Archives de catégorie : Logement social

Tout savoir sur les contrats de location en H.L.M

  • Comme tout locataire, le locataire HLM signe un contrat écrit qui comporte des mentions obligatoires (nom et siège social du bailleur, date de prise d’effet, consistance et destination de la chose louée, montant du loyer et du dépôt de garantie). Mais on y trouve aussi d’autres clauses qui précisent les obligations du locataire.
  • Un règlement d’immeuble complète souvent le contrat. Ce règlement doit être respecté au même titre que le contrat.
  • Un état des lieux est joint au contrat. Ce document décrit l’état du logement au début de la location. Un autre sera établi en fin de location et c’est la comparaison des deux documents qui permettra de dire si les dégradations sont imputables au locataire. Normalement, l’état des lieux est établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du représentant de l’organisme HLM, dont il porte les signatures. Mais si les parties sont en désaccord sur l’état du logement ou si l’une d’elles ne se présente pas au rendez-vous, l’état des lieux sera fait par huissier. À noter que l’absence d’état des lieux d’entrée est lourde de conséquences pour le locataire, puisqu’il est alors présumé avoir reçu les lieux en bon état.
  • Le dépôt de garantie demandé à l’entrée dans les lieux ne peut pas dépasser un mois de loyer si le loyer est payable d’avance ou deux mois s’il est payable en fin de mois.
  • Les HLM sont classées en cinq catégories, dépendant de leurs caractéristiques      techniques et de leur mode de financement : HLMO (habitation à loyer modéré ordinaire), PSR (programme social de relogement), PLR (programme à loyer réduit), ILM (immeuble à loyer moyen) et ILN (immeuble à loyer normal). Ce classement va avoir une incidence sur le calcul du loyer.
  • Source : Fiche INC

Les loyers (HLM) : calcul, évolution, paiement

Montant du loyer à l’entrée dans les lieux : Le loyer d’un logement HLM est le produit du prix au mètre carré, fixé par l’organisme HLM, par la surface du logement loué. Prix de base au mètre carré : Déterminé par l’organisme HLM, librement,  à l’intérieur d’une fourchette suivant la catégorie du logement. Le loyer  est révisé chaque année en fonction de l’indice INSEE. C’est le conseil d’administration de l’organisme HLM qui le détermine. Surface du logement : Lorsque le logement HLM n’est pas conventionné, ou s’il a été conventionné avant le 1er juillet 1996, il s’agira de la “surface corrigée” du logement. Elle est calculée à partir de la  superficie réelle du logement. Mais si le logement a été conventionné après le 1er juillet 1996, c’est la “surface utile” du logement qui sera multipliée par le prix au mètre carré. Elle correspond à la surface du logement au sol, mesurée entre les murs et cloisons, à laquelle on ajoute la moitié des surfaces annexes : balcons, caves, celliers… Le décompte détaillé de la surface corrigée ou de la surface utile du logement, qui servira au calcul du loyer, est remis au nouveau locataire. Evolution normale du loyer en cours de bail : Chaque année, l’organisme HLM détermine les hausses d

Charges locatives (HLM)

  • Liste des charges locatives : En résumé : le locataire rembourse au bailleur les dépenses liées aux services rendus aux locataires, les dépenses d’entretien courant et de menues réparations, et deux impositions : la taxe de balayage et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La liste de ces dépenses est fixée par décret.
  • Le paiement des charges : Les règles de paiement sont applicables à tous les logements :
–      les charges peuvent faire l’objet de provisions mensuelles, mais la régularisation doit être faite au moins une fois par an ; –       au moment de la régularisation, les locataires peuvent contrôler les pièces justificatives des dépenses avant de payer. L’organisme HLM les tient à leur disposition pendant un mois. Les représentants des associations de locataires disposent de pouvoirs de contrôle plus étendus. Source : Fiche INC

Généralisation de l’individualisation des frais de chauffage collectif et d’eau chaude

La CSF dénonce la mesure d’individualisation systématique des frais de chauffage collectif et d’eau chaude qu’institue la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte qui impacte le pouvoir d’achat des ménages. En effet, dorénavant et sans discernement la loi rend obligatoire, pour tous les bâtiments dotés d’un chauffage collectif, la création d’une  « installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». La CSF s’associe aux acteurs de l’habitat du parc public et privé qui interpellent le gouvernement sur cette mesure trop généraliste. La CSF appelle à revoir le décret d’individualisation des frais de chauffages afin que les bâtiments présentant un bon niveau de performance énergétique en soient exemptés. La CSF rappelle que le rapport sur la transition énergétique du Conseil social de l’USH (dont elle est membre) avait déjà attiré l’attention sur la nécessité de freiner la surenchère technique afin que les frais d’entretien ne deviennent pas supérieurs aux économies d’énergies escomptées. La CSF rappelle qu’une individualisation excessive de la répartition des frais de chauffage comporte de graves risques d’iniquité, en particulier dans le parc immobilier social, dans la mesure où lors d’une attribution le locataire ne choisit pas, par exemple, d’habiter un logement orienté plein nord ou au dernier étage. La CSF rappelle son attachement à la lutte contre la précarité énergétique et son partenariat avec les organismes déployant le programme « habité mieux » afin de soutenir les familles modestes qui effectuent des travaux d’isolation thermique. La défense de la qualité environnementale doit être liée à la défense du pouvoir d’achat des familles pour garantir un meilleur avenir aux générations futures. communiqué de presse CSF Nationale du 25 janvier 2016