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TROUVER UN LOGEMENT ETUDIANT POUR LA RENTREE ?!

LE BUDGET 

Il est important de déterminer le montant que vous consacrez chaque mois pour le loyer, en tenant compte des charges, des dépenses annexes (assurance habitation, abonnement internet) et vos sources de revenus (salaire, pensions, bourses, aides au logement…)

LE TYPE DE LOGEMENT

Il faut savoir si vous souhaitez : 

  • Un logement individuel (si vous voulez vivre seul)
  • Une résidence dédiée aux jeunes (universitaire, foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale)
  • Une colocation 
  • Une cohabitation chez l’habitant ou intergénérationnelle (le fait de partager le logement avec une personne âgée en échange d’un loyer réduit, et/ou de services rendus)

LE SECTEUR

  • A proximité de votre établissement scolaire ou de votre lieu de travail….
  • A proximité des transports en commun 
  • Ou la présence de commerces pouvant êtres déterminants pour le montant du loyer. 

 

LES DOCUMENTS A FOURNIR

Avant la signature du bail, le bailleur peut vous demander ainsi qu’à la personne qui se porte caution pour vous : 

  • 1 pièce justificative d’identité en cours de validité 
  • 1 pièce justificative de domicile actuel 
  • 1 ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, attestation de l’employeur, copie de la carte professionnelle pour une profession libérale)
  • 1 ou plusieurs documents attestant des ressources (avis d’imposition, 3 derniers bulletins de paie, justificatifs de versement de prestations sociales…)

Forfait “Patient urgences”

MINORATIONS

Ce forfait “Patient Urgences” de 19,61 € est réduit à 8,49 € pour les patients suivants : 

  • Personnes reconnues en affection de longue durée (ALD)
  • Bénéficiaires d’une rente d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux 2/3

EXONERATIONS : 

Ce forfait est supprimé pour les patients qui se trouvent dans l’une de ces situations : 

  • Invalide avec un taux d’incapacité au moins égal aux 2/3
  • Patients atteints du Covid-19
  • Bénéficiaires des prestations maternité 
  • Donneurs d’organes pour les actes en lien avec le Don 
  • Mineurs victimes de sévices sexuels pour leurs soins
  • Bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité 
  • Victime d’acte de terrorisme 
  • Bénéficiaires de l’aide médicale (AME)
  • Détenus 

Impact du Forfait “Patient urgent

Les règles d’admission aux urgences sont toujours les mêmes. Le FPU, facilite le traitement des paiements et devrait réduire le nombre d’impayés. 

 

 

En quoi cela consiste

Jusqu’au 1er Janvier 2022, une personne se présentant aux urgences, elle recevait une facture présentant le détail de tous les soins, Le montant total correspondait à la somme de tous les différents tickets modérateurs.

Maintenant, ce calcul est remplacé par le FPU , et son montant est FIXE de 19,61 €, quelque soit la prise en charge du patient.  

FPU : Prise en charge ?

A son arrivée aux urgences, le patient non hospitalisé connait désormais le montant de son reste à charge. Le FPU étant à régler dès réception de la facture ou directement lors du passage aux urgences. 

Ce FPU est pris INTEGRALEMENT en charge par les complémentaires santé. 

Pour ceux qui ne possèdent pas de complémentaire santé, doivent s’acquitter de cette somme. 

AIDE AU PAIEMENT D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

L’AIDE AU PAIEMENT D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

 L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé. Elle ouvre également droit :                     – au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement                                                                         – pour certains soins de prothèse dentaire et d’orthodontie à des tarifs maximum     applicables par le dentiste                                                                                                                         à la dispense totale d’avance des frais pour vos dépenses de santé (tiers payant)                – à l’exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises.                              Pour vous et tous les membres de votre foyer

              QUI PEUT BENEFICIER DE L’ACS ?                                                                                                Toutes les personnes dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la CMU-C. Pour savoir si vous êtes éligible à l’ACS rendez- vous sur le site www.amelie.fr  et utilisez le simulateur dédié pour l’ACS.

               QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’ACS ?                                        3 conditions à remplir pour bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé :         1 Résider en France depuis plus de 3 mois.                                                                                             2 Être en situation régulière.                                                                                                                       3 Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond

L’ACS POUR LES ETUDIANTS

 

Pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, à défaut de remplir les conditions d’attribution de la CMU complémentaire (CMU-C), vous pouvez bénéficier, sous réserve de remplir les conditions de ressources, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

3 situations possible :

  • Etudiant de moins de 25 ans à charges de ses parents

Dans cette situation, votre droit à l’ACS sera examiné dans le cadre d’une demande familiale et s’appréciera au regard des ressources du foyer comprenant vos parents.

