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DANS LES COMMISSIONS….

La CSf 74 PRESENTE DANS LES COMMISSIONS OFFICIELLES

La CSF 74 siège dans trois commissions départementales :

La CCAPEX: Alors qu’une procédure d’expulsion arrive à son terme (octroi du concours de la force publique) la commission, tente de trouver la solution de la dernière chance. Une réunion mensuelle, 6 à 8 situations étudiées.                                             

La COMED ou DALO : Très sollicitée en Haute Savoie, elle se penche sur la situation des personnes sans logement ou qui risquent de ne plus avoir de logement ou qui habitent dans des conditions inacceptable. Elle vise à établir de façon collégiale une « forme de priorité » pour les situations les plus catastrophiques. Une à deux réunions mensuelles ; plus de cent demandes étudiées par séance.                                                                 

La CDC : Avant un éventuel recours au tribunal, elle tente, en réunissant demandeur et défendeur, de trouver une solution amiable aux litiges entre propriétaires et locataires. Une réunion mensuelle, jusqu’à huit dossiers par journée.