Comment résilier l’abonnement de son téléphone portable ?

Deux cas de figure se présentent :

1/ Si le consommateur est dans sa période minimale d’engagement : La règle : Les engagements perpétuels sont interdits en droit français cf. décision du conseil constitutionnel du 9 nov. 1999, le consommateur peut toujours résilier son contrat mais il devra payer le total des mensualités restant à courir. Les motifs légitimes (décès, déménagement, surendettement,…) qui figurent dans lesconditions générales de vente/d’abonnement devront être invoqués afin d’exonérer le consommateur du paiement de cette somme

2/ Si le consommateur n’est plus dans sa période minimale d’engagement : La règle : Depuis le 1er juin 2008, le délai de préavis de tous les contrats de communications électroniques sera de 10 jours à partir de la réception par l’opérateur de la demande de résiliation cf. article L.121-84-2 du code de la consommation.