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Arrhes et acomptes…

Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur.
L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.

Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire,c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.

Délais de retractation ou de réflexion, votre accord vous engage !

 En principe, lorsque vous faites un achat, votre accord vous engage. Vous ne pouvez en effet bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion que dans certaines conditions prévues par la loi.
Ce délai pourra vous servir à vous rétracter si vous vous êtes déjà engagé ou bien si il s'agit d'un délai d'acceptation, cela vous permettra de réfléchir avant de prendre la décision définitive.
Quelles sont les situations ou vous pouvez bénficier d'un délai de rétractation?
- Si le professionnel vous accorde lui meme un délai
- Dans les cas prévus par la loi dont :

Démarchage à domicile ou par téléphone, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat
Vente à distance, vous bénéficiez d'un délai de 14  jours pour vous rétracter à compter de la réception des biens (art L 121-20 du code de la consommation)
Crédits, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter (art 311-12 du code de la consommation).

Il est conseillé d'utiliser la lettre recommandée pour vous rétracter quand les conditions vous l'y autorise.

Mais il faut avant tout bien lire les conditions de vente présentes sur votre contrat et vous renseigner en amont de votre achat.

Les détecteurs de fumée

Un décret du 10 janvier 2011 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans toutes les habitations. Néanmoins les ménages ont jusqu’au 8 mars 2015 pour se conformer à cette obligation.
 Méfiez vous des démarcheurs !

Que faut il savoir?

L’obligation d’installer les détecteurs de fumée repose sur l’occupant et non sur le bailleur. Toutefois, ce dernier peut négocier un achat groupé à moindre coût, éventuellement associé à un contrat de maintenance. Dans cette hypothèse, le bailleur assurera lui-même la pose du matériel et le locataire n’aura pas à s’en préoccuper. Quoiqu’il arrive, ce contrat est d’abord soumis à l’accord des représentants des locataires qui vérifieront au préalable que les conditions prévues sont bien favorables aux locataires.

Dans tous les cas de figure, il convient d’être particulièrement attentifs à la qualité du matériel. Il faut en effet vérifier que le détecteur soit conforme à la norme NF-EN 14604 et l’installer si possible près des chambres.

Par ailleurs, il faut surveiller de près la question du prix à l’achat de ce matériel (pas plus de 20 euros) et la question de son entretien. En effet, certains vendeurs proposent sur le marché des contrats d’entretien hors de prix. Or, ces appareils homologués ont en principe une longue durée de vie : seule la pile doit être contrôlée régulièrement pour vérifier qu’elle ne soit plus hors d’usage.