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Projet de gratuité des transports scolaires /Communiqué de Presse du 15 Janvier 2018

La CSF soutient le projet de gratuité des transports scolaires à l’assemblée nationale

La Confédération Syndicale des Familles a été associée à la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaire par Monsieur Bruneel, député de la France Insoumise de la 6ème circonscription du Nord.

Une première réunion s’est tenue le 11 Janvier 2018 à l’Assemblée Nationale. L’occasion pour La CSF d’exprimer son accord sur ce texte.

En effet, cette proposition s’appuie sur la déclaration universelle des droits de l’enfant du 20 Novembre 1959 qui stipule que « l’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires ».

La CSF soutient donc cette proposition de loi, qui vise à assurer la gratuité des transports scolaires « pour tous les enfants inscrits dans un établissement scolaire public, indépendamment des conditions de ressources de leur famille et de faire ainsi reconnaitre comme droit inaliénable la capacité de chaque enfant à pouvoir se rendre gratuitement sur son lieu d’enseignement. »

Dans son dossier coût de la scolarité 2017 la CSF relevait que le prix moyen du transport scolaire pour les régions est assez homogène et s’élève à environ 800 euros par élève pour une année, mais que le taux de prise en charge par les familles varie entre 0 et 40 % du coût supporté par la collectivité. Elle soutient que la gratuité des transports scolaires est possible puisque 19 départements l’appliquent, que c’est un choix politique dans le cadre de la solidarité territoriale, indissociable de la politique en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de l’égalité des chances.

Chaque année dans ce dossier, et depuis de très nombreuses années, la CSF réitère sa demande de gratuité des transports scolaires partout car c’est un service public qui permet l’accès à l’éducation.

Le prix de la scolarité (transport mais aussi restauration scolaire, loisirs..) fluctue beaucoup d’un territoire à l’autre remettant en cause le principe républicain d’égalité qui régit notre constitution.

La CSF, en soutenant cette proposition de loi et sa philosophie, veut contribuer à l’ouverture du débat sur le droit à l’égalité et la gratuité de l’accès à l’enseignement pour toutes les familles partout en France.

 

Projet de loi de finances 2018, une sortie de crise payée par les locataires………. Communiqué de Presse du28/11/2017

Dans le cadre du débat parlementaire du projet de loi de finances 2018, La CSF dénonce la stratégie du gouvernement consistant à faire payer deux fois les locataires du parc HLM, par la baisse des APL et l’augmentation de la TVA.

Baisse des APL et Réduction Loyer Solidarité
Le gouvernement depuis le mois d’août, en déstabilisant avec une violence sans précédent les trésoreries des bailleurs, par la réduction de 10 à 30 euros du couple APL- RLS (Réduction Loyer Solidarité), sera responsable de la dégradation des conditions de vie des locataires du parc HLM. Par cette politique de baisse drastique des recettes des bailleurs sociaux, les locataires ne pourront plus bénéficier intégralement de la qualité de service et de l’entretien de leur logement.

Augmentation de la TVA
L’augmentation de la TVA à 10 % générera des surcoûts de construction et d’entretien, qui conduiront à une augmentation des loyers de sortie et à une diminution du nombre de construction de logements, alors que les besoins ne sont toujours pas satisfaits.

Besoin de solidarité nationale
Le logement public subi un désengagement financier de l’État depuis plus de 15 ans. Le secteur privé reçoit plus des deux tiers du budget de l’État consacré au logement. Il est injuste que les locataires du parc HLM soient les seuls à supporter l’objectif idéologique de l’État de réduction budgétaire d’un milliard et demi d’euros.
Pour La CSF, on ne pourra pas construire de cohésion sociale sans solidarité nationale.