Si la demande familiale est acceptée, la caisse d’assurance maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d’obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé

Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l’un des contrats sélectionnés au titre de l’ACS figurant sur la liste des offres proposées sur le site www.amelie.fr et ce, indépendamment du choix des autres membres de votre famille.

Le montant de l’aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l’année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 ans.

  • Etudiant de moins de 25 ans, pas à charge de ses parents

Dans cette situation vous pouvez faire une demande d’ACS à titre individuel, c’est-à-dire au titre de vos propres ressources.

Si votre demande individuelle est acceptée, la caisse d’assurance maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d’obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l’un des contrats sélectionnés au titre de l’ACS figurant sur la liste des offres  www.amelie.fr

* Le montant de l’aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l’année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 ans.

  • Etudiant de plus de 25 ans,

Vous pouvez bénéficier de l’ACS dans les conditions habituelles.

Si votre demande d’ACS est acceptée, la caisse d’assurance maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d’obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l’un des contrats sélectionnés au titre de l’ACS figurant sur la liste des offres  www.amelie.fr.

* Le montant de l’aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l’année en cours.

CONSTITUER VOTRE DOSSIER

 

Le droit qui peut vous être accordé (CMU-C ou ACS) dépend du niveau de vos ressources. Vous ne pouvez pas choisir entre les deux dispositifs. Il est donc important de remplir toutes les rubriques du formulaire.

Documents à fournir pour votre dossier de demande :

Pour les ressources du foyer (pour toute personne quel que soit son âge) :

  • Avis d’impôt ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ;
  • Avis de taxe foncière (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) ;
  • Avis de taxe d’habitation (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) ;
  • si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents : des justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concernés.

Si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune :

  • Attestation de ressources présumées inférieure au montant forfaitaire du RSA, délivrée par la CAF ou la MSA.

si vous n’êtes pas de nationalité française ou suisse, ni ressortissant d’un pays de l’UE/EEE :

  • Toute pièce justifiant la régularité de votre séjour (pour les personnes majeures uniquement et pour une première demande de CMU-C). Par exemple, un titre de séjour en cours de validité, un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour…
  • Le formulaire S3711 Demande de CMU complémentaire ou d’aide au paiement d’une complémentaire santé amelie.fr, comprenant votre déclaration de ressources. Il comporte également une rubrique « Choix de votre organisme complémentaire CMUC » que vous ne devez pas oublier de compléter

La demande de CMU-C/ACS est faite pour l’ensemble du foyer, comprenant le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.

FAIRE UNE DEMANDE D’ACS SUR VOTRE COMPTE AMELI                                                             Vous pouvez désormais faire une demande d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en ligne via votre compte AMELIE. Cette demande se situe dans la rubrique “Mes démarches”.

La demande est transmise à votre caisse primaire d’assurance maladie de résidence ou de rattachement pour traitement, qui pourra éventuellement demander des informations complémentaires pour l’étude du dossier.

À la fin de la demande, un accusé de réception électronique vous est envoyé dans la messagerie du compte amelie.

À réception du dossier complet, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision, en vous adressant une attestation de droits.

L’attestation de droits est disponible dans le compte amelie, après la validation du dossier et est aussi envoyée à votre adresse postale, sous format papier.

En cas de refus, votre caisse d’assurance maladie vous en informera par courrier dans les 2 mois.

BESOIN D’AIDE                                                                                                                                      Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie ou à l’un des organismes suivants habilités à vous aider : le CCAS de votre ville, une association agréée ou un établissement de santé.

assemblees generales 2022


    Politique de confidentialité

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    La CSF de haute Savoie – 3 rue Léon Rey Grange  – Meythet – 74960 Annecy – 04 50 24 19 46 – udcsf74@la-csf.org

    Notre structure est représentée par sa Présidente : Mme. Claude Gringoz.

    Pour toute question concernant la protection des données personnelles : udcsf74@la-csf.org La CSF  assure l’hébergement et le suivi technique du thème présent sur ce site. Le thème est “twenty twelve ” WordPress. Notre site Web est hébergé dans l’Union Européenne chez ‘OVH’ (France).

     

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    | Éditeur |

     

    Le site de l’Union Départementale de La Confédération Syndicale des Familles          de haute SAVOIE -est un site Web édité par l’UDCSF74, publié sous la direction de sa Présidente : Madame Claude Gringoz.

     

    Son contenu est la propriété de l’UDCSF 74.

    Union Départementale de La CSF de haute Savoie.
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    CRAN GEVRIER

    Madame, Monsieur

    Notre local de Cran Gevrier sera indisponible pour travaux du 29 novembre au 31 décembre inclus.

    Durant cette période nous vous accueillerons:

    – Dans nos locaux de MEYTHET 4 rue de l’aérodrome, à côté du centre Victor HUGO, interphone CSF.

