Plafonnement des frais bancaires

PLAFONNEMENT DES FRAIS BANCAIRES : CE QUI CHANGE POUR LES CLIENTS LES PLUS FRAGILES !

Depuis ce 01 NOVEMBRE 2020, les clients les plus fragilisés financièrement bénéficient d’un dispositif renforcé de plafonnement des frais bancaires.

Ce dispositif avait été annoncé en juin dernier et est entré en application   ce 01 Novembre 2020.            

Un décret le renforce. Le plafond est désormais fixé à 25 €/mois. 

A partir de 5 INCIDENTS BANCAIRES dans la période d’1 MOIS, un client sera considéré comme “FRAGILE” et aura accès à ce plafonnement des frais bancaires pour une durée de     “3 MOIS”. 

Quant aux personnes en situations de surendettement, elles le seront pendant toute la durée d’inscription au fichier des incidents de remboursement”. 

Le plafonnement des frais bancaire, c’est quoi et qui est concerné ? 

En France, seuls les frais d’incidents bancaires sont plafonnés pour les clients fragiles, qui ont souscrit une offre spécifique auprès de leur banque. 

Pour détailler, les personnes inscrites au “fichier central des chèques de la Banque de France” durant plus de 3 mois, à la suite d’un chèque impayé et déclarées irrecevables à la procédure de surendettement. 

Cette offre coûte maximum 3 €/mois.  

Depuis le 01 Juillet 2019, était déjà entré en vigueur un plafond des frais d’incidents bancaires ne dépassant pas 20 €/mois et 200 €/an. Celui ci a donc été relevé en ce 01 NOVEMBRE à 25 €/mois

Les conditions d’accès à ce plafond est donc revu : Un client est désormais considéré “fragile” à partir du 5ème incident bancaire en 1 mois. 

De quels frais parlent-on précisément ? : 

  • Les frais de refus d’un virement faute de provision
  • Les commissions d’intervention 
  • Les frais d’opposition à une carte bancaire par la banque 
  • Les frais de lettre d’information préalable pour un chèque sans provision 
  • Les frais de lettre d’information pour un compte débiteur non autorisé 
  • Les frais pour un chèque rejeté sans provision 
  • Les frais de rejet d’un prélèvement faute de provision 
  • Les frais résultant d’une notification de la Banque de France portant sur une interdiction d’émettre des chèques 
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire. 

Quels sont les différents types de frais bancaires ? 

En France, nous trouvons plusieurs catégories de frais bancaires liés à la réalisation d’une opération, à la fourniture d’un service ou à un incident de paiement. 

Voici une liste non exhaustive de ce type de frais bancaires :

  • Ceux liés à des opérations bancaires ou à des services : Tenue de compte * Cotisations de carte bancaire * Emission d’un chèque de banque * Gestion d’une succession, gestion pour un compte inactif, …. 
  • Ceux liés à des incidents de paiement : * Rejet de prélèvement faute de provision, * Rejet d’un chèque faute de provision aussi, ….
  • Ceux liés à des incidents bancaires : * Opposition de la carte par la banque, * Virement occasionnel incomplet, * Lettre d’information pour un compte débiteur non autorisé, ….