La CSF exige : 
- l’abrogation de l’article 52 du projet de loi de finances 2018 
- le renforcement de l’Aide à la pierre pour la production de logements abordables et de qualités.
- la revalorisation des Aides à la personne et du forfait charge

 

La fin du Droit au maintien dans le Logement social

La Sous-Occupation en Logement HLM

La Loi « Egalité et Citoyenneté » 2017-86 du 27 Janvier 2017, a redéfini la notion de sous-occupation pour les logements sociaux.

Jusqu’alors, un logement était déclaré sous-occupé, lorsque la différence entre le nombre d’occupants du logement et le nombre de pièces principales était supérieure à 2. A compter du 01/01/2018, la sous-occupation sera déclarée si cette différence est supérieure à 1.

Par occupant, il faut entendre les personnes, pour lesquelles l’appartement constitue la résidence principale (l’occupant, son conjoint, les personnes à charges….) et figurant sur la déclaration annuelle. Pour le nombre de pièces principales, il faut exclure la cuisine, la salle de bains, les W.C.

  • A titre d’exemple, un T4 occupé par un couple sera déclaré « sous-occupé » alors qu’auparavant ce n’était pas le cas.

En cas de sous-occupation déclarée, le bailleur devra proposer un nouveau logement, car le relogement est une obligation légale (Article L442-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le logement proposé devra donc être adapté aux besoins du locataire, y compris professionnels, ce qui implique que le logement soit situé dans la même zone géographique.Le loyer devra être inférieur à celui du logement sous-occupé.Si le locataire refuse trois offres de relogement, il sera alors déchu de son titre d’occupation, à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la 3ème offre                                                                                                                                      .

Le législateur a toutefois prévu, et c’est la moindre des choses, 4 cas des dérogations :

  1. Les locataires âgés de plus de 65 ans.
  2. Les locataires handicapés ou ayant une personne handicapée à leur charge
  3. Les locataires en perte d’autonomie
  4. Les locataires dont le logement est situé dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)

 

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GLYPHOSATE: communiqué de presse 26/10/2017

 

Glyphosate, pesticides : les consommateurs refusent de transiger sur leur santé !

Alors que les débats se poursuivent au niveau européen sur l’avenir du glyphosate dans l’Union, La CSF tient à relayer la très grande colère et inquiétude des consommateurs.

En effet, le glyphosate a été classé par l’OMS comme "cancérogène probable" pour l’Homme ; dès lors, il doit y avoir une priorité absolue à l’interdire ; la santé de nos concitoyens et de nos enfants devant primer sur tout autre intérêt !

Les mêmes débats se font régulièrement jour lors de la mise sur le marché de produits similaires (néonicotinoïdes) et les consommateurs n’acceptent plus que la prise en compte de leur santé soit accessoire dans les débats !

La CSF alerte donc les élus, les pouvoirs publics et la Commission européenne pour qu’ils aient le courage de s’opposer aux firmes de l’industrie phytosanitaire et aux tenants d’une conception de l’agriculture dépassée et plus en phase avec les attentes et les urgences sociétales signifiées par les consommateurs d’aujourd’hui !

La CSF exhorte les responsables tant nationaux qu’européens à prendre la mesure de leur responsabilité en incitant les agriculteurs à repenser complètement leur modèle et en se battant pied à pied pour faire disparaître tout pesticide constituant un risque déclaré "probable" sur la santé humaine.

 

nos permanences

 Nos permanences, sans rendez-vous, pour l'accueil des   familles qui souhaitent nos conseils et notre aide pour les   aider à   faire valoir leurs droits et régler leurs litiges:

  • Cran- Gevrier  21 route de Chevenne

         Cran-Gevrier 74960 Annecy

         Tous les mardis de 17h à 19h 

  •   Meythet  74960 Annecy

      Tous les mercredis de 9h30 à 11h30

     

 

  • Rumilly "maison des associations"rue de l'annexion 

                                   74150 Rumil                                                                              Tous les 1er jeudis de 14h à 16h 

                      Tous les 3e jeudis de 17h à 19h

 

 

 

           Meythet  74960 Annecy

 

  • Cluses  24 rue Georges Clémenceau 

                          74300 Cluses

 

