CASSE INVOLONTAIRE D'OBJET DANS UN MAGASIN

Nous pouvons tous être confrontés à la situation de casse involontaire d’objets dans un magasin !
D’une manière générale, les magasins sont assurés pour couvrir ce type de dégâts et ne vous demanderont pas de régler l’objet cassé

Cependant, il faut savoir qu’ en référence aux articles 1382,1383, 1384 du Code Civil, ils sont en droit d’exiger de votre part le remboursement d’un ou des objets cassés par vous, vos enfants, les autres mineurs placés sous votre responsabilité, votre animal, votre veste, votre sac à dos, votre poussette, chariot….

Dans un tel cas, il faudra vous assurer que le prix qui vous est réclamé correspond bien au prix d’achat payé par le magasin à son fournisseur et non le prix de vente affiché qui inclut la marge du commerçant.

Vous devez exiger une facture qu ’il conviendra d’adresser avec une déclaration de sinistre à votre assureur, dans les 5 jours suivant le sinistre, afin de faire jouer la clause responsabilité civile de votre contrat multirisques habitation. Assurez-vous avant tout, que si votre contrat prévoit une franchise, celle-ci n’est pas supérieure au prix payé. Tout cela n’est valable que si il s’agit bien d’un « accident » et non d’un acte délibéré, assimilé à du vandalisme.