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Les crédits, le surendettement…

Parce que nous sommes sans arrêt sollicités par les organsimes de crédits, publicité dans les voites aux lettre, publicité à la télévision, carte de fidélité, etc ; qui nous promettent de l'argent facile et rapidement disponible... comment faire la part des choses ?

Quels crédits choisir ? Quelles conséquences ?

Lors de nos permanences, nous vous orientons sur ces questions, nous pouvons vous aider à remplir les dossiers de surendettement, vous expliquer les procédures de la commission de surendettement de la Banque de france...

 

Arrhes et acomptes…

Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur.
L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.

Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire,c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.

contacts

PAR TELEPHONE :

Nous vous écoutons, nous vous conseillons du           

Lundi au Vendredi de 8H30 à 18H30 :

TELEPHONE      06 30 29 74 26

PAR MAIL:

Une seule adresse mail centralisée:

            MAIL      udcsf74@la-csf.org

Délais de retractation ou de réflexion, votre accord vous engage !

 En principe, lorsque vous faites un achat, votre accord vous engage. Vous ne pouvez en effet bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion que dans certaines conditions prévues par la loi.
Ce délai pourra vous servir à vous rétracter si vous vous êtes déjà engagé ou bien si il s'agit d'un délai d'acceptation, cela vous permettra de réfléchir avant de prendre la décision définitive.
Quelles sont les situations ou vous pouvez bénficier d'un délai de rétractation?
- Si le professionnel vous accorde lui meme un délai
- Dans les cas prévus par la loi dont :

Démarchage à domicile ou par téléphone, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat
Vente à distance, vous bénéficiez d'un délai de 14  jours pour vous rétracter à compter de la réception des biens (art L 121-20 du code de la consommation)
Crédits, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter (art 311-12 du code de la consommation).

Il est conseillé d'utiliser la lettre recommandée pour vous rétracter quand les conditions vous l'y autorise.

Mais il faut avant tout bien lire les conditions de vente présentes sur votre contrat et vous renseigner en amont de votre achat.

Contrôler ses charges avec la CSF !

Qui peut contrôler les charges ?

Chaque locataire a la possibilité légale de contrôler ses charges locatives. Ce droit lui a été ouvert par l’article 23 de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 portant modification de la Loi 86.1920 du 23 Décembre 1986.

- le locataire individuellement, dans un délai de 1 mois après réception de son avis de régularisation annuelle,
- une association représentative des locataires comme la CSF, à n’importe quel moment.

Sur quoi porte le contrôle de charges ?

Le contrôle de charges porte sur les charges de l’année écoulée. Les locataires doivent vérifier si les charges qui leur ont été facturées sont justifiées.

Il faut pour cela contrôler que,
• les prestations ont été correctement facturées,
• les prestations ont été intégralement exécutées et les fournitures réellement livrées,
• les factures ne sont pas erronées (validité des factures, bonne imputation, conformité par rapport au contrat…),
• il n’y a pas de surfacturation sur tel ou tel poste (coût abusif),
• tous les justificatifs demandés sont présents,
• les charges facturées aux locataires sont bien récupérable

 Un contrôle de charge avec la CSF, comment procède t-on ?

La CSF milite pour un contrôle des charges annuelles. C’est un moyen de montrer au bailleur que les locataires sont vigilants et qu’il doit être rigoureux.

Nous vous proposons :

  • Une formation d’une durée d’environ 2 heures, afin de s’initier au contrôle de charges et permettre ensuite aux locataires une autonomie vers un contrôle annuel systématique. Elle peut être réalisée dans nos locaux ou bien sur place selon le nombre de locataires concernés.
  • Un accompagnement pour les groupes de locataires qui nous en feront la demande, au travers de la création d’un collectif de locataires.

Suite au contrôle, un compte-rendu sera écrit par la CSF et affiché dans le hall des immeubles concernés, afin d'informer tous les locataires !

 

elections hlm 2018

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE LOCATAIRES
Entre le 15 novembre et le 15 décembre 2018,selon les bailleurs , auront lieu les élections des représentants des locataires. La mission de ces élus, sera de vous représenter, de défendre vos intérets (augmentations de loyers, programmes travaux,....) Ces élus siègeront au conseil d'administration et dans les commissions du bailleur,commissions d'attribution, commission travaux, patrimoine... VOUS POUVEZ ETRE CANDIDAT , si vous êtes agés de 18 ans minimum et titulaire d'un bail de location , VOUS POURREZ VOTER à raison d'un vote par contrat de location. La CSF74 présentera des candidats chez les principaux bailleurs sociaux du département, pour plus de renseignements contactez nous !