      Tous les 2e jeudis de 17h à 19h 

      Tous les 3e jeudis de 17h à 19h

 

 

 

 

 Nos permanences, sans rendez-vous, pour l'accueil des   familles qui souhaitent nos conseils et notre aide pour les   aider à   faire valoir leurs droits et régler leurs litiges:

  • Cran- Gevrier  21 route de Chevenne

         Cran-Gevrier 74960 Annecy

     

        Tous les mardis de 17h à 19h 

  • Meythet 4 rue de l'aérodrome 

           Meythet  74960 Annecy

  Tous les mercredis de 9h30 à 11h30

 

  • Rumilly "maison des associations"rue de l'annexion 

                                   74150 Rumilly

       Tous les 1er jeudis de 14h à 16h 

       Tous les 3e jeudis de 17h à 19h

 

  • Cluses  24 rue Georges Clémenceau 

                          74300 Cluses

 

      Tous les 2e jeudis de 17h à 19h 

      Tous les 3e jeudis de 17h à 19h

 

 

 

 

contacts

  PAR TELEPHONE :

Pour nous joindre, du Lundi au Vendredi de 9H00 à 18H00 : 

                          06 30 29 74 26 

"Un bénévole vous répond et vous conseille et vous oriente"  

PAR MAIL:

Pour nous envoyer un mail, une seule adresse centralisée:

                    udcsf74@la-csf.org

 

report de la généralisation du tiers payant communiqué de presse du 25 10 2017

        Report de la généralisation du tiers-payant : l'absence de courage !

La CSF déplore la décision de report de la généralisation du tiers-payant de la Ministre de la Santé qui permettrait d'éviter une avance de frais lors de consultations médicales. C'est une nouvelle gifle infligée aux familles modestes qui sont dans une réelle difficulté pour avancer les frais de santé et qui risquent, elles aussi de reporter, voire de renoncer aux soins. Il a manifestement plus été tenu compte des "problèmes techniques" opposés par les médecins que des besoins des familles pour se soigner correctement et des aspirations des associations de terrain à une réelle justice sociale. La CSF, association présente dans les quartiers et au plus près des familles populaires, connaît la nécessité d'appliquer dès à présent cette mesure et demande donc à ce qu'elle entre en vigueur immédiatement. Ce n'est qu'à ce prix que l'on garantira une médecine de qualité réellement accessible à tous !

CHARTE DE FONCTIONNEMENT

CHARTE DE FONCTIONNEMENT

1) Le réseau : Le réseau est ouvert à toute personne majeure, à la date de son inscription au réseau.
2) L’Inscription : L’inscription à ce réseau est totalement gratuite.  
3) Aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée ou exigée en
échange d’un service ou d’une prestation rendue.
4) La Charte : Pour bénéficier des services du Réseau Allo Entraide Voisins, toute personne devra s’inscrire à ce réseau en acceptant les termes de la présente charte et en remplissant le formulaire en ligne. Toute personne n’ayant pas rempli et retourné ce formulaire ne pourra prétendre appartenir à ce réseau.  
5) Responsabilité juridique de la C.S.F 74: La responsabilité de la Confédération Syndicale des Familles de Haute Savoie, se limite à la mise en relation des membres du réseau . En conséquence, la responsabilité de la CSF74 ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par les membres du réseau résultant d’un manquement aux obligations définies dans cette charte. Les membres, annonceurs ou demandeurs renoncent donc à demander réparation à la CSF74 à quelque titre que ce soit, de dommages indirects et ce, quel qu’en soit la nature.
 
