà, le professionnel pourra revoir son offre.

LE DEVIS EST-IL PAYANT ?

Dans le cas où le professionnel souhaite faire payer l’établissement d’un devis, il doit clairement l’annoncer dès le premier contact ainsi que les éventuels frais de déplacement pour pouvoir établir son offre et si le montant du coût du devis viendra en déduction de la facture finale. Mieux vaut vérifier systématiquement la gratuité ou non du devis.

Les devis pour optiques et déménagements sont gratuits.

UN DEVIS, NE VOUS ENGAGE PAS TANT QUE VOUS NE L’AVEZ PAS ACCEPTÉ ET SIGNÉ

Dans certains cas, l’acceptation du devis est conditionnée au versement d’une somme d’argent à valoir sur le montant des travaux à exécuter. Il convient de bien faire préciser par écrit sur le devis devenu contrat s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte.

– des arrhes vous permettent de revenir sur votre engagement. Dans ce cas, les arrhes resteront au professionnel.

– Un acompte ne permet pas de revenir sur votre décision. Vous risqueriez de voir le professionnel vous poursuivre pour rupture de contrat et demander des dommages et intérêts. Il convient donc de ne pas d’engager à la légère et d’être certain d’aller au bout de la démarche

 

Le droit au compte bancaire

LE DROIT AU COMPTE

C’est le droit pour toute personne résidant en France ou pour tout français résidant à l’étranger d’ouvrir un compte bancaire de dépôt et d’accéder aux services de base.Ce droit au compte est régi par l’article L312.1 du code monétaire et financier:                                ” Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix “.

LE REFUS D’OUVERTURE DE COMPTE

Tout établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire, sans avoir à justifier sa décision. L’établissement devra alors obligatoirement vous délivrer gratuitement et sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte.

     A partir de cette situation, 2 possibilités:

  • Solliciter d’autres établissements bancaires qui pourront accepter de vous ouvrir un compte de dépôt

  • Lancer la procédure de droit au compte

LA PROCEDURE DE DROIT AU COMPTE

La procédure de demande de droit au compte est possible même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement.

L’établissement bancaire qui vous a refusé l’ouverture d’un compte peut vous proposer de s’occuper gratuitement de cette démarche. Pour cela vous devrez fournir les pièces justificatives qui vous seront demandées, et signer le formulaire de demande de droit au compte.L’établissement se chargera de transmettre votre demande à la banque de France.

Si vous vous chargez vous même des démarches, vous devrez vous rendre à la banque de France pour accomplir les formalités et fournir les pièces justificatives demandées:

  • Un courrier introductif ;

  • Un formulaire de demande d’intervention pour le droit au compte ;

  • Une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour, permis de conduire…) ;

  • Un justificatif de domicile (facture d’eau, de téléphone, d’électricité de moins de 3 mois, quittance de loyer…) ;

  • La lettre de refus de la banque démarchée ;

  • Une déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne possédez pas de compte de dépôt.

DECISION DE LA BANQUE DE FRANCE

A réception de votre dossier complet la banque de France désigne dans un délai d’un jour ouvré l’établissement bancaire dans lequel vous pourrez ouvrir un compte. Elle informe par courrier l’établissement désigné.

Vous  êtes également  informé par courrier du nom et de l’adresse de l’établissement dans lequel vous pourrez vous rendre ouvrir votre compte. Après signature de la convention de compte la banque disposera de 3 jours à compter de la réception des pièces justificatives transmises par la banque de France, pour procéder à l’ouverture de votre compte de dépôt.