Le Secteur EDUC’ décrypte des réformes mises en place par le gouvernement

1/ L’école maternelle obligatoire à 3 ans

Depuis 1959, la scolarité est obligatoire en France pour les enfants français et étrangers entre 6 et 16 ans. Ils peuvent être accueillis à 3 ans en petite section maternelle, c’est le cas pour près de 98% d’entre eux.
Les 27 et 28 mars 2018 se tenaient les Assises de la maternelle à Paris. L’Elysée a annoncé que l’école maternelle serait obligatoire à partir de 3ans, dès la rentrée scolaire 2019.
Si 98% des enfants fréquentent l’école maternelle à partir de 3 ans aujourd’hui, 25 000 enfants ne sont pas scolarisés. Selon le gouvernement, cette réforme permettra de « renforcer l’égalité à l’école et l’égalité entre territoire ». Il est vrai que l’on constate de nombreuses disparités sur les territoires notamment dans les TOM : en Guyane ou à Mayotte, on compte moins de 70% des enfants scolarisés entre 3 et 6 ans.
Par cette réforme, le Président de la République souhaite revaloriser l’école maternelle, qui ne doit plus être considérée comme un mode de garde universel. D’ailleurs, les psychologues reconnaissent l’importance décisive des premières années de vie pour les apprentissages.
Cette mesure nécessitera la création d’environ 800 postes, et Emmanuel Macron devrait aussi annoncer une réforme de la formation initiale et continue des professeurs en maternelle et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), pour mieux former les enseignants et agents à l’apprentissage des enfants.
Position Confédération syndicale des Familles :
La confédération syndicale des Familles du Secteur Education/Parentalité se prononce favorablement au projet de loi instauré par le gouvernement. Cette mesure gouvernementale est adéquate avec les réalités quotidiennes des familles. En effet 98% des enfants à partir de 3 ans sont déjà scolarisés. La CSF alerte sur la nécessité que l’école maternelle doit être bienveillante et exigeante. Gratuit, l’école maternelle bien que non obligatoire, exige une feuille de route ambitieuse. Elle n’est plus un mode de garde, elle a besoin de stabilité pour confirmer son rôle essentiel dans la réussite de toutes et tous. Cela nécessite un investissement de l’Etat et des collectivités locales.

2/ La réforme du baccalauréat

L’obtention du baccalauréat général permet de vérifier « un niveau de culture défini par les enseignements des lycées » et de contrôler les « connaissances dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année ». Aujourd’hui, il existe trois types de baccalauréat général : littéraire, scientifique, et économique et sociale. Les lycéens doivent passer des épreuves anticipées et des épreuves terminales (également des épreuves facultatives, s’ils le veulent). Les épreuves peuvent varier selon la filière, par exemple, les épreuves anticipées de sciences sont destinées aux candidats des séries L et ES.  Le gouvernement a pour ambition de changer l’organisation du Baccalauréat. En s’appuyant sur les préconisations du rapport Mathiot, le Ministre de l’Education, Jean Michel Blanquer, a confirmé la nouvelle organisation de l’examen. Cette réforme sera mise en œuvre en 2021, pour les élèves qui entrent en Seconde en 2018.      

Elle prévoit que les filières S, ES et L disparaissent. Les lycéens pourraient choisir deux matières « majeures » et deux « mineures », plusieurs combinaisons de majeures seront possibles au niveau national, et d’autres combinaisons seront proposées par l’établissement. En fin de terminale, un grand oral de trente minutes devrait être réalisé par le candidat. Le lycéen devra présenter son projet interdisciplinaire lié à l’une de ses majeures.  De plus, il y aurait deux épreuves en première et quatre en terminale (deux épreuves au printemps et deux épreuves en Juin). Aujourd’hui, les élèves passent entre dix et quinze épreuves. Dans le cadre de la réforme, les autres matières seraient évaluées durant l’année, dans un système de contrôle continu. Le dernier axe de cette réforme est la disparition des épreuves de rattrapage, remplacées par un examen du livret scolaire de l’étudiant.

