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LES 3 REFLEXES A ADOPTER LORS DU REGLEMENT DES ACHATS EN LIGNE !

1. Vérification des coordonnées du vendeur 

Si le site sur lequel vous souhaitez acheter ne contient pas son adresse physique,          ce site est à proscrire.

Il est important de savoir que si l’on achète sur des sites hors de France et d’autant plus hors Union Européenne, les recours seront d’autant plus complexes, voire impossible ! 

Ces coordonnées (postales et électronique) du vendeur sont mentionnées dans les rubriques “Contact”, “Qui sommes-nous ?”, “Mentions légales” ou “Conditions générales de vente”. 

2. S’assurer que la connexion est sécurisée 

Il ne faut renseigner ses coordonnées bancaires qu’à condition que la page de paiement soit sécurisée. 

Comment le savoir

Il y a 2 indicateurs

  1. Dans la barre d’adresse : l’adresse du site marchand ne commence plus par HTTP mais par HTTPS, il se peut qu’il soit aussi remplacé par SSL

  2. Un cadenas fermé apparaît. 

ATTENTION : Hors mis le NUMERO de carte bancaire, sa DATE D’EXPIRATION et le CRYPTOGRAMME (code à 3 chiffres au dos de la carte) qui est demandé, EN AUCUN CAS NE COMMUNIQUEZ VOTRE CODE CONFIDENTIEL A 4 CHIFFRES !

3. Utiliser un mode de paiement sécurisé 

Le système de sécurisation des paiements : “3D SECURE” fonctionne avec les cartes VISA et MASTERCARD et CB, MAIS il n’est pas pour autant obligatoirement utilisé par tous les sites marchands. 

Ce système  “3D SECURE” procède à un envoi automatique d’un SMS sur votre téléphone portable d’un code à usage unique par votre banque. Ce code entré ensuite dans le site marchand confirme à votre banque la validation de votre paiement et que vous en êtes bien l’auteur.  

Vous pouvez demander à votre banque quelles sont toutes les solutions bancaires pour diminuer les risques de piratage. 

Une possibilité proposée par la banque est de vous fournir une carte à usage unique associé à un montant précis. 

A savoir, que les banques sont tenues de développer des systèmes de forte identification pour sécuriser davantage nos paiements. 

SI VOUS PASSEZ PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE POUR TROUVER UN SITE, LES 1ères REPONSES AFFICHEES SONT SOUVENT DES REPONSES PUBLICITAIRES ET NON LE SITE OFFICIEL. 

LE PLUS SÛR : TAPER LE NOM DIRECTEMENT DANS LA BARRE D’ADRESSE ET NON DANS LA BARRE DU MOTEUR DE RECHERCHE. 

NE CLIQUEZ JAMAIS SUR DES LIENS QUI VOUS SONT ENVOYES PAR DES SITES MARCHANDS INCONNUS SUR VOTRE MESSAGERIE. 

L’ASSURANCE SCOLAIRE

A quoi sert cette assurance ?

Elle garantie les dommages qu’un écolier, un collégien
ou un lycéen pourrait occasionner à un camarade ou à un tiers, mais aussi ceux qu’il
pourrait subir, c’est une assurance facultative sauf pour les activités – facultatives – organisées par l’établissement par exemple : classe de découverte, visite de musée etc…..

Elle est composée d’une garantie “Responsabilité Civile” (dommages causés par l’enfant) et d’une garantie accident corporel (dommages subis par l’enfant)

NOTRE CONSEIL 

Se renseigner auprès de son assureur pour vérifier les garanties comprises dans le contrat
souscrit auprès de votre Compagnie d’assurance.
Ces garanties sont souvent incluses dans le contrat « multirisques habitation »,
selon les assureurs choisis.

Voir le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21765

Textes de référence : —> Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 (sorties scolaires)
—> Circulaire n°2011-1172 du 3 août 2011 (sorties scolaires lycées et collèges)

La fragilité financière

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. 

Le décret 2020-889 du 20 07 2020 a modifié les critères d’appréciation par les banques de la fragilité financière de leurs clients.

Un client sera considéré comme fragile, si:

  • s’il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois et non plus seulement à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs

  • si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s’il est en situation de surendettement

  • s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Les personnes en situation de fragilité financières peuvent souscrire à une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum à 3 € par mois.

Cette offre spécifique permet donc à ces personnes de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Le décret 2014-738 du 30 06 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • 2 chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients).
  • un changement d’adresse une fois par an.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, la souscription à l’offre spécifique peut avoir plusieurs avantages :

  • avoir accès à des services bancaires adaptés à un tarif modéré (3 € maximum par mois) pour mieux gérer et maitriser le budget au quotidien
  • le compte fonctionne normalement grâce à la carte de paiement à autorisation systématique, les virements, les prélèvements et les chèques de banque
  • la possibilité de connaître à tout moment le solde du compte en le consultant à distance et la possibilité de configurer une alerte par SMS si le solde dépasse un certain seuil
  • la limitation des frais en cas d’incident de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement de compte.

