La fin du Droit au maintien dans le Logement social

La Sous-Occupation en Logement HLM

La Loi « Egalité et Citoyenneté » 2017-86 du 27 Janvier 2017, a redéfini la notion de sous-occupation pour les logements sociaux.

Jusqu’alors, un logement était déclaré sous-occupé, lorsque la différence entre le nombre d’occupants du logement et le nombre de pièces principales était supérieure à 2. A compter du 01/01/2018, la sous-occupation sera déclarée si cette différence est supérieure à 1.

Par occupant, il faut entendre les personnes, pour lesquelles l’appartement constitue la résidence principale (l’occupant, son conjoint, les personnes à charges….) et figurant sur la déclaration annuelle. Pour le nombre de pièces principales, il faut exclure la cuisine, la salle de bains, les W.C.

  • A titre d’exemple, un T4 occupé par un couple sera déclaré « sous-occupé » alors qu’auparavant ce n’était pas le cas.

En cas de sous-occupation déclarée, le bailleur devra proposer un nouveau logement, car le relogement est une obligation légale (Article L442-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le logement proposé devra donc être adapté aux besoins du locataire, y compris professionnels, ce qui implique que le logement soit situé dans la même zone géographique.Le loyer devra être inférieur à celui du logement sous-occupé.Si le locataire refuse trois offres de relogement, il sera alors déchu de son titre d’occupation, à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la 3ème offre                                                                                                                                      .

Le législateur a toutefois prévu, et c’est la moindre des choses, 4 cas des dérogations :

  1. Les locataires âgés de plus de 65 ans.
  2. Les locataires handicapés ou ayant une personne handicapée à leur charge
  3. Les locataires en perte d’autonomie
  4. Les locataires dont le logement est situé dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)