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Contrôler ses charges avec la CSF !

Qui peut contrôler les charges ?

Chaque locataire a la possibilité légale de contrôler ses charges locatives. Ce droit lui a été ouvert par l’article 23 de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 portant modification de la Loi 86.1920 du 23 Décembre 1986.

- le locataire individuellement, dans un délai de 6 mois après réception de son avis de régularisation annuelle,
- une association représentative des locataires comme la CSF, à n’importe quel moment.

Sur quoi porte le contrôle de charges ?

Le contrôle de charges porte sur les charges de l’année écoulée. Les locataires doivent vérifier si les charges qui leur ont été facturées sont justifiées.

Il faut pour cela contrôler que,
• les prestations ont été correctement facturées,
• les prestations ont été intégralement exécutées et les fournitures réellement livrées,
• les factures ne sont pas erronées (validité des factures, bonne imputation, conformité par rapport au contrat…),
• il n’y a pas de surfacturation sur tel ou tel poste (coût abusif),
• tous les justificatifs demandés sont présents,
• les charges facturées aux locataires sont bien récupérable

 Un contrôle de charge avec la CSF, comment procède t-on ?

La CSF milite pour un contrôle des charges annuelles. C’est un moyen de montrer au bailleur que les locataires sont vigilants et qu’il doit être rigoureux.

Nous vous proposons :

  • Une formation d’une durée d’environ 2 heures, afin de s’initier au contrôle de charges et permettre ensuite aux locataires une autonomie vers un contrôle annuel systématique. Elle peut être réalisée dans nos locaux ou bien sur place selon le nombre de locataires concernés.
  • Un accompagnement pour les groupes de locataires qui nous en feront la demande, au travers de la création d’un collectif de locataires.

Suite au contrôle, un compte-rendu sera écrit par la CSF et affiché dans le hall des immeubles concernés, afin d'informer tous les locataires !