Parallèlement à l’offre spécifique pour les personnes financièrement fragile, depuis février 2019 les banques sont tenues d’appliquer un plafond des frais d’incidents bancaires pour ces personnes, dans les conditions suivantes :

  • 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour tous les clients en situation de fragilité financière
  • 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique.

De plus depuis le  1/11/2020 :

  • les frais bancaires sont plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois.
  • le plafonnement des frais bancaires à 25 € ou 20 € décrit ci-dessus sera valable pendant 3 mois au lieu d’une durée inférieure avant cette date et variable selon les établissements bancaires aujourd’hui.

SAUVETEURS PROTEGES

DES SAUVETEURS PROTEGES ! 

¨Par crainte d’utiliser un défibrillateur, par peur de pratiquer un massage cardiaque,  par peur de mal faire…, nous pourrions être tentés de ne pas intervenir sur une personne en détresse,

la LOI N° 2020-840 du 03 Juillet 2020 a crée le statut de :

“CITOYEN SAUVETEUR”. 

Il permet d’être exonéré de toute responsabilité civile si son geste ne fonctionne pas ou lorsqu’un préjudice résulte de son intervention (sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle) . 

CAR ON LE SAIT BIEN, CE QUI TUE LE PLUS DANS CE GENRE DE SITUATION, C’EST DE NE RIEN FAIRE !

LA TELEMEDECINE

LA TELEMEDECINE, UNE PRATIQUE EN PLEIN ESSOR !

La crise du corona virus, que nous traversons actuellement a consacré la télémédecine. 

La médecine à distance peinait à s’imposer dans la vie des Français, et bien, nous y voilà ! 

Le 1er confinement du printemps et le 2ème de l’automne, sont arrivés à l’imposer !

La télémédecine est une forme de pratique médicale utilisant les technologies de l’information et de la communication. 

Elle met en rapport, un ou plusieurs professionnels de la santé (médecins, sage-femme, chirurgien-dentiste), avec un patient. 

Après une période d’expérimentation, elle est entrée en 2018 dans le Droit commun des pratiques médicales. 

L’assurance maladie rembourse donc les actes de téléconsultation depuis le 15 Septembre 2018 et les actes de télé expertise depuis le 10 Février 2019. 

L’article 78 de la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 dite “HPST” (Hôpital, Patients, Santé et Territoire) définit pour la 1ère fois la télémédecine dans l’article L6316-1 du Code de la santé publique. 

LA TELECONSULTATION 

Elle se fait à distance via un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Le médecin peut poser un diagnostic. 

LA TELESURVEILLANCE 

Les données de santé du patient sont collectées par un dispositif de recueil et transmises à un médecin qui les interprète et met en place un protocole. 

LA TELE EXPERTISE 

Le patient consulte son médecin qui a besoin de l’avis d’un expert.

Le médecin prend donc contact avec lui de manière dématérialisée.

LA TELEASSISTANCE 

Un acte médical est réalisé par un médecin en collaboration avec un autre médecin qui n’est pas présent physiquement.

LA REGULATION MEDICALE 

En appelant le 15, le patient est mis directement en contact avec un médecin du centre SAMU (15) qui va poser un diagnostic et orienter le patient vers la meilleure prise en charge. 

 

Les 3 principaux motifs de télémédecines pratiqués

En 1ère position : Les renouvellements d’ordonnance

En 2ème position : Une demande de conseils médical 

En 3ème position : L’éloignement de son médecin traitant (vacances….

Il subsiste légitimement des doutes sur la télémédecine

  • De la part des patients, ont des doutes sur la sécurité des données médicales numérisées, estiment également que ce type de soins déshumanise complètement la relation entre le patient et le médecin, quant à d’autres ils se disent prêts à télé consulter avec son médecin. 
  • Et du côté des médecins ? Certains estiment que la santé connectée est une opportunité, d’autres l’expérimentent déjà, ou bien des actes sont réalisés directement au domicile du patient. 

LES DEVIS

QU’EST CE QU’UN DEVIS ?

Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service.

Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat.

LE DEVIS EST-IL OBLIGATOIRE ?     

Un devis est obligatoire pour :

– les dépannages, la réparation et l’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’électroménager si le coût estimé des travaux est supérieur à 150 €.

– Les services à la personne si le coût mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 €

– La location de véhicule sans considération de montant

– Les déménagements

– Les prestations d’optique médicale et de travaux dentaires

– En cas de demande du consommateur

QUELLES INFORMATIONS LE DEVIS DOIT-IL COMPORTER ?

Le devis doit comporter les coordonnées complètes du professionnel.