Position de la Confédération Syndicale des Familles :

Pour la CSF, le Grand Oral représente un entrainement intéressant pour les jeunes, notamment pour favoriser leur arrivée dans le monde du travail. L’expression orale est fondamentale dans la construction d’un individu et l’apprentissage d’un jeune. En ce qui concerne la suppression des filières, la CSF se positionne plutôt favorablement. Les filières L, ES et S cloisonnent les lycéens dans des branches dès la Première. La suppression des filières permettrait sans doute plus de transversalité, plus de liberté pour l’enfant et un meilleur épanouissement. Le lycéen ne se retrouvera plus cloisonné dans une filière, qu’il n’a pas forcément choisie. La mesure souhaite la suppression du rattrapage et cela pose question. En 2013, 20% des lycéens passaient les épreuves de rattrapages du Baccalauréat générale, et 2/3 de ceux-là obtenaient leurs diplômes. Le problème soulevé par la Confédération syndicale des Familles est : que feront ces lycéens qui n’auront pas le Baccalauréat ? Pourront-ils redoubler ? Est-ce que des moyens humains et financiers seront versés aux établissements pour ouvrir de nouvelles classes, en vue d’un plus grand nombre de lycéens redoublants ?  Une question se pose aussi sur le contrôle continu : Sur quels critères le contrôle continu est prévu ? Comment cette mesure assurera-t-elle l’égalité entre élèves ? Quid de la formation des professeurs pour avoir la plus grande uniformité (et donc égalité) possible.

3/ La réforme de l’université

A la rentrée 2017, beaucoup d’étudiants se sont trouvés sans solution d’orientation après avoir obtenu leur baccalauréat. Le gouvernement a proposé une réforme de l’entrée à l’Université « pour remédier à ces dysfonctionnements ».  Il souhaite mettre en œuvre plusieurs mesures pour remédier à cela :

 1 - Chaque classe de terminale aura désormais deux professeurs principaux dans le but d’assurer une meilleure orientation des lycéens.

2 -  Il y aura davantage de collaboration entre l’Université et le Lycée (3000 étudiants se rendront dans les lycées pour expliquer les formations et le fonctionnement de l’Université).

3- Le conseil de classe donne un avis sur les vœux des lycéens.

4- Le conseil de classe donnera une première recommandation au premier trimestre, et ensuite un avis sur les choix d’orientation du lycéen au second trimestre, qui sera transmis aux universités.

5 - Un nouvel outil d’orientation Parcoursup remplacera APB : le lycéen devra faire moins de dix vœux de formations contre vingt-quatre aujourd’hui, et ne les classera plus par ordre de préférence.

6- La réforme de l’Université prévoit la construction de 60 000 logements étudiants.

7- Les étudiants auront la possibilité de prendre une année de césure dès le bac pour poursuivre un projet personnel, entrepreneurial ou professionnel.

Avec cette réforme, les universités pourraient apporter trois types de réponse à un candidat : « oui », « oui, si » (proposition d’un parcours personnalisé en fonction de son bac, son projet, de sa motivation) ou « en attente » (si le nombre de places est insuffisant dans une licence, mais si un bachelier reste en liste d’attente, une commission se réunira pour proposer au lycéen une formation).

Position de la Confédération Syndicale des Familles :

Pour la Confédération Syndicale des Familles, les trois types de réponses « oui », « oui, si » ou « en attente » à un candidat par les universités ne garantit pas que le choix de l’élève à s’orienter vers une filière soit respecté. Par conséquent, la Confédération Syndicale des Familles revendique que le choix d’orientation des élèves soit respecté. S’ils sont inscrits dans une filière qu’ils n’ont pas choisie au départ, le risque de décrochage scolaire est plus élevé. La CSF prône des conditions d’orientation justes pour la réussite scolaire des jeunes. D’autant plus, la Confédération syndicale des Familles mets en garde la sélection à l’entrée de l’Université. La sélection tend à créer des inégalités sociales entre les différentes familles car les meilleurs élèves sont souvent issus des classes les plus favorisés. Ce sont ces mêmes élèves qui verront leurs premiers choix retenus. D’autres éléments posent question dans cette réforme particulièrement le système de notes et le classement entre établissements. Ces deux aspects tendent à renforcer l’inégalité entre territoires, et entre élèves. L’admission dans une université ne doit pas se baser sur des critères territoriaux, ou sur un classement des établissements (or cela est très souvent le cas aujourd’hui). A travers cette problématique, un fossé se creuse entre les jeunes défavorisés, vivant dans un quartier populaire et les jeunes favorisés, nous prônons l’égalité, et la mixité sociale.

