La fragilité financière

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. 

Le décret 2020-889 du 20 07 2020 a modifié les critères d’appréciation par les banques de la fragilité financière de leurs clients.

Un client sera considéré comme fragile, si:

  • s’il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois et non plus seulement à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs

  • si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s’il est en situation de surendettement

  • s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Les personnes en situation de fragilité financières peuvent souscrire à une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum à 3 € par mois.

Cette offre spécifique permet donc à ces personnes de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Le décret 2014-738 du 30 06 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • 2 chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients).
  • un changement d’adresse une fois par an.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, la souscription à l’offre spécifique peut avoir plusieurs avantages :

  • avoir accès à des services bancaires adaptés à un tarif modéré (3 € maximum par mois) pour mieux gérer et maitriser le budget au quotidien
  • le compte fonctionne normalement grâce à la carte de paiement à autorisation systématique, les virements, les prélèvements et les chèques de banque
  • la possibilité de connaître à tout moment le solde du compte en le consultant à distance et la possibilité de configurer une alerte par SMS si le solde dépasse un certain seuil
  • la limitation des frais en cas d’incident de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement de compte.

Parallèlement à l’offre spécifique pour les personnes financièrement fragile, depuis février 2019 les banques sont tenues d’appliquer un plafond des frais d’incidents bancaires pour ces personnes, dans les conditions suivantes :

  • 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour tous les clients en situation de fragilité financière
  • 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique.

De plus depuis le  1/11/2020 :

  • les frais bancaires sont plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois.
  • le plafonnement des frais bancaires à 25 € ou 20 € décrit ci-dessus sera valable pendant 3 mois au lieu d’une durée inférieure avant cette date et variable selon les établissements bancaires aujourd’hui.