Il devra comporter les indications nécessaires pour pouvoir comparer plusieurs offres. Il doit donc décrire avec précision le travail à effectuer avec les matériaux et fournitures employés et le montant de la main d’œuvre.

Le devis doit également préciser sa durée de validité. Au-delà, le professionnel pourra revoir son offre.

LE DEVIS EST-IL PAYANT ?

Dans le cas où le professionnel souhaite faire payer l’établissement d’un devis, il doit clairement l’annoncer dès le premier contact ainsi que les éventuels frais de déplacement pour pouvoir établir son offre et si le montant du coût du devis viendra en déduction de la facture finale. Mieux vaut vérifier systématiquement la gratuité ou non du devis.

Les devis pour optiques et déménagements sont gratuits.

UN DEVIS, NE VOUS ENGAGE PAS TANT QUE VOUS NE L’AVEZ PAS ACCEPTÉ ET SIGNÉ

Dans certains cas, l’acceptation du devis est conditionnée au versement d’une somme d’argent à valoir sur le montant des travaux à exécuter. Il convient de bien faire préciser par écrit sur le devis devenu contrat s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte.

– des arrhes vous permettent de revenir sur votre engagement. Dans ce cas, les arrhes resteront au professionnel.

– Un acompte ne permet pas de revenir sur votre décision. Vous risqueriez de voir le professionnel vous poursuivre pour rupture de contrat et demander des dommages et intérêts. Il convient donc de ne pas d’engager à la légère et d’être certain d’aller au bout de la démarche

 

Le droit au compte bancaire

LE DROIT AU COMPTE

C’est le droit pour toute personne résidant en France ou pour tout français résidant à l’étranger d’ouvrir un compte bancaire de dépôt et d’accéder aux services de base.Ce droit au compte est régi par l’article L312.1 du code monétaire et financier:                                ” Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix “.

LE REFUS D’OUVERTURE DE COMPTE

Tout établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire, sans avoir à justifier sa décision. L’établissement devra alors obligatoirement vous délivrer gratuitement et sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte.

     A partir de cette situation, 2 possibilités:

  • Solliciter d’autres établissements bancaires qui pourront accepter de vous ouvrir un compte de dépôt

  • Lancer la procédure de droit au compte

LA PROCEDURE DE DROIT AU COMPTE

La procédure de demande de droit au compte est possible même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement.

L’établissement bancaire qui vous a refusé l’ouverture d’un compte peut vous proposer de s’occuper gratuitement de cette démarche. Pour cela vous devrez fournir les pièces justificatives qui vous seront demandées, et signer le formulaire de demande de droit au compte.L’établissement se chargera de transmettre votre demande à la banque de France.

Si vous vous chargez vous même des démarches, vous devrez vous rendre à la banque de France pour accomplir les formalités et fournir les pièces justificatives demandées:

  • Un courrier introductif ;

  • Un formulaire de demande d’intervention pour le droit au compte ;

  • Une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour, permis de conduire…) ;

  • Un justificatif de domicile (facture d’eau, de téléphone, d’électricité de moins de 3 mois, quittance de loyer…) ;

  • La lettre de refus de la banque démarchée ;

  • Une déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne possédez pas de compte de dépôt.

DECISION DE LA BANQUE DE FRANCE

A réception de votre dossier complet la banque de France désigne dans un délai d’un jour ouvré l’établissement bancaire dans lequel vous pourrez ouvrir un compte. Elle informe par courrier l’établissement désigné.

Vous  êtes également  informé par courrier du nom et de l’adresse de l’établissement dans lequel vous pourrez vous rendre ouvrir votre compte. Après signature de la convention de compte la banque disposera de 3 jours à compter de la réception des pièces justificatives transmises par la banque de France, pour procéder à l’ouverture de votre compte de dépôt.

Arrêt de nos permanences à partir du 29 octobre

Madame, Monsieur

La mise en place d’un reconfinement à dater du 29 octobre nous contraint à interrompre nos permanences consommation-logement jusqu’à nouvel ordre.

Toutefois nous restons joignables pour un conseil ou un renseignement au        06 30 29 74 26 de 8h30 à 18h du lundi au vendredi.

Nous vous prions de nous excuser pour cette gêne indépendante de nôtre volonté.

Durant cette période nous vous incitons à prendre soin de vous et de vos proches en applIquant les gestes barrière.

L’équipe de la CSF74

Plafonnement des frais bancaires

PLAFONNEMENT DES FRAIS BANCAIRES : CE QUI CHANGE POUR LES CLIENTS LES PLUS FRAGILES !

Depuis ce 01 NOVEMBRE 2020, les clients les plus fragilisés financièrement bénéficient d’un dispositif renforcé de plafonnement des frais bancaires.

Ce dispositif avait été annoncé en juin dernier et est entré en application   ce 01 Novembre 2020.            