4/ La réforme de l’apprentissage

Le 9 février 2018, le Premier Ministre, le Ministre du Travail, le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation ont présenté le projet de transformation de l’apprentissage. Cette réforme prévoit :

  1. Une hausse de la rémunération de 30 euros par mois pour les apprentis de 16 à 20 ans,
  2. Une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire pour les apprentis de moins de 18ans.
  3. Une extension de l’âge pour être un apprenti jusqu’à 30 ans.
  4. Une possible création de prépa d’apprentissage dans les CFA.
  5. La hausse du temps de travail pour les mineurs (jusqu’à quarante heures par semaine). Au-delà des trente-cinq heures les apprentis seront payés en heures supplémentaires.
  6. Des ruptures de contrats facilités. Aujourd’hui, la rupture du contrat d’apprentissage nécessite un commun accord de l’employeur et de l’apprenti ou une procédure devant les prud’hommes. Le gouvernement voudrait remplacer les prud’hommes par des dispositifs de médiation préalable à la rupture. (Ce projet prévoit également que l’année soit conservée en cas de rupture, c’est-à-dire que les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront pas une année de formation).

Position de la Confédération Syndicale des Familles :

La Confédération Syndicale des Familles estime que l’apprentissage doit être valorisé. La branche professionnelle ou l’apprentissage est trop souvent considérée comme une sous-branche. Elle doit être valorisée car elle permet une bonne adaptation dans le monde du travail. Les jeunes doivent être aiguillés selon leur préférence d’orientation et leur envie, et non selon leur moyenne, leur note ou leur niveau en classe. L’école doit inciter un élève ayant 15 de moyenne, dès lors que c’est son souhait, à aller dans une formation d’apprentissage. Le deuxième point soulevé par la Confédération Syndicale des Familles est que l’apprentissage nécessite plus de dépenses pour les jeunes et leurs parents, par conséquent, il est nécessaire que des moyens supplémentaires soient fléchés en direction de ces familles (notamment au moment de la rentrée).  Par ailleurs, nous exprimons notre inquiétude concernant la hausse du temps de travail pour les mineurs. L’employeur risque d’avoir recours aux apprentis et n’embauchera plus de salarié, car la main d’œuvre est plus coûteuse. D’autant plus, les conditions de travail pour les apprentis peuvent être complexes et difficiles s’ils travaillent 40 heures par semaine. La seconde crainte concerne les ruptures de contrats facilités : quels seront les droits des apprentis ? Le statut des apprentis est précaire et cette mesure le rendra encore plus précaire. Nous voulons des conditions de travail justes pour les apprentis et des ruptures de contrats à minima contrôlées et justifiées.

Communiqué de presse du 25/05/2018 : Protection des données personnelles

L'importance de la Protection des Données Personnelles

Mise en place du RGPD: enfin une sensibilisation d'envergure à l'importance de la protection des données personnelles !!!

Le Règlement Général sur la Protection des Données entre en vigueur ce vendredi 25 mai 2018.

Très active et vigilante depuis plusieurs années sur la protection des données personnelles des consommateurs (tant majeurs que mineurs), La CSF se félicite de l’existence de ce règlement européen qui a le mérite de médiatiser et de sensibiliser l’ensemble des acteurs sur ce sujet.

La création et la consolidation de droits, ainsi que l’application d'office de ce Règlement aux entreprises hors Union européenne (Google, Facebook...) sont de véritables avancées pour la protection des consommateurs.

Reste désormais à voir si ce Règlement sera correctement appliqué et si des contrôles et des sanctions seront effectués afin d’en assurer l’efficacité.

La CSF restera vigilante sur ce point.

Elle est, avant tout, attachée à ce que les consommateurs soient sensibilisés et puissent garder la main sur leurs données ! Nous gagnerons tous à responsabiliser l'ensemble des citoyens !

coupon réponse assemblée générale 2018


François BIGEON président de l'Union DépartementaleMichel BILLOT président de la section locale Annecy et environsAutre personne( préciser le nom et prénom dans le cadre)

Projet de gratuité des transports scolaires /Communiqué de Presse du 15 Janvier 2018

La CSF soutient le projet de gratuité des transports scolaires à l’assemblée nationale

La Confédération Syndicale des Familles a été associée à la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaire par Monsieur Bruneel, député de la France Insoumise de la 6ème circonscription du Nord.

Une première réunion s’est tenue le 11 Janvier 2018 à l’Assemblée Nationale. L’occasion pour La CSF d’exprimer son accord sur ce texte.

En effet, cette proposition s’appuie sur la déclaration universelle des droits de l’enfant du 20 Novembre 1959 qui stipule que « l’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires ».

