La Commission de Conciliation : CDC

La Commission de Conciliation : C.D.C

Elle traite des litiges nés de la relation propriétaire/locataire, pendant la période d’occupation mais surtout en fin de bail : Non rendu ou rendu partiel du dépôt de garantie, réparations locatives, charges locatives, état des lieux à l’entrée et à la sortie, décence du logement, régularité du congé, encadrement du loyer, hausse d’un loyer sous-évalué (pour ces 2 derniers cas la saisine est obligatoire avant le recours au tribunal).

Elle est composée paritairement de 3 représentants des propriétaires (privés et bailleurs sociaux) et de 3 représentants d’associations de locataires ou de défense des consommateurs.

La CDC n’est pas un Tribunal et la procédure est gratuite.

Elle nécessite simplement de constituer un dossier (2 exemplaires) en suivant les          consignes du   secrétariat de la commission. On peut aussi se faire aider voire se faire représenter par une  association comme la CSF.

Dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, le Demandeur (celui qui a saisi la commission) et le Défendeur (la partie adverse) sont invités à se présenter devant la commission et à exposer leur point de vue respectif sur le litige.

Dans le mois précédent la séance, les membres de la Commission reçoivent une copie des dossiers et en prennent connaissance. Ils peuvent ainsi demander aux deux parties d’envoyer ou d’apporter des pièces complémentaires.

=> Déroulement d’une séance en présence des deux parties :

Le Demandeur (ou son représentant dûment mandaté) expose l’objet du litige et ce qu’il souhaite pour y mettre fin. A son tour le Défendeur (ou son représentant dûment mandaté) explique sa version des faits. Les deux parties doivent s’adresser aux membres de la Commission pour éviter que le ton monte entre elles.

Les membres de la CDC, sous l’autorité du Président, s’efforce de faciliter un dialogue constructif entre les parties en s’appuyant sur :

  • les textes qui régissent les locations
  • les pièces essentielles que sont le bail, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie et des pièces annexes qui peuvent être des devis ou factures, des relevés, des constats, des échanges de courriers ou de mails . . .
  • les accords départementaux signés entre bailleurs sociaux et représentants des locataires).
  • l’honnêteté et le bon sens des protagonistes (il vaut souvent mieux « abandonner » un peu d’argent que de se lancer dans une procédure longue, coûteuse et aléatoire).

L’objectif est de permettre aux deux parties de rapprocher progressivement leur point de vue respectif pour aboutir à un accord raisonnable et acceptable pour chacun.

Si un accord est constaté, il y a conciliation. Les termes de cette conciliation [engagement(s), montant(s), modalités de paiement] sont actés dans un procès-verbal établi et signé en séance (Président Vice-Président et les deux parties). Un exemplaire est remis à chaque partie. Si ce document n’est pas respecté, il peut être utilisé devant le Tribunal Judiciaire par la partie la plus diligente.

Si aucun accord n’est constaté, il y a non-conciliation. Un procès-verbal est établi et signé par le Président et le Vice-Président de séance.

Les membres de la commission disposent alors d’un délai de deux mois pour rédiger un avis sur le (s) litige(s). Cet avis est envoyé aux deux parties. Il peut être utilisé devant le Tribunal Judiciaire.

A noter : Il peut y avoir conciliation partielle c’est-à-dire qu’une partie du litige est réglée tandis qu’il subsiste un(des) point(s) de désaccord.