Archives de catégorie : Consommation

Les délais de prescriptions : Pendant combien de temps peut-on réclamer un paiement ?

On vous réclame un paiement, mais vous pensez ne rien devoir. Vous devez le prouver, car «celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation» (article 1315 du code civil). Mais si la dette est ancienne, vous n’avez plus à prouver ce paiement : vous êtes libéré car il y a prescription, et celui qui prétend ne pas avoir été payé ne peut plus réclamer, même devant les tribunaux.                                                                                                                                                             La prescription a subi une profonde réforme en 2008 et les délais ont changé. Ils sont aujourd’hui généralement plus courts.
  •  Le délai de deux ans : c’est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 137-2 du code de la consommation).
  • Tout professionnel est concerné par ce texte, qu’il soit :
  • vendeur de bien ou prestataire de service (constructeur, agent immobilier, transporteur, garagiste…)
  • commerçant, artisan, profession libérale (médecin, auxiliaire médical, avocat, huissier, notaire, architecte….
  • personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SCI, SCP…)                                     Attention : un particulier ne peut invoquer la prescription de deux ans que s’il a acquis un bien ou un service en sa qualité de consommateur, donc pour ses besoins personnels. En revanche, s’il l’a acquis pour les besoins de son activité professionnelle, la prescription sera de cinq ans en vertu de l’article L. 110-4 nouveau du code de commerce (si les deux parties sont des commerçants) ou en vertu de l’article 2224 nouveau du code civil (si l’un ou l’autre n’est pas un commerçant).
  • Le délai de cinq ans : c’est le délai de prescription de droit commun (article 2224 nouveau du code civil). Il s’applique chaque fois qu’une loi spéciale ne prévoit pas de délai spécifique. C’est le cas, notamment, des ventes entre particuliers
  • D’autres délais existent, en voici quelques-uns :
  • Charges de copropriété : 10 ans, c’est le délai de prescription du paiement des charges de copropriété (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965), mais le syndic ne peut pas prendre une hypothèque sur le lot du copropriétaire débiteur pour une créance qui daterait de plus de cinq ans. (art. 19 de la même loi). Avant la loi du 17 juin 2008 : identique.
  • Loyers et charges locatives : 5 ans (paiement des loyers, des charges, des rappels de loyer suite à une révision tardive, des réparations locatives… ). On applique le délai de prescription de droit commun (art. 2224 nouveau du code civil). En effet, la location de logement n’est pas une prestation de service : elle n’est pas concernée par le délai de deux ans de l’article L. 137-2 du code de la consommation. Avant la loi du 17 juin 2008 : cinq ans également, mais en application de l’article 2277 ancien du code civil.
  • Téléphone, Internet : 1 an, pour toutes les prestations de communications électroniques fournies par un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’accès Internet : abonnement, communications, options, location d’accessoires… (art. L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques). Avant la loi du 17 juin 2008 : identique.
  • Attention : 2 ans, pour la vente de matériel
  • Vendeurs particuliers : 5 ans . Les particuliers qui vendent un bien à un autre particulier peuvent en exiger le paiement pendant le délai général des actions en justice (art. 2224  – nouveau du code civil). Avant la loi du 17 juin 2008 : 30 ans, faute de délai spécifique (art. 2262 ancien du code civil).                                                                                                                 Comment calcule-t-on le délaiLa prescription commence à courir le lendemain du jour où le paiement était dû et se termine X années plus tard, le jour qui porte le même chiffre, à  minuit.                                                                                                                                                   Exemple : un achat devait être réglé le 20 octobre 2016. Le délai de prescription a commencé à courir le 21 octobre 2016 et prendra fin le 21 octobre 2018 à minuit : jusqu’à cette date, l’acheteur devra être en mesure de prouver son paiement.  Source :  Fiche pratique INC (www.conso.net)

achats par Internet attention aux Remise et réductions

Il arrive fréquemment lors d’un achat que l’on vous propose des remises ou réductions et il suffit souvent de cocher une case et l’on ne pense pas que c’est un engagement Attention, ne cochez pas sans réfléchir. Sur leur site est indiqué   » Remises & Réductions est un programme de shopping et bons plans en ligne qui vous propose de bénéficier de nombreux avantages lorsque vous avez acheté chez nos partenaires e-marchands : une offre de Bienvenue, des chèques de Fidélité mensuels, des Remboursements « cash back * », des offres spéciales et remises immédiates… Attention, Il s’agit d’un engagement et si le premier mois est gratuit, c’est pouquoi on nous indique, voulez vous bénéficier d’une remise de 15 €, les mois suivants on vous prélève  la « remise » de 15 €. Alors si à votre grand étonnement, vous trouvez  sur vos comptes une somme de 15€  prélevée avec un intitulé remiseréduc  sachez  que vous pouvez résilier et demander le remboursement des sommes prélevées. Par téléphone : au 0800 908 444 (appel gratuit depuis un poste fixe en France Métropolitaine), du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00 et le samedi de 10h00 à 17h00 hors jours fériés) voir leur site  remisereductions.fr      