La CSF soutient donc cette proposition de loi, qui vise à assurer la gratuité des transports scolaires « pour tous les enfants inscrits dans un établissement scolaire public, indépendamment des conditions de ressources de leur famille et de faire ainsi reconnaitre comme droit inaliénable la capacité de chaque enfant à pouvoir se rendre gratuitement sur son lieu d’enseignement. »

Dans son dossier coût de la scolarité 2017 la CSF relevait que le prix moyen du transport scolaire pour les régions est assez homogène et s’élève à environ 800 euros par élève pour une année, mais que le taux de prise en charge par les familles varie entre 0 et 40 % du coût supporté par la collectivité. Elle soutient que la gratuité des transports scolaires est possible puisque 19 départements l’appliquent, que c’est un choix politique dans le cadre de la solidarité territoriale, indissociable de la politique en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de l’égalité des chances.

Chaque année dans ce dossier, et depuis de très nombreuses années, la CSF réitère sa demande de gratuité des transports scolaires partout car c’est un service public qui permet l’accès à l’éducation.

Le prix de la scolarité (transport mais aussi restauration scolaire, loisirs..) fluctue beaucoup d’un territoire à l’autre remettant en cause le principe républicain d’égalité qui régit notre constitution.

La CSF, en soutenant cette proposition de loi et sa philosophie, veut contribuer à l’ouverture du débat sur le droit à l’égalité et la gratuité de l’accès à l’enseignement pour toutes les familles partout en France.

 

Projet de loi de finances 2018, une sortie de crise payée par les locataires………. Communiqué de Presse du28/11/2017

Dans le cadre du débat parlementaire du projet de loi de finances 2018, La CSF dénonce la stratégie du gouvernement consistant à faire payer deux fois les locataires du parc HLM, par la baisse des APL et l’augmentation de la TVA.

Baisse des APL et Réduction Loyer Solidarité
Le gouvernement depuis le mois d’août, en déstabilisant avec une violence sans précédent les trésoreries des bailleurs, par la réduction de 10 à 30 euros du couple APL- RLS (Réduction Loyer Solidarité), sera responsable de la dégradation des conditions de vie des locataires du parc HLM. Par cette politique de baisse drastique des recettes des bailleurs sociaux, les locataires ne pourront plus bénéficier intégralement de la qualité de service et de l’entretien de leur logement.

Augmentation de la TVA
L’augmentation de la TVA à 10 % générera des surcoûts de construction et d’entretien, qui conduiront à une augmentation des loyers de sortie et à une diminution du nombre de construction de logements, alors que les besoins ne sont toujours pas satisfaits.

Besoin de solidarité nationale
Le logement public subi un désengagement financier de l’État depuis plus de 15 ans. Le secteur privé reçoit plus des deux tiers du budget de l’État consacré au logement. Il est injuste que les locataires du parc HLM soient les seuls à supporter l’objectif idéologique de l’État de réduction budgétaire d’un milliard et demi d’euros.
Pour La CSF, on ne pourra pas construire de cohésion sociale sans solidarité nationale.

La CSF exige : 
- l’abrogation de l’article 52 du projet de loi de finances 2018 
- le renforcement de l’Aide à la pierre pour la production de logements abordables et de qualités.
- la revalorisation des Aides à la personne et du forfait charge

 

La fin du Droit au maintien dans le Logement social

La Sous-Occupation en Logement HLM

La Loi « Egalité et Citoyenneté » 2017-86 du 27 Janvier 2017, a redéfini la notion de sous-occupation pour les logements sociaux.

Jusqu’alors, un logement était déclaré sous-occupé, lorsque la différence entre le nombre d’occupants du logement et le nombre de pièces principales était supérieure à 2. A compter du 01/01/2018, la sous-occupation sera déclarée si cette différence est supérieure à 1.

Par occupant, il faut entendre les personnes, pour lesquelles l’appartement constitue la résidence principale (l’occupant, son conjoint, les personnes à charges….) et figurant sur la déclaration annuelle. Pour le nombre de pièces principales, il faut exclure la cuisine, la salle de bains, les W.C.

  • A titre d’exemple, un T4 occupé par un couple sera déclaré « sous-occupé » alors qu’auparavant ce n’était pas le cas.

En cas de sous-occupation déclarée, le bailleur devra proposer un nouveau logement, car le relogement est une obligation légale (Article L442-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le logement proposé devra donc être adapté aux besoins du locataire, y compris professionnels, ce qui implique que le logement soit situé dans la même zone géographique.Le loyer devra être inférieur à celui du logement sous-occupé.Si le locataire refuse trois offres de relogement, il sera alors déchu de son titre d’occupation, à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la 3ème offre                                                                                                                                      .

Le législateur a toutefois prévu, et c’est la moindre des choses, 4 cas des dérogations :

  1. Les locataires âgés de plus de 65 ans.
  2. Les locataires handicapés ou ayant une personne handicapée à leur charge
  3. Les locataires en perte d’autonomie
  4. Les locataires dont le logement est situé dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)