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Etre locataire dans une copropriété – fiche pratique

Comment fonctionne une copropriété?

La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 Mars 1967 modifés. Le fonctionnement de la copropriété respose notamment sur: – le syndicat de copropriété composé de l’ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale; – le syndic qui exécute les décisions prises par l’assemblée générale et assure la gestion courante de l’immeuble; – le conseil syndical, composé de copropriétaires élus, qui assiste et controle le syndic dans sa gestion, tout au long de l’année. L’assemblée générale rassemble tous les copropriétaires au moins une fois par an pour prendre les grandes décisions relatives à la copropriété: vote des travaux, approbation des comptes, budget,… Les copropriétaires sont collectivement responsables de la bonne conservation du bâti. L’entretien des parties privatives, c’est à dire celles qui sont désignées comme telles dans le réglement de copropriété, généralement les parties à l’usage exclusif du propriétaire, sont à la charge de ce dernier.

Quels sont les droits des locataires dans la copropriété?

A titre individuel, le locataire ne dispose pas du droit d’assister à l’assemblée générale ni au conseil syndical. Toutefois, la loi autorise le ou les représentants des locataires affilié-s à une des 5 associations nationales de locataires, dont la CSF fait partie, ( ou à une association regroupant 10% des locataires), à assister aux assemblées générales de copropriété sans participer au vote. De plus ces représentants peuvent formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour de l’AG. Enfin, notons que le panneau d’affichage doit etre mis à la disposition des locataires pour les communications portant sur le logement, l’habitat et les travaux situées dans un lieu de passage. Au coeur du terrain, nos représentants sont un maillon important de notre action de défense des locataires. Associés à nos instances locales, nos représentants bénéficient du soutien de l’ensemble de notre organisation.

Quels sont les droits des locataires face au bailleur copropriétaire?

Conformément à votre contrat de location et à la législation en vigueyr, vous etes tenu d’occuper le logement « en bon père de famille » et de régler votre loyer et vos charges aux dates convenues dans le contrat. En contrepartie de l’execution de vos obligations, le bailleur doit vous fournir: – Un logement décent: – la jouissance paisible du logement; – la justification des charges locatives. Le bailleur doit fournir au locataire un logement en bon état d’usage et conforme aux caractéristiques de décence (définies par le décret du 30 janvier 202). Il doit veiller à la jouissance paisible du bien (trouble de voisinage, réalisation de travaux,..) la loi prévoit que les gros travaux tels que les ravalements, le remplacement des gros équipements (ascenseurs…) doivent etre payés par les copropriétaires et non les locataires. Il en est de meme à propos des frais de syndic ou de la taxe foncière. La liste des charges récupérables figure dans le décret du 26 Aout 1987. De plus, si les locataires n’ont pas accès à certains éléments comme l’ascenseur, ils n’ont pas à en payer l’entretien. Le locataire dispose d’un mois à compter de l’envoi du décompte détaillé des charges pour consulter sur place les justificatifs tels que les factures…

Le propriétaire peut il demander au locataire de partir?

Le propriétaire peut mettre fin au bail en cours de contrat pour défaut de paiement ou trouble de voisinage par exemple. Il devra néamoins saisir le tribunal d’instance afin de faire constater que le locataire ne remplit pas ses obligations. Par ailleurs, en fin de bail, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le contrat. Il doit alors adresser un congé à son locataire. Le propriétaire ne peut pas demander au locataire de partir pour le remplacer par un autre locataire de son choix. Il existe trois types de congés: – le congé pour vente (avec obligation de proposer la vente en priorité au locataire) – le congé pour reprise personnelle – le congé pour motif légitime et sérieux. Ce congé doit etre adressé par lettre recommandée ou par voie d’huissier, 6 mois avant le terme du contrat (trois mois s’il s’agit d’un meublé). En outre, le congé doit respecter des règles de formalisme propre à chaque type de congé.

Le propriétaire peut il augmenter le loyer?

La loi autorise le bailleur à inclure un clause de révision dans le contrat de location, lui permettant d’augmenter le loyer tous les ans à date fixe. Toutefois, cette augmentation de loyer ne peut pas etre supérieure à l’indice de référence des loyers (IRL) qui parait trimestriellement. Par ailleurs, au moment du renouvellement, (c’est à dire tous les 3 ans pour une location nue avec un bailleur physique), le propriétaire peut augmenter le loyer s’il apparait que celui-ci est manifestement sous évalué par rapport au voisinage. Le propriétaire devra alors joindre à sa demande 3 à 6 références de loyers (selon la situation géographique du bien) pour prouver la sous évaluation du loyer. la loi interdit au bailleur d’augmenter le loyer en cours de contrat au prétexte d’avoir réalisé des travaux. Télécharger la fiche pratique