Pensez à préparer l’hiver

L’hiver arrive, il est important de se préparer à affronter cette période 1-logement * Contrôlez l’humidité • Vérifiez le bon fonctionnement de votre VMC : nettoyez les bouches d’extraction et entrées d’air, surtout ne les bouchez pas • Contrôlez l’étanchéité à l’air des fenêtres, au besoin remplacez les joints • Installez des bas de porte ou des rideaux afin de barrer le passage de l’air froid et réduire le rayonnement frais de l’extérieur * Vérifiez votre système de chauffage • Pensez à faire réaliser la révision annuelle obligatoire de votre chaudière à gaz ou au fioul • Faites ramoner une fois/ an votre cheminée • Retirez tous les objets se trouvant sur et à proximité immédiate des radiateurs • Nettoyez derrière le radiateur • Purgez les radiateurs si nécessaire  Températures conseillés :  19°C dans les pièces à vivre 17°C dans les chambres 1°C de moins = 7% d’économie ! Contrôlez Les conduites d’eau • Vidangez les robinets extérieurs et fermez l’alimentation • Entourez tous les tuyaux extérieurs d’une gaine isolante, ainsi que ceux qui se trouvent à l’entrée et à la sortie de votre compteur * Entrée, trottoir : soyez prévoyant • En cas de neige et de verglas, vous avez l’obligation de dégager la partie de trottoir devant chez vous. Raclez et balayez avant d’épandre du sel. Il en va de votre responsabilité si un passant glisse devant votre porte. N’attendez pas : agissez avant que la neige ne s’accumule 2-Préparez sa voitureNe pas attendre les premières neiges pour changer les pneus prévoyez un jeu de chaînes • Vérifiez le fonctionnement du lave-glace et mettre du produit pour l’hiver • Vérifiez les niveaux de la batterie • Equipez-vous d’ une raclette pour neige et givre, et balayette pour enlever la neige • Prévoyez un gilet de sécurité, une paire de gants chauds, une lampe de poche, une couverture • Pour éviter que le pare-brise gèle, vaporiser régulièrement avec un mélange de ¾ vinaigre blanc et ¼ eau sur vitre sèche par grand froid • Ne pas serrer trop fort le frein à main (risque de blocage par gel) • Pensez à relever les balais des essuies glace et surtout ne jamais les laisser en état de fonctionnement au moment de l’arrêt ; au démarrage, vous grillerez le moteur des essuies glace car tout sera gelé • Disposez sur le pare brise un carton ou papier journal si la voiture reste dehors • Vérifiez que vous disposez d’un  constat à l’amiable dans votre véhicule • Evitez tous les déplacements non indispensables en cas de neige • Durant vos déplacement, roulez lentement et gardez vos distances avec la voiture de devant

Après les attentats

Face à l’horreur et à la barbarie, restons solidaires ! Le vendredi 13 novembre, la France a été de nouveau touchée en plein cœur par des attentats. Ces assassins ivres de haine et méprisables s’attaquent au peuple Français et à sa culture, mais aussi à la démocratie et aux valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité. Nos pensées vont aux victimes, à leurs familles, à leurs proches qui vivent des moments pénibles et douloureux. La CSF et ses fédérations dénoncent ces actes de barbarie et rappellent que dans ces moments, il est indispensable de rester unis et solidaires pour empêcher la division de notre société recherchée à tout prix par ces individus. Notre organisation implantée dans les quartiers populaires va continuer avec détermination à promouvoir et à défendre au quotidien les valeurs de la République auprès des familles. Nous ne devons pas faiblir, il s’agit d’un combat que nous devons mener tous ensemble : celui de la solidarité, la liberté, la tolérance dans le respect de la laïcité pour un bien vivre ensemble  

Détecteur de fumée : la CSF est là pour vous aider !

