CE QUI CHANGE !

Depuis le 01 JUILLET 2021 ?

  1. Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant : 

Sa durée passe à 25 Jours fractionnables pour la naissance d’un enfant. Elle était jusqu’à présent de 11 Jours consécutifs. Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir du 1er Juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. 

2. Chômage partiel : 

Les salariés percevront désormais une indemnité de 72 % du salaire net au lieu de 84 %. En revanche pour les secteurs les plus touchés par la crise et pour celles fermées administrativement continueront à percevoir une indemnité à 84 % du salaire net jusqu’au 31 AOUT 2021. 

3. Allocations d’assurance chômage : 

Les allocataires effectuant une formation, touchant l’allocation minimale de l’ARE (allocation d’aide au retour) et du seuil minimum de l’ARE, sont revalorisés de 0,60 %. 

4. Réforme de l’assurance chômage. Trois réformes entrent en vigueur : 

–> La dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus 

–> De nouvelles règles d’éligibilité à l’assurance chômage 

–> un bonus-malus pour les entreprises de certains secteurs qui recourent à des contrat courts.

5. Protocole sanitaire au travail : 

Il a été actualisé au 30 Juin 2021 par le Ministère du Travail.

6. Arrêts de travail des professionnels libéraux (sauf les avocats) : 

Ils pourront bénéficier d’I.J pour les 3ers mois en cas d’arrêt de travail, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé, AU LIEU DE 90 JOURS, jusque-là !

7. Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) : 

Le DPE n’est plus informatif mais opposable et son contenu et méthode de calcul sont également transformés. Ce document devient plus lisible et plus fiable grâce à des étiquettes énergie indiquant au futur acquéreur ou locataire l’estimation de la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

8. Tarif du gaz – tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie : 

Ils augmentent en moyenne de 9,96 % par rapport au barème applicable déjà depuis le 01 Juin 2021.

9. Marquage des vélos 

Depuis le 01 Janvier 2021, tous les vélos vendus neufs chez des professionnels, devaient faire l’objet d’un marquage, afin de lutter contre les vols, recels ou revente illicite des vélos,

Cette obligation est désormais étendue aux vélos d’occasions, toujours vendus par des professionnels.  

10. Transport des vélos dans les autocars : 

Les autocars neufs utilisés pour des services réguliers interurbains, seront équipés d’un système pour transporter au moins 5 vélos non démontés. 

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