Archives de catégorie : Consommation

Les crédits, le surendettement…

Parce que nous sommes sans arrêt sollicités par les organsimes de crédits, publicité dans les voites aux lettre, publicité à la télévision, carte de fidélité, etc ; qui nous promettent de l'argent facile et rapidement disponible... comment faire la part des choses ?

Quels crédits choisir ? Quelles conséquences ?

Lors de nos permanences, nous vous orientons sur ces questions, nous pouvons vous aider à remplir les dossiers de surendettement, vous expliquer les procédures de la commission de surendettement de la Banque de france...

 

Arrhes et acomptes…

Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur.
L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.

Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire,c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.

Délais de retractation ou de réflexion, votre accord vous engage !

 En principe, lorsque vous faites un achat, votre accord vous engage. Vous ne pouvez en effet bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion que dans certaines conditions prévues par la loi.
Ce délai pourra vous servir à vous rétracter si vous vous êtes déjà engagé ou bien si il s'agit d'un délai d'acceptation, cela vous permettra de réfléchir avant de prendre la décision définitive.
Quelles sont les situations ou vous pouvez bénficier d'un délai de rétractation?
- Si le professionnel vous accorde lui meme un délai
- Dans les cas prévus par la loi dont :

Démarchage à domicile ou par téléphone, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat
Vente à distance, vous bénéficiez d'un délai de 14  jours pour vous rétracter à compter de la réception des biens (art L 121-20 du code de la consommation)
Crédits, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter (art 311-12 du code de la consommation).

Il est conseillé d'utiliser la lettre recommandée pour vous rétracter quand les conditions vous l'y autorise.

Mais il faut avant tout bien lire les conditions de vente présentes sur votre contrat et vous renseigner en amont de votre achat.

Les délais de prescriptions : Pendant combien de temps peut-on réclamer un paiement ?

On vous réclame un paiement, mais vous pensez ne rien devoir. Vous devez le prouver, car «celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation» (article 1315 du code civil). Mais si la dette est ancienne, vous n’avez plus à prouver ce paiement : vous êtes libéré car il y a prescription, et celui qui prétend ne pas avoir été payé ne peut plus réclamer, même devant les tribunaux.                                                                                                                                                             La prescription a subi une profonde réforme en 2008 et les délais ont changé. Ils sont aujourd’hui généralement plus courts.
  •  Le délai de deux ans : c’est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 137-2 du code de la consommation).
  • Tout professionnel est concerné par ce texte, qu’il soit :
  • vendeur de bien ou prestataire de service (constructeur, agent immobilier, transporteur, garagiste…)
  • commerçant, artisan, profession libérale (médecin, auxiliaire médical, avocat, huissier, notaire, architecte….
  • personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SCI, SCP…)                                     Attention : un particulier ne peut invoquer la prescription de deux ans que s’il a acquis un bien ou un service en sa qualité de consommateur, donc pour ses besoins personnels. En revanche, s’il l’a acquis pour les besoins de son activité professionnelle, la prescription sera de cinq ans en vertu de l’article L. 110-4 nouveau du code de commerce (si les deux parties sont des commerçants) ou en vertu de l’article 2224 nouveau du code civil (si l’un ou l’autre n’est pas un commerçant).
  • Le délai de cinq ans : c’est le délai de prescription de droit commun (article 2224 nouveau du code civil). Il s’applique chaque fois qu’une loi spéciale ne prévoit pas de délai spécifique. C’est le cas, notamment, des ventes entre particuliers
  • D’autres délais existent, en voici quelques-uns :
  • Charges de copropriété : 10 ans, c’est le délai de prescription du paiement des charges de copropriété (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965), mais le syndic ne peut pas prendre une hypothèque sur le lot du copropriétaire débiteur pour une créance qui daterait de plus de cinq ans. (art. 19 de la même loi). Avant la loi du 17 juin 2008 : identique.
  • Loyers et charges locatives : 5 ans (paiement des loyers, des charges, des rappels de loyer suite à une révision tardive, des réparations locatives… ). On applique le délai de prescription de droit commun (art. 2224 nouveau du code civil). En effet, la location de logement n’est pas une prestation de service : elle n’est pas concernée par le délai de deux ans de l’article L. 137-2 du code de la consommation. Avant la loi du 17 juin 2008 : cinq ans également, mais en application de l’article 2277 ancien du code civil.
  • Téléphone, Internet : 1 an, pour toutes les prestations de communications électroniques fournies par un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’accès Internet : abonnement, communications, options, location d’accessoires… (art. L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques). Avant la loi du 17 juin 2008 : identique.
  • Attention : 2 ans, pour la vente de matériel
  • Vendeurs particuliers : 5 ans . Les particuliers qui vendent un bien à un autre particulier peuvent en exiger le paiement pendant le délai général des actions en justice (art. 2224  – nouveau du code civil). Avant la loi du 17 juin 2008 : 30 ans, faute de délai spécifique (art. 2262 ancien du code civil).                                                                                                                 Comment calcule-t-on le délaiLa prescription commence à courir le lendemain du jour où le paiement était dû et se termine X années plus tard, le jour qui porte le même chiffre, à  minuit.                                                                                                                                                   Exemple : un achat devait être réglé le 20 octobre 2016. Le délai de prescription a commencé à courir le 21 octobre 2016 et prendra fin le 21 octobre 2018 à minuit : jusqu’à cette date, l’acheteur devra être en mesure de prouver son paiement.  Source :  Fiche pratique INC (www.conso.net)

achats par Internet attention aux Remise et réductions

Il arrive fréquemment lors d’un achat que l’on vous propose des remises ou réductions et il suffit souvent de cocher une case et l’on ne pense pas que c’est un engagement Attention, ne cochez pas sans réfléchir. Sur leur site est indiqué   » Remises & Réductions est un programme de shopping et bons plans en ligne qui vous propose de bénéficier de nombreux avantages lorsque vous avez acheté chez nos partenaires e-marchands : une offre de Bienvenue, des chèques de Fidélité mensuels, des Remboursements « cash back * », des offres spéciales et remises immédiates… Attention, Il s’agit d’un engagement et si le premier mois est gratuit, c’est pouquoi on nous indique, voulez vous bénéficier d’une remise de 15 €, les mois suivants on vous prélève  la « remise » de 15 €. Alors si à votre grand étonnement, vous trouvez  sur vos comptes une somme de 15€  prélevée avec un intitulé remiseréduc  sachez  que vous pouvez résilier et demander le remboursement des sommes prélevées. Par téléphone : au 0800 908 444 (appel gratuit depuis un poste fixe en France Métropolitaine), du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00 et le samedi de 10h00 à 17h00 hors jours fériés) voir leur site  remisereductions.fr