Un décret le renforce. Le plafond est désormais fixé à 25 €/mois. 

A partir de 5 INCIDENTS BANCAIRES dans la période d’1 MOIS, un client sera considéré comme “FRAGILE” et aura accès à ce plafonnement des frais bancaires pour une durée de     “3 MOIS”. 

Quant aux personnes en situations de surendettement, elles le seront pendant toute la durée d’inscription au fichier des incidents de remboursement”. 

Le plafonnement des frais bancaire, c’est quoi et qui est concerné ? 

En France, seuls les frais d’incidents bancaires sont plafonnés pour les clients fragiles, qui ont souscrit une offre spécifique auprès de leur banque. 

Pour détailler, les personnes inscrites au “fichier central des chèques de la Banque de France” durant plus de 3 mois, à la suite d’un chèque impayé et déclarées irrecevables à la procédure de surendettement. 

Cette offre coûte maximum 3 €/mois.  

Depuis le 01 Juillet 2019, était déjà entré en vigueur un plafond des frais d’incidents bancaires ne dépassant pas 20 €/mois et 200 €/an. Celui ci a donc été relevé en ce 01 NOVEMBRE à 25 €/mois

Les conditions d’accès à ce plafond est donc revu : Un client est désormais considéré “fragile” à partir du 5ème incident bancaire en 1 mois. 

De quels frais parlent-on précisément ? : 

  • Les frais de refus d’un virement faute de provision
  • Les commissions d’intervention 
  • Les frais d’opposition à une carte bancaire par la banque 
  • Les frais de lettre d’information préalable pour un chèque sans provision 
  • Les frais de lettre d’information pour un compte débiteur non autorisé 
  • Les frais pour un chèque rejeté sans provision 
  • Les frais de rejet d’un prélèvement faute de provision 
  • Les frais résultant d’une notification de la Banque de France portant sur une interdiction d’émettre des chèques 
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire. 

Quels sont les différents types de frais bancaires ? 

En France, nous trouvons plusieurs catégories de frais bancaires liés à la réalisation d’une opération, à la fourniture d’un service ou à un incident de paiement. 

Voici une liste non exhaustive de ce type de frais bancaires :

  • Ceux liés à des opérations bancaires ou à des services : Tenue de compte * Cotisations de carte bancaire * Emission d’un chèque de banque * Gestion d’une succession, gestion pour un compte inactif, …. 
  • Ceux liés à des incidents de paiement : * Rejet de prélèvement faute de provision, * Rejet d’un chèque faute de provision aussi, ….
  • Ceux liés à des incidents bancaires : * Opposition de la carte par la banque, * Virement occasionnel incomplet, * Lettre d’information pour un compte débiteur non autorisé, …. 

bulletin adhesion csf Cluses et environs

BULLETIN D'ADHESION CLUSES ET ENVIRONS

















    Avez-vous des enfants mineurs? SI OUI INDIQUEZ LEURS PRENOMS ET DATES DE NAISSANCE













    bulletin adhesion csf Annecy et environs

    BULLETIN D'ADHESION ANNECY ET ENVIRONS

















      Avez-vous des enfants mineurs? SI OUI INDIQUEZ LEURS PRENOMS ET DATES DE NAISSANCE













      Prise de rendez-vous Rumilly

      Calendrier



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      LES SOLDES

                                                                      LES SOLDES                                                                          LES SOLDES, C’EST QUOI ?                                                                                                            Les soldes c’est permettre aux commerçants d’écouler leur stock de façon prématurée en appliquant des réductions sur les prix de vente                                                                 Le cadre légal des soldes, périodes autorisées et marchandises concernées est fixé par l’article L310-3 du code du commerce.

      DATES et DUREE DES SOLDES                                                                                                          Les dates des soldes sont fixées par l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce, modifié par l’arrêté du 10 octobre 2019.                                                                  Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois).                                                                    Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

      LES REGLES A CONNAÏTRE                                                                                                                Les soldes sont des ventes réglementées :                                                                                Ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;                                                                          Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;                                                                                      Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.                                                                                                                    Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin…).                                                                                                          Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire.

      Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
      Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

      QUELS DROITS POUR LES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE RETOUR DU PRODUIT et des GARANTIES ?

      Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.                                                                                                                                                  En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser au consommateur.                                                                                                                                    En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.                                                                                                                                                                                              Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.

      Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).

       

      Les clauses noires

      La liste noire des clauses abusives

      La liste noire de clauses abusives est constituée de stipulations qui « eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa »

      Cette liste est énoncée à l’article R. 212-1 du Code la consommation aux termes duquel :

      « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

       

       Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

       

      2° Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

       

      3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

       

      4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;

       

      5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;

       

      6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;

       

      7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;

       

      8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

       

      9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

       

      10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

       

      11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;

       

      12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat. »