La loi impose qu’8 mars 2015 tous les logements doivent être équipés d’un détecteur de fumée. Pour vous aider à y voir plus clair, la CSF a réalisé un petit document de questions-réponses. Accédez-y en cliquant ici.

Semaine du Développement Durable à Annecy : La CSF y était.

Comme chaque année du 1 au 7 Avril a lieu la Semaine du Développement Durable avec des manifestations organisées partout en France. Cette année, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie en a enregistré plus de 4 000. La Ville d’Annecy a également fait parti de la fête avec son village du Développement Durable dans lequel la CSF74 avait son stand car petits et grands, nous sommes tous concernés par le Développement Durable. Au programme : présentation et discussion autour du projet LE FIL : l’autre voie, le décryptage de nos codes-barres et étiquettes, les gestes éco-citoyens (tri des déchets, co-voiturage, éco-habitant,…) RDV pris pour l’année prochaine dont le thème sera la transition énergétique.

Délais de retractation ou de réflexion, votre accord vous engage!

En principe, lorsque vous faites un achat, votre accord vous engage. Vous ne pouvez en effet bénéficier d’un délai de rétractation ou de réflexion que dans certaines conditions prévues par la loi. Ce délai pourra vous servir à vous rétracter si vous vous êtes déjà engagé ou bien si il s’agit d’un délai d’acceptation, cela vous permettra de réfléchir avant de prendre la décision définitive. Quelles sont les situations ou vous pouvez bénficier d’un délai de rétractation?             – Si le professionnel vous accorde lui meme un délai             – Dans les cas prévus par la loi dont: Démarchage à domicile ou par téléphone, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat Vente à distance, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter à compter de la réception des biens (art L 121-20 du code de la consommation) Crédits, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter (art 311-12 du code de la consommation). Il est conseillé d’utiliser la lettre recommandée pour vous rétracter quand les conditions vous l’y autorise. Mais il faut avant tout bien lire les conditions de vente présentes sur votre contrat et vous renseigner en amont de votre achat.  

Téléphonie mobile : engagement et résiliations, quels sont vos droits ?

 
 
1) Pour combien de temps sommes-nous engagés ?

Il existe des formules sans engagement, résiliables à tout moment (dites « à carte »), mais la majorité des forfaits sont proposés avec une période d’engagement de 12 à 24 mois. Ils ne peuvent excéder 24 mois, cela est interdit.

Le consommateur doit alors disposer d’un vrai choix et se voir proposer les mêmes forfaits pour 12 ou 24 mois d’engagement (attention en général cela fait varier les prix).

Normalement, sauf en cas de raisons légitimes, l’abonné ne peut résilier son abonnement durant sa période d’engagement. Pour lui permettre de savoir à quelle date il pourra résilier, chaque facture indique obligatoirement soit la durée de l’engagement restant à courir (ex : 3 mois), soit la date de la fin de l’engagement (ex : le 24 mars 2002). Si cette date est passé, la facture doit également l’indiquer.

Ensuite, au terme de l’engagement, le consommateur reste abonné tant qu’il ne met pas fin à son abonnement. Soyez vigilant car le contrat peut aussi prévoir qu’à sont terme, l’abonnement est reconduit pour uen nouvelle période d’engagement ferme de 12 ou 24 mois, à moins que l’abonné ne résilie dans les délais. L’opérateur devra alors rappeler par écrit à l’abonné qu’il peut empécher ce renouvellement au moins un mois avant la fin du contrat, le cas échéant l’abonné peut résilier à tout moment, à compter de la date de reconduction, et sans pénalités.

 

2) Quand et comment résilier ?

 Le contrat est sans engagement ou la période d’engagement est terminée 

  •  Résiliation possible à tout moment
  •  Respecter un préavis de 10 jours à compter de la réception de la demande de résiliation  (il peut être plus long sur demande)
 Avant le terme du contrat
 Il existe différentes situations possibles :
  • Résiliation anticipée sans motif légitime

Pour les contrats souscrits ou renouvelés depuis le 1er juin 2008, et ayant un engagement de 24 mois, vous pouvez résilier dés le 13ème mois en payant ¼ des sommes restant dues jusqu’à la fin de votre période d’engagement.

  • Résiliation pour modification du contrat

L’opérateur doit vous informer de toute modification du contenu ou du prix du service au moins un mois avant son activation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions, vous avez 4 mois pour résilier votre contrat sans pénalités et sans frais.

