La livraison

LA LIVRAISON

Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est important de :

  • ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise ;
  • ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner votre marchandise.

Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise.

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MARCHANDISE ENDOMMAGEE OU NON CONFORME

   Votre produit arrive endommagé  ou n’apparaît pas conforme à votre commande? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d’y faire figurer des réserves précises, et refusez la marchandise.  Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de vous livrer un produit non endommagé ou conforme au bien commandé. Les frais de retour et d’envoi restent à la charge du professionnel. C’est également à lui de se retourner contre le transporteur.Cette disposition est d’ordre public. Cela signifie notamment, que le contrat ne peut pas prévoir d’autres règles (article L. 216-6 du code de la consommation).

 Dans le cas ou l’acheteur a décidé de confier la livraison à un autre transporteur que celui proposé par le vendeur, il lui appartiendra de faire le recours contre le transporteur.Cette disposition est d’ordre public. Cela signifie notamment, que le contrat ne peut pas prévoir d’autres règles (article L. 216-6 du code de la consommation).

Attention Certains contrats précisent que le consommateur dispose d‘un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, sous peine de forclusion.

Evitez de signer le bon de livraison en indiquant “sous réserve de déballage” Cette indication n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison. » 

Il ne faut pas confondre, pour les ventes à distance, le retour d’un produit qui est non conforme et le retour d’un produit dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation. Si le consommateur retourne le produit car il n’est pas conforme à sa commande, ou endommagé, il ne doit pas avoir à régler les frais de retour du produit qui, dans le cas de l’exercice du droit de rétractation sont à sa charge, ni les frais d’envoi d’un autre produit, conforme.

En cas de problème

Reprendre contact avec le vendeur afin d’obtenir un arrangement à l’amiable. Si ces démarches n’aboutissent pas, une procédure « d’injonction de faire » (obligation de livrer une marchandise conforme) peut-être intentée.