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FORMULAIRE - NOTRE ENQUÊTE ALIMENTAIRE.AVRIL 20

RESULTATS DE NOTRE ENQUÊTE ALIMENTAIRE - Mai 2020

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Communiqués de Presse – CSF PARIS

permanences Meythet et Rumilly

NOS ACCUEILS DE MEYTHET et DE RUMILLY  SE TENANT DANS DES SALLES COMMUNALES, RESTERONT FERMES JUSQU’A NOUVEL ORDRE SUITE A LA DECISION DE CES COMMUNES DE NE PAS OUVRIR DANS L’IMMEDIAT LEURS SALLES.

NOUS NOUS EXCUSONS POUR CETTE GENE MOMENTATNEE DUE A LA SITUATION SANITAIRE.

L’EQUIPE DE LA CSF74

prise de rendez-vous permanence de Cluses

je suis adhérent(e)je ne suis pas adhérent(e)

28/05 16H3028/05 17H3028/05 18H30

11/06 16H3011/06 17H3011/06 18H30

25/06 16H3025/06 17H3025/06 18H30

09/07 16H3009/07 17H3009/07 18H30

prise de rendez-vous permanence de Cran Gevrier

je suis adhérent(e)je ne suis pas adhérent(e)

26/05 16H3026/05 17H3026/05 18H30
02/06 16H3002/06 17H3002/06 18H30
09/06 16H3009/06 17H3009/06 18H30
16/06 16H3016/06 17H3016/06 18H30
23/06 16H3023/06 17H3023/06 18H30
30/06 16H3030/06 17H3030/06 18H30
07/07 16H3007/07 17H3007/07 18H30

NOTRE ACTION

La confédération syndicale des familles de haute Savoie est une association de défense des consommateurs, une association de défense des locataires, une association de défense des usagers de la santé.                          Nous représentons les locataires dans les instances des bailleurs sociaux.                             Nous siégeons dans des instances départementales  

Nous vous accueillons dans nos permanences afin de vous aider à faire respecter vos droits et régler vos litiges.                Nous agissons également dans les quartiers pour développer la convivialité, la solidarité et le mieux vivre ensemble.                        

La confédération syndicale des familles de haute Savoie est une association de défense des consommateurs, une association de défense des locataires, une association de défense des usagers de la santé.                                                                             Nous représentons les locataires dans les instances des bailleurs sociaux.                                                              Nous siégeons dans des instances départementales telles que la CDC chargée de régler le slitiges entre locataires et propriétaires, la commission DALO, et la CCAPEX pour lutter contre les expulsions.                          Nous vous accueillons dans nos permanences afin de vous aider à faire respecter vos droits et régler vos litiges.                                                                                Nous agissons également dans les quartiers pour développer la convivialité, la solidarité et le mieux vivre ensemble.                        

Refus d’ouverture d’un compte bancaire

REFUS D'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE

Toute banque dispose du droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire, et celà sans obligation de justifier son refus.

                                                                                                                    Elle doit alors vous informer de,la possibilité de saisir la Banque de France et de bénéficier de la procédure de droit au compte:

Elle doit vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus.                 

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte , vous devez:   

•Résider en France                                                                           ou •Résider légalement dans un pays de l’UE mais ne pas agir pour des besoins professionnels                                                            ou •être de nationalité française mais résidant hors de France. 

De plus, pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France et vous devez justifier du refus d’ouverture d’un compte par une banque.

La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande  transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

Cette démarche est possible même si vous êtes :

interdit bancaire,

Votre dossier devra comporter les documents suivants :

  • • Courrier introductif
  • Formulaire de demande de droit au compte
  • • Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
  • • Justificatif de domicile (facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété, etc.)
  • • Lettre de refus de la banque démarchée
  • • Déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
  • • Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
  •  

Dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d’ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires pour ouvrir le compte.

La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

 
  • • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
  • • la domiciliation de virements bancaires,
  • • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • • la réalisation des opérations de caisse
  • • l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques,
  • • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
  • • des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • • une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque,
  • • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
  •  

La procédure d’ouverture dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

La banque désignée par la Banque de France ne peut résilier unilatéralement la convention de compte que si une des conditions suivantes est remplie :

  • • Vous avez délibérément utilisé le compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
  • • Vous avez fourni des informations inexactes
  • • Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
  • • Vous avez ouvert ultérieurement un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services bancaires de base
  • • Vous avez fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit
  • • La banque n’a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l’ouverture ou au fonctionnement du compte.

En cas de résiliation du compte ouvert au regard de cette procédure, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France.

Elle doit également vous informer de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation.

Vous disposez d’un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

  • • Vous avez délibérément utilisé le compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
  • • Vous avez fourni des informations inexactes

La procédure de recours devant la Banque de France peut être faite autant de fois que nécessaire.

Enquête Alimentation

La Confédération Syndicale Des Familles de Haute Savoie est une association de défense des consommateurs et des locataires. Nous agissons aux côtés des familles.
Face à la crise du Corona virus, nous nous intéressons, à titre informatif, aux habitudes et comportements des familles durant le confinement dans le domaine de l'alimentation et des l'achats de produits.


