Archives de catégorie : Téléphonie, internet

Téléphonie mobile : engagement et résiliations, quels sont vos droits ?

 
 
1) Pour combien de temps sommes-nous engagés ?

Il existe des formules sans engagement, résiliables à tout moment (dites « à carte »), mais la majorité des forfaits sont proposés avec une période d’engagement de 12 à 24 mois. Ils ne peuvent excéder 24 mois, cela est interdit.

Le consommateur doit alors disposer d’un vrai choix et se voir proposer les mêmes forfaits pour 12 ou 24 mois d’engagement (attention en général cela fait varier les prix).

Normalement, sauf en cas de raisons légitimes, l’abonné ne peut résilier son abonnement durant sa période d’engagement. Pour lui permettre de savoir à quelle date il pourra résilier, chaque facture indique obligatoirement soit la durée de l’engagement restant à courir (ex : 3 mois), soit la date de la fin de l’engagement (ex : le 24 mars 2002). Si cette date est passé, la facture doit également l’indiquer.

Ensuite, au terme de l’engagement, le consommateur reste abonné tant qu’il ne met pas fin à son abonnement. Soyez vigilant car le contrat peut aussi prévoir qu’à sont terme, l’abonnement est reconduit pour uen nouvelle période d’engagement ferme de 12 ou 24 mois, à moins que l’abonné ne résilie dans les délais. L’opérateur devra alors rappeler par écrit à l’abonné qu’il peut empécher ce renouvellement au moins un mois avant la fin du contrat, le cas échéant l’abonné peut résilier à tout moment, à compter de la date de reconduction, et sans pénalités.

 

2) Quand et comment résilier ?

 Le contrat est sans engagement ou la période d’engagement est terminée 

  •  Résiliation possible à tout moment
  •  Respecter un préavis de 10 jours à compter de la réception de la demande de résiliation  (il peut être plus long sur demande)
 Avant le terme du contrat
 Il existe différentes situations possibles :
  • Résiliation anticipée sans motif légitime

Pour les contrats souscrits ou renouvelés depuis le 1er juin 2008, et ayant un engagement de 24 mois, vous pouvez résilier dés le 13ème mois en payant ¼ des sommes restant dues jusqu’à la fin de votre période d’engagement.

  • Résiliation pour modification du contrat

L’opérateur doit vous informer de toute modification du contenu ou du prix du service au moins un mois avant son activation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions, vous avez 4 mois pour résilier votre contrat sans pénalités et sans frais.

  • Résiliation pour inexécution du contrat
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception pour demander le rétablissement de la ligne sous 8 ou 15 jours. Si le service n’est pas rétabli au bout de 1 mois, possibilité de demander la résiliation pour inexécution du contrat (LRAR).
  • Résiliation pour motif légitime
Les motifs légitimes sont inscrits dans les conditions générales du contrat. Il peut s’agir :

   – d’hospitalisation de longue durée, d’un licenciement, de surendettement, d’un déménagement dans une zone non couverte …etc…

Pour être acceptée, cette demande doit s’accompagner des justificatifs attestant de la réalité du motif de résiliation.

 

NB =

les frais de résiliation

  1. Ils n’existent pas toujours, cela dépend des opérateurs.  Il convient de se reporter au contrat
  2. Facturation des seuls coûts effectivement supportés au titre de la résiliation
  3. Ces frais doivent être clairement prévus dans le contrat

 – marche à suivre pour résilier

  1.  Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de votre opérateur
  2.  Conservez une copie du courrier ainsi que l’accusé de réception
  3. Surtout, ne résiliez jamais par téléphone même quand l’opérateur signale que cela est possible

 

Source : conso.net

 

 

Téléphonie et internet, que faire en cas de litige ?

 
 
 
  En dix ans, le nombre d’utilisateurs de téléphones portables a été multiplié par dix. Bien heureusement, le nombre de litige n’a pas suivi cette évolution !
 
 

Cependant, que ce soit en téléphonie mobile, fixe, opérateur tv ou internet, les litiges restent fréquents et le service semble parfois peu à l »écoute. voici quelques conseils à suivre en cas de litiges…

Vous contestez avec raison votre facture ?  Vous avez résilié mais les prélèvements n’ont pas cessé ? Vous avez souscrit un service qui ne fonctionne pas ? Vous êtes abonné sans avoir donné votre accord ?

… Les problèmes sont nombreux et peuvent donner lieux à des démarches amiables avant, le cas échéant, d’entamer une procédure judiciaire.

 
1) Contactez dans un premier votre service client

  •  Par téléphone, par courrier électronique ou par courrier simple
  •  Si l’opérateur ne s’exécute pas, envoyez la réclamation par lettre recommandée
  • Y joindre toutes les pièces justificatives (les copies, pas les originaux!)
  • Conservez une copie de toutes les correspondances échangées avec l’opérateur
 
2)  Si cette première démarche n’est pas satisfaisante, contactez une association de consommateurs telle que la CSF

  • Elle prendra contact avec le service consommateur qui a souvent une oreille plus attentive aux réclamations qu’elles portent.
  • Si la réponse n’est toujours pas satisfaisante, la CSF pourra saisir le médiateur de la téléphonie
 
3) Si la solution donnée par le médiateur ne vous satisfait toujours pas, vous êtes libre de saisir la justice.

  • Le juge de proximité

 Pour des sommes chiffrables et inférieures à 4000 €

  • Le tribunal d’instance
Pour des sommes entre  4001 € et 10 000 €

 Devant ces juridictions, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat. Sachez qu’une aide  peut vous être attribuée (selon critères) : l’aide juridictionnelle.