  • Résiliation pour inexécution du contrat
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception pour demander le rétablissement de la ligne sous 8 ou 15 jours. Si le service n’est pas rétabli au bout de 1 mois, possibilité de demander la résiliation pour inexécution du contrat (LRAR).
  • Résiliation pour motif légitime
Les motifs légitimes sont inscrits dans les conditions générales du contrat. Il peut s’agir :

   – d’hospitalisation de longue durée, d’un licenciement, de surendettement, d’un déménagement dans une zone non couverte …etc…

Pour être acceptée, cette demande doit s’accompagner des justificatifs attestant de la réalité du motif de résiliation.

 

NB =

les frais de résiliation

  1. Ils n’existent pas toujours, cela dépend des opérateurs.  Il convient de se reporter au contrat
  2. Facturation des seuls coûts effectivement supportés au titre de la résiliation
  3. Ces frais doivent être clairement prévus dans le contrat

 – marche à suivre pour résilier

  1.  Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de votre opérateur
  2.  Conservez une copie du courrier ainsi que l’accusé de réception
  3. Surtout, ne résiliez jamais par téléphone même quand l’opérateur signale que cela est possible

 

Source : conso.net

 

 

Téléphonie et internet, que faire en cas de litige ?

 
 
 
  En dix ans, le nombre d’utilisateurs de téléphones portables a été multiplié par dix. Bien heureusement, le nombre de litige n’a pas suivi cette évolution !
 
 

Cependant, que ce soit en téléphonie mobile, fixe, opérateur tv ou internet, les litiges restent fréquents et le service semble parfois peu à l »écoute. voici quelques conseils à suivre en cas de litiges…

Vous contestez avec raison votre facture ?  Vous avez résilié mais les prélèvements n’ont pas cessé ? Vous avez souscrit un service qui ne fonctionne pas ? Vous êtes abonné sans avoir donné votre accord ?

… Les problèmes sont nombreux et peuvent donner lieux à des démarches amiables avant, le cas échéant, d’entamer une procédure judiciaire.

 
1) Contactez dans un premier votre service client

  •  Par téléphone, par courrier électronique ou par courrier simple
  •  Si l’opérateur ne s’exécute pas, envoyez la réclamation par lettre recommandée
  • Y joindre toutes les pièces justificatives (les copies, pas les originaux!)
  • Conservez une copie de toutes les correspondances échangées avec l’opérateur
 
2)  Si cette première démarche n’est pas satisfaisante, contactez une association de consommateurs telle que la CSF

  • Elle prendra contact avec le service consommateur qui a souvent une oreille plus attentive aux réclamations qu’elles portent.
  • Si la réponse n’est toujours pas satisfaisante, la CSF pourra saisir le médiateur de la téléphonie
 
3) Si la solution donnée par le médiateur ne vous satisfait toujours pas, vous êtes libre de saisir la justice.

  • Le juge de proximité

 Pour des sommes chiffrables et inférieures à 4000 €

  • Le tribunal d’instance
Pour des sommes entre  4001 € et 10 000 €

 Devant ces juridictions, il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat. Sachez qu’une aide  peut vous être attribuée (selon critères) : l’aide juridictionnelle.

 

Les crédits, le surendettement…

Parce que nous sommes sans arrêt sollicités par les organsimes de crédits, publicité dans les voites aux lettre, publicité à la télévision, carte de fidélité, etc ; qui nous promettent de l’argent facile et rapidement disponible… comment faire la part des choses ? Quels crédits choisir ? Quelles conséquences ? Lors de nos permanences, nous vous orientons sur ces questions, nous pouvons vous aider à remplir les dossiers de surendettement, vous expliquer les procédures de la commission de surendettement de la Banque de france… Et nous proposerons cette année des ateliers pratiques, ludiques et conviviaux qui vous donneront des trucs et astuces sur la gestion du budget et la législation de la consommation (quels sont les droits des opérateurs téléphoniques ? dans quels cas peut-on se faire rembourser un achat ? comment annuler une vente de démarchage à domicile ?)

Arrhes et acomptes…

Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.

Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire,c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.

présentation

La Confédération Syndicale des Familles est une association nationale de consommateurs agréée par les pouvoirs publics et est membre du Conseil National de la Consommation (CNC). la CSF aide la consommateur dans la défense de ses intérêts la CSF agit pour le budget des ménages, la maîtrise du coût de la scolarité, la prévention de l’endettement Des difficultés avec votre banque, votre assurance, l’administration, ? La CSF est à vos côtés face aux problèmes, aux pouvoirs publics, moyennant une adhésion accessible à tous