CHANGEMENT DE MUTUELLES

CHANGER DE MUTUELLE QUAND VOUS LE SOUHAITEZ !

LE PRINCIPE

QUELLE DEMARCHE ?

Avant le 1er DECEMBRE 2020, la résiliation de votre complémentaire santé ne pouvait se faire qu’une fois / an et à la date anniversaire de votre contrat et en respectant évidemment un délai de préavis de 2 MOIS.

La Loi 14 JUILLET 2019 relative au « Droit de Résiliation sans frais » des contrats de complémentaire santé avait instauré un principe de résiliation à tout moment.

                Son Décret d’application du                       24 NOVEMBRE 2020, a été publié récemment.

Désormais et à partir du moment où votre contrat a + d’1 an, vous n’êtes plus tenu d’attendre la date d’échéance pour pouvoir y mettre fin.  

Cette mesure ne concerne que les contrats individuels et non les contrats d’entreprise (vous ne pourrez donc pas résilier votre complémentaire santé souscrite par votre employeur du secteur privé, car obligatoire pour l’ensemble des salariés, sauf cas de dispense, seul votre employeur bénéficie du nouveau droit infra -annuel de résiliation lui permettant de prendre l’initiative de changer d’assureur et de contrat de mutuelle d’entreprise).

En cas de changement de complémentaire santé, votre nouvelle mutuelle se chargera elle-même des formalités pour la résilier, à partir du moment où vous lui avez transmis toutes les informations de votre contrat en cours (coordonnées de l’assureur, numéros d’assurés et de contrat…)