    Sur rendez-vous pris en ligne , soit le mardi  soit le mercredi 

    PRENDRE RENDEZ-VOUS

    téléchargmjc meythet

    SANTE / Durée étendue en 2022 pour la prestation de compensation du handicap (PCH)

    Cette prestation est étendue en 2022 

    Cette prestation est une aide financière versée par le Département. 

    Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. 

    Elle comprend 5 formes d’aides : 

    1. Humaine 
    2. Technique 
    3. Aménagement du logement 
    4. Transport 
    5. Animalière (chien guide ou d’assistance)

    Son attribution dépend du degré d’autonomie, de l’âge et des ressources de la résidence. 

    La PCH est attribuée à vie lorsque le Handicap ne peut pas s’améliorer

     

    Revenons sur le contenu de ces 5 formes d’aide 

    1. Les aides humaines : intervention d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, préparation des repas, vaisselle, alimentation, déplacements…), pour la surveillance et pour la parentalité ;
    2. Les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour le handicap ;
    3. Les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
    4. Les charges spécifiques, c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : protections pour incontinence, abonnement à un service de téléalarme ou les charges exceptionnelles comme le changement des batteries pour fauteuils électriques ;
    5. Les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés

    Le loyer

    LE LOYER

    Le loyer correspond à la somme que le locataire verse au bailleur en échange de l’occupation de son logement. Ce montant est fixé dans le bail. Les modalités de fixation du loyer sont différentes selon la situation géographique du logement. 

    Découvrez si votre logement est situé en zone tendue

     

                  FIXATION DES LOYERS DU SECTEUR PRIVE EN ZONE TENDUE

     

    En zone tendue, la fixation du loyer est encadrée.

    Le montant du loyer doit être identique à celui du précédent locataire.

    Le loyer peut être fixé librement uniquement si le logement : 

    ♦ est loué pour la première fois

    ♦ n’a pas été loué depuis 18 mois

    ♦ a bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

    Au moment de la relocation le loyer peut être réévalué :

    si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué

    ♦ si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (l’augmentation du loyer annuel ne peut pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC), 

    ♦ si le loyer n’a pas été révisé au titre de la révision annuelle liée à la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL). Dans ce cas, une augmentation liée à la variation de l’IRL peut être appliquée. 

    À titre expérimental, certaines communes peuvent mettre en place un encadrement complémentaire des loyers par l’instauration de plafonds.

    Dans ce cas, le loyer ne peut pas être supérieur à la fois : 

    ♦ au loyer du précédent locataire

    ♦ et, au loyer de référence majoré qui est fixé par type de logement et par quartier. 

    Ce dispositif est en place :

    à Paris depuis le 1er juillet 2019. Vous pouvez retrouver les montants des plafonds appliqués sur le site dédié à l’encadrement des loyers à Paris ;

    à Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié ;

    ♦ sur le territoire de l’EPT Plaine Commune (soit Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) depuis le 1er juin 2021. Les montants des plafonds applicables sont consultables sur le site dédié.

    Lorsque les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence seront publiés, le territoire de l’EPT Est Ensemble (soit Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville), les communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux seront également concernés.

    FIXATION DES LOYERS DU SECTEUR PRIVE HORS ZONE TENDUE

     

    Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu’il souhaite appliquer, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

    Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location (bail).

    Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer, en respectant une procédure précise.

    FIXATION DES LOYERS DU SECTEUR SOCIAL 

     

    Le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social en appliquant la formule suivante: prix de base du mètre carré ,déterminé par le bailleur  X  la surface corrigée du logement.

    Le congé ou préavis

    Le CONGE ou PREAVIS

    LOCATION VIDE

    LOCATION MEUBLEE

    Le locataire peut décider à tout moment de quitter son logement, mais auparavant il doit en informer son propriétaire en  lui adressant son congé :

    ♦ Par lettre recommandé avec avis de réception

    ♦ Par lettre remise en main propre contre récépissé  ou émargement du propriétaire

    ♦ Acte d’huissier( payant)

    Attention, le congé donné par mail n’a aucune valeur légale 

    LE PREAVIS

    La durée légale du préavis est de 3 mois, sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes pour lesquelles le préavis est ramené à 1 mois:

    Votre logement se trouve en zone tendue savoir si votre logement se situe en zone tendue

    Vous déménagez pour occuper un logement social

    Vous percevez le RSA ou L’AAH

    Votre état de santé nécessite un changement de domicile

    ♦ Vous obtenez votre 1er emploi

    Vous perdez votre emploi

    Vous déménagez suite à l’obtention d’un nouvel     emploi   suite à perte de votre emploi précédent