- Vous vivez en zone urbaine- Vous vivez en zone rurale


- célibataire- En couple- En couple +1 enfant- En couple + 2 enfants- En couple + 3 enfants et +


- Chaque jour- 1 fois/Semaine- 2 fois/Semaine- 3 fois et +/Semaine


- Chaque jour- 1 fois/Semaine- 2 fois/Semaine- 3 fois et +/Semaine


- OUI- NON


-1ère nécessité (pâtes, riz,légumes secs, oeufs, farine, huile, sucre,beurre,....)-conserves-surgelés-hygiène corporelle


- OUI- NON


-1ère nécessité (pâtes, riz, légumes secs, oeufs, farine, huile, sucre, beurre,....)-conserves-surgelés-hygiène corporelle


- OUI- NON


- Les grandes surfaces- Les commerces de proximité- Les circuits courts- Livraison à domicile- Les plats à emporter


- OUI- NON


- Les Producteurs à la ferme- Les magasins de Producteurs locaux-autres


"- Des surgelés- Des colis de viande du ou des producteurs- Des paniers de légumes et/ou fruits du ou des producteurs- Autres


- 1 fois/Semaine- Plusieurs fois/Semaine


- OUI- NON


- 1ère nécessité (oeufs, lait, beurre, fromage, viande, huile, farine, sucre...)-Hygiène corporelle (gel douche, savon, dentifrice, gel hydroalcoolique...)- Hygiène de la maison-Fruits et légumes


- OUI- NON


- 1ère nécessité (oeufs, lait, beurre, fromage, viande, huile, farine, sucre...)- Hygiène corporelle (gel douche, savon, dentifrice, gel hydroalcoolique...)-Hygiène de la maison-Fruits et légumes


- En mangeant plus de fruits et légumes- En ayant des repas plus fréquents


- Vous cuisinez davantage- Vous préparez des plats plus élaborés


- OUI- NON

Avant de nous envoyer ce questionnaire, merci de répondre à cette dernière question , pour nos statistiques:
Etes-vous adhérent de la CSFEtes-vous Amis FacebookEtes-vous sympatisantAutres

Nous vous remercions sincèrement pour votre participation.
L'équipe de la CSF UD 74.
Et surtout prenez grand soin de vous !

En siégeant dans les Conseils de Concertation Locative

Chez les Bailleurs sociaux

CCL

Les conseils de concertations locatives.

Ce sont des instances mises en place chez chaque bailleur qui réunissent les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur (administrateurs élus, locataires bénévoles adhérents de l’association) et les représentants du bailleur afin d’échanger et de se concerter autour des thèmes de la gestion des immeubles, des projets d’amélioration, des conditions d’habitat et du cadre de vie des locataires.

ACTION CONSO – BILAN 2019

BILAN ANNUEL 2019 DE NOS ACTIONS CONSOMMATIONS

permanence téléphonique.2

 Nous comptabilisons un TOTAL de 2506 Heures 

pour la tenue des Permanences physiques et téléphoniques :

  • Cran-Gevrier et Meythet : 168 H
  • Cluses & Rumilly :                 88 H
  • Téléphonie :                       2250 H

          TOTAL DES DOSSIERS TRAITES :                                                  51                

 Typologie des dossiers traités :

  • Locatif                                 16
  • Assurances/Mutuelles       2     
  • TV, Téléphone, Internet     3   
  • Surendettement                 3     
  • Energie                                 1     
  • Banque, Trésor Public       2 
  • Consommation – divers  23    
  • Automobiles                       1    

TOTAL DES APPELS  TELEPHONIQUES :                                           240

Typologie de ces appels :

Achat / Vente à distance            21  Assurance / Mutuelle                    3 Automobile                                   10               Autre / Divers                              15          Banque                                            8                    Communications                            3             Eau                                                   1   Energie                                             7               Locatif                                           86           Santé                                                1   Services                                         10   Surendettement                             2     Travaux                                          10         Divers                                             63

Suite à notre action sur ces différents dossiers, nous avons permis à nos adhérents de « récupérer » 7.956,19 € au cours de l’année 2019.

LES GARANTIES LEGALES

L‘acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur, de 3 garanties:

LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

LA GARANTIE DES VICES CACHES

LA GARANTIE COMMERCIALE,

Toutefois, si les 2 premières sont des garanties légales et donc obligatoires qui doivent s’appliquer en tout état de cause dans le respect des conditions dans lesquelles elles doivent s’exercer, la 3eme est une garantie contractuelle et donc facultative.

LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

La garantie légale de conformité est régie par les articles L217-7 à L217-14 du code de la consommation.Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. 

Un bien est conforme, lorsqu’il  :

  •  correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai  est de 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût  manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune  modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

LES VICES CACHES REDIM

La garantie légale contre les vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les  biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

Exemples :

  • l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ;
  • l’attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l’absence d’éléments contraires, l’existence d’un vice caché.

LA GARANTIE COMMERCIALE

Garantie-commerciale200 REDIM

Ce sont des garanties “supplémentaires“, par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :

  • rembourser le prix d’achat du bien ;
  • remplacer le bien ;
  • réparer le bien.

Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales  conformité et vice caché pendant la durée de celles-ci.

Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant :

  • le contenu de la garantie ;
  • le prix ou la gratuité de la garantie ;
  • les modalités de mise en œuvre ;
  • la durée et l’étendue territoriale ;
  • le nom et l’adresse du garant ;
  • la reproduction de plusieurs articles, à s’avoir : articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil ;
  • l’existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.

La garantie contractuelle reste valable même lorsque l’une de ces mentions n’est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur.

Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques ; 15 000 € pour les personnes morales.

Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s’applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d’accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.

En siégeant dans les Commissions

Chez les Bailleurs sociaux

Les administrateurs élus qui vont représenter les locataires pendant 4 ans participent également à différentes commissions au sein des organismes HLM :

–> Attributions,

–> Travaux, 

–> Patrimoines.

LES CLAUSES ABUSIVES

LES CLAUSES ABUSIVES

Les contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses «  abusives ».

DEFINITION                                                                                                                                        Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.                                                                                                                                            CHAMP D’APPLICATION                                                                                                                    La réglementation sur les clauses abusives s’applique quels que soient la nature du contrat (vente, location, crédit, etc.), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services), la forme et le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie, etc.).

L’article R121-1 du code de la consommation liste 12 clauses “noires” qui sont interdites et ne doivent plus figurer dans les contrats.   LISTE DES CLAUSES NOIRES

L’article R121-2 du code de la consommation liste 10 clauses “grises”qui sont présumées abusives. En cas de litige c’est au professionnel qu’il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n’est pas abusives.    LES CLAUSES GRISES

LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES                                                                                     La Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, est composée de magistrats, d’universitaires, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.

Elle examine les contrats proposés dans tel ou tel secteur d’activité et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de ces clauses des contrats du secteur concerné.

Ces recommandations n’ont toutefois pas de force contraignante pour les professionnels qui sont libres de les suivre ou non. Elles ne s’imposent pas non plus au juge mais les tribunaux s’y réfèrent très souvent. Elles constituent donc un outil précieux.

Les recommandations sont consultables sur le site internet: www.clauses-abusives.fr.

SI UN CONSOMMATEUR ESTIME QU’UNE CLAUSE ABUSIVE FIGURE DANS UN CONTRAT, QUE DOIT-IL FAIRE?

Si cette clause figure dans la liste des clauses «  noires », elle est réputée « non-écrite »c’est-à-dire ne pas exister. Le professionnel ne peut pas s’en prévaloir.  Cette clause est à supprimer des contrats à venir.

Si cette clause ne figure pas dans la liste des clauses « noires », vous devez évaluer si elle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat.

Dans tous les cas, il est possible de saisir le juge.

SAISINE DU JUGE PAR LE CONSOMMATEUR

Comme pour l’ensemble des droits reconnus aux consommateurs, le juge peut être saisi pour faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les contrats proposés aux consommateurs.

  • Si la clause figure dans la liste des clauses interdites

Après avoir vérifié que la clause du contrat correspond bien à une clause figurant dans la liste des clauses «  noires  », le juge va la déclarer nulle et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

  • Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives

Le juge apprécie le caractère abusif de la clause en question et si le professionnel ne parvient pas à démontrer en quoi la clause n’est pas abusive dans son contrat, le juge la déclarera nulle. Comme dans le cas précédent, il pourra alors déclarer nulle cette clause et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

  • Si la clause figure dans une recommandation de la Commission des clauses abusives

Dans cette hypothèse, le juge apprécie le caractère abusif de la clause, mais c’est au consommateur qu’il appartient de démontrer le caractère abusif de la clause. Le fait que la clause ait été considérée comme abusive par la CCA est un argument de poids. Là aussi, après avoir déclaré nulle ladite clause, le juge peut enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

SAISIR LA DGCCRF

  • Un pouvoir d’injonction administrative pour les clauses noires

La DGCCRF peut enjoindre un professionnel, en lui accordant un délai raisonnable, de supprimer dans son contrat toute clause interdite. Cette injonction peut faire l’objet de mesures de publicité.

L’existence d’une ou plusieurs clauses noires peut également être sanctionnée d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

  • Une demande en suppression pour toute clause abusive

L’administration peut également demander au juge la suppression d’une  clause abusive contenue dans des contrats proposés aux consommateurs et de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés et lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs par tous moyens appropriés.

A cet égard la liste de clauses présumées abusives à l’article R. 212-2 du Code de la consommation et les recommandations de la CCA servent de support pour voir reconnaître le caractère abusif de clauses et en demander la suppression.

SAISIR UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEUR                                                               

Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent également demander au juge civil d’ordonner la suppression de clauses abusives contenues dans des contrats proposées aux consommateur

QUE SE PASSE T IL ENSUITE ?

Dans tous les cas, tout se passe comme si les clauses abusives n’existaient plus et le consommateur retrouve ainsi ses droits.

Mais le contrat lui-même n’est pas remis en cause. Dans l’intérêt des consommateurs, toutes les autres dispositions du contrat demeurent valables et continueront de s’appliquer.