Fraude à la carte bancaire

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

1. Etes-vous concernés ?

2. Faire opposition à la carte !

3. Demander le remboursement....

1. Etes-vous concernés ?

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, si vous réunissez toutes les conditions ci-dessous : 

  • Fraude sur Internet :
    • Les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour faire des achats en ligne
    • Vous n’êtes pas, ni un autre utilisateur habituel de la carte à l’origine de(s) l’achat(s).
    • La carte bancaire est toujours en votre possession
  • Autre situation :
    • Les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour un achat ou un retrait d’argent
    • Vous n’êtes pas à l’origine de la somme débitée. 
    • La carte bancaire est toujours en votre possession

Attention : Si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

2. Faire opposition à la carte ! 

Contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions. 

  • Serveur interbancaire d’opposition à la carte bancaire : 0892 705 705 – 7jrs/7 – 24H24  (coût d’un appel vers n° fixe + service payant)

Un numéro d’enregistrement vous est remis et vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition, à conserver et à produire en cas de contestation. 

Attention : Certains contrats de carte exigent d’avertir votre agence bancaire de votre démarche d’opposition par RAR ou sur place au guichet. 

Vous devez faire opposition au plus vite après avoir constaté la fraude.

3. Demande de Remboursement…

La demande de remboursement du montant débité doit être présentée à votre banque.

La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées, ainsi que le cas échéant des agios qui en seraient la conséquence. 

Toutefois cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte ait ou non contracté des garanties d’assurances spécifiques.

De plus, l’article L133-19 du code monétaire et financier prévoit que dans certains cas des frais à hauteur de 50€ peuvent être retenus au “payeur”( c’est à dire l’utilisateur de la carte).

En cas de LITIGE sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. 

Si le litige demeure après l’intervention du médiateur, vous pourrez saisir la justice : 

–> LITIGE < ou = à 10.000 € : Tribunal de proximité ou Tribunal Judiciaire. 

–> LITIGE > à 10.000 € –> Tribunal judiciaire.L