    Mutation professionnelle

    Départ à la retraite 

    Vous avez démissionné de votre emploi

    Fin de droits à l’assurance chomage

    ♦ Arrêt d’une activité indépendante

    Violences conjugales ou violences sur l’enfant vivant habituellement avec lui

     

    Le point de départ du préavis, n’est pas la date figurant sur la lettre de congé, mais celle à laquelle :

    – le propriétaire prendra possession du recommandé

    – l’huissier déposera la lettre de préavis dans la BAL du propriétaire 

    -vous lui remettrez votre lettre de préavis et qui figurera sur le reçu  ou récépissé qu’il datera et signera

     

    Le calcul du préavis est très simple:

    Pour un préavis reçu le 12 mars, le préavis court jusqu’au 12 avril à minuit, pour un préavis d’1 mois, ou 12 juin à minuit pour un préavis normal de 3 mois.

    LE PREAVIS

    Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

     

    Le point de départ du préavis, n’est pas la date figurant sur la lettre de congé, mais celle à laquelle :

    – le propriétaire prendra possession du recommandé

    – l’huissier déposera la lettre de préavis dans la BAL du propriétaire 

    -vous lui remettrez votre lettre de préavis et qui figurera sur le reçu  ou récépissé qu’il datera et signera

     

    Le calcul du préavis est très simple:

    Pour un préavis reçu le 12 mars, le préavis court jusqu’au 12 avril à minuit;

    J’ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois. Or, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de location en meublé prévoit que “le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois . Cette disposition est d’ordre public, elle s’applique donc en dépit des clauses contraires du contrat.

    Votre lettre informant le propriétaire de votre congé devra contenir les informations suivantes:

     

    la date d’effet de votre congé, c’est à dire la date à laquelle votre congé prendra fin.

    si vous bénéficiez d’un préavis réduit à 1 mois compte tenu de votre situation, vous devez en indiquer clairement le motif et joindre un justificatif .

     

    Sans que cela est un caractère obligatoire, vous pouvez également proposer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie.

     

     

    Votre lettre informant le propriétaire de votre congé devra contenir les informations suivantes:

    -la date d’effet de votre congé, c’est à dire la date à laquelle votre congé prendra fin.

     

    sans que celà est un caractère  obligatoire, vous pouvez également proposer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie.

    Le cas échéant si votre contrat indique un préavis supérieur à 1 mois, il peut être utile de

     

    ” J’ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois. Or, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de location en meublé prévoit que “le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois . Cette disposition est d’ordre public, elle s’applique donc en dépit des clauses contraires du contrat.”

    Dans le cas d’un préavis donné le 29, 30 ou 31 janvier le préavis d’un mois prendra fin le 28 février s’il ne s’agit pas d’une année bissextile, le 29 février si l’année est bissextile.

    Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la période du préavis.

    Le dernier mois la somme due sera calculée au prorata temporis du nombre de jours courant jusqu’à la fin du préavis que vous occupiez encore ou que vous ayez dejà déménagé.

    EX,pour un préavis se terminant le 12 avril vous devrez régler  12/30eme, le mois d’avril comportant 30 jours.

     

    Nota: il est illégal de déduire du montant du (des) derniers loyers le  montant du dépôt de garantie.

    Dans un tel cas le propriétaire ne vous délivrera pas de quittance, et il peut aussi faire valoir ses droits auprès du juge des contentieux

    La quittance

    La quittance de loyer est un document qui atteste que le  locataire s’est acquittée en totalité du loyer et des charges.                                                                                                              La délivrance d’une quittance de loyer n’est pas automatique.

    Cependant le bailleur ou son représentant est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par écrit. 

    La quittance de loyer peut être transmise par voie dématérialisée, dans le cas ou le locataire a donné son accord .

    La quittance de loyer est utile pour prouver que vous êtes à jour de vos loyers et charges locatives et peut aussi être utiliser comme justificatif de domicile, ou pour l’obtention de l’APL.

     

    La quittance de loyer doit à minima contenir les mentions suivantes:

    ♦ le nom, l’adresse du bailleur

    ♦ le nom,l’adresse du locataire

    ♦ le mois ou la période concernée

    ♦ le détail des sommes versées, loyer principal, provisions de charges, le total des 2 .

    ♦ la date du paiement

    ♦ la signature du bailleur

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

    Article 21

    Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

    Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

    Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

    Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


    Modèle de lettre pour demander la délivrance d’une quittance

    Madame, Monsieur

    Nous vous adressons ci-joint le règlement pour le loyer du mois de ………..

    A compter de ce jour, nous souhaitons recevoir une quittance pour chacun des règlements(y compris celui de ce jour) que nous vous adresserons avec mention distincte du montant du loyer  et celui des charges.

    Je vous donne mon accord pour recevoir en version dématérialisée ces documents, à l’adresse mail suivante  …………  @…………(seulement en cas d’accord de votre part.)