6) Tout membre est donc seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations qui pourraient en découler. Chaque membre renonce également à exercer tout recours contre la CSF74 dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du réseau ALLO ENTRAIDE VOISINS 
7) Le membre annonceur, doit s’assurer, que sa proposition est conforme à la législation en vigueur et ne contient aucune fausse information destinée à tromper ou induire en erreur le membre utilisateur.
8) La CSF74 se réserve le droit de ne pas diffuser dans le réseau une offre ou une demande qui ne serait pas conforme à l’esprit du réseau , à la décence, à l’éthique, au respect de la vie privée et sans que cela puisse entraîner de la part des membres la mise en cause de la CSF74. 
9) Fonctionnement du réseau : Une fois membre du réseau, l’offrant ou le demandeur, adressera un TEXTO à son référent dont le numéro figure dans la charte, en libellant le message comme suit : ALLO ENTRAIDE VOISINS , suivi du texte de son offre ou de sa demande clairement exprimée, et en terminant par son nom, prénom ,sa ville et son N° de portable.   A réception du TEXTO, le référent dont ce sera la mission, transférera l’offre ou la demande à l’ensemble des membres du réseau. Les personnes intéressées se mettront alors en contact avec l’offrant ou le demandeur afin de concrétiser le service.
10) Créneau horaire : Les personnes devront respecter une décence horaire, pour l’envoi des SMS ou texto : 8H00 – 18H00 du lundi au vendredi.
 
11) Confidentialité : La confidentialité sera de rigueur. Ainsi, les membres ne pourront se communiquer entre eux les numéros de téléphones des « offrants de service ». Le référent du réseau ne devra pas non plus communiquer les coordonnées des membres du réseau en dehors d’une demande ou suite à une offre. En aucun cas les contacts ne pourront servir à alimenter des fichiers (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004)
 
12) Résiliation : Pour résilier son inscription au réseau, il suffira à chaque membre d’informer (par texto ou SMS ) le référent du réseau de son souhait de quitter le réseau. Le référent supprimera alors le nom du membre de la liste des inscrits. 
 
13) Exclusion : La CSF se réserve le droit d’exclure tout membre qui ne respecterait pas les règles de la présente charte, après 2 rappels à l’ordre écrits. En aucun cas cette exclusion ne pourra donner lieu à indemnité. Cette exclusion sera prononcée de plein droit et sans devoir justifier cette décision
14) Numéro de portable du référent de réseau : 07 69 57 31 24
 

 oui  j ’ai lu et j’accepte les termes de la charte de fonctionnement

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Nos permanences sur les marchés.

Afin d’être toujours au plus près de la population, la CSF 74 a mis en place depuis 2010 une permanence « décentralisée » sur les marchés, dans le but d’établir un dialogue régulier avec les habitants des quartiers populaires, de leur transmettre des informations, d’être à leur écoute et de leur apporter des éléments de réponses. Notre équipe de bénévoles est présente pour vous conseiller juridiquement (litiges consommation, logement, santé) et vous accompagner dans vos démarches .   « C’est une occasion de contact remarquable, c’est une manière de s’enquérir des problèmes locaux, de la vie des gens. C’est aussi l’occasion de développer une réelle convivialité entre militants, adhérents et la population qu’on rencontre» G. Dupont (militant CSF 74) Pour savoir où nous retrouver, n’hésitez pas à nous contacter.

 

CHASSONS LES OEUFS DANS NOS QUARTIERS

  « JEU ME LOGE »

« JEU ME LOGE » est un jeu qui a été crée par les soins de la CSF 74 pour permettre aux locataires de découvrir :

« leurs droits et leurs devoirs »

Vous êtes locataires de Haute-Savoie et vous envisagez la CREATION d’un collectif de locataires, ce jeu peut-être mis à votre disposition GRATUITEMENT.

Si vous êtes une Association ou que vous êtes hors du Département, ce jeu peut-être loué moyennant 10 € la semaine, frais de retours à votre charge.

CONTACTEZ-NOUS au : 06.30.29.74.26 (du Lundi au Vendredi de 9H30 à 18H00)                     ou par mail : udcsf74@la-csf.org (les Lundis et Jeudis)

 

FORMULAIRE D’INSCRIPTION ALLO ENTRAIDE VOISINS

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