Tout savoir sur les contrats de location en H.L.M

  • Comme tout locataire, le locataire HLM signe un contrat écrit qui comporte des mentions obligatoires (nom et siège social du bailleur, date de prise d’effet, consistance et destination de la chose louée, montant du loyer et du dépôt de garantie). Mais on y trouve aussi d’autres clauses qui précisent les obligations du locataire.
  • Un règlement d’immeuble complète souvent le contrat. Ce règlement doit être respecté au même titre que le contrat.
  • Un état des lieux est joint au contrat. Ce document décrit l’état du logement au début de la location. Un autre sera établi en fin de location et c’est la comparaison des deux documents qui permettra de dire si les dégradations sont imputables au locataire. Normalement, l’état des lieux est établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du représentant de l’organisme HLM, dont il porte les signatures. Mais si les parties sont en désaccord sur l’état du logement ou si l’une d’elles ne se présente pas au rendez-vous, l’état des lieux sera fait par huissier. À noter que l’absence d’état des lieux d’entrée est lourde de conséquences pour le locataire, puisqu’il est alors présumé avoir reçu les lieux en bon état.
  • Le dépôt de garantie demandé à l’entrée dans les lieux ne peut pas dépasser un mois de loyer si le loyer est payable d’avance ou deux mois s’il est payable en fin de mois.
  • Les HLM sont classées en cinq catégories, dépendant de leurs caractéristiques      techniques et de leur mode de financement : HLMO (habitation à loyer modéré ordinaire), PSR (programme social de relogement), PLR (programme à loyer réduit), ILM (immeuble à loyer moyen) et ILN (immeuble à loyer normal). Ce classement va avoir une incidence sur le calcul du loyer.
